Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez PRISMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

La Société GESTAMP PRISMA SAS, dont le siège social est Usine de Messempré à Pure (08110), immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 410 140 396, représentée par xxx, Responsable adjointe du Site, ci-après désignée « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CFTC, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

• La FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de renforcer l’efficacité du droit en matière professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et compte tenu de l’article L2242-1 du code du Travail, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de conclure un accord collectif ou à défaut de mettre en œuvre un plan d’action en faveur de ce principe.

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle au sein de l’entreprise Gestamp Prisma.

Dans cette optique, Gestamp Prisma et ses partenaires ont décidé d’orienter la négociation du présent accord en proposant au moins une action dans 4 des 8 domaines d'actions prévus par les textes, permettant de répondre aux exigences légales posées par l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010.

Les domaines d’actions retenus sont les suivants :

• La rémunération effective

• La formation

• L’embauche

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

  Article 1 – La rémunération effective

  a – Objectif global

  Gestamp Prisma s’engage à assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

  Par rémunération, il faut entendre le salaire de base, le système de rémunération variable tel qu’il est défini par les règlements de la société, et tous les autres avantages et accessoires payés (par exemple titres restaurants, voiture de fonction). Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités.

  Enfin, Gestamp Prisma s’engage à établir les différents éléments de rémunération des hommes et des femmes qui composent son personnel sur des normes identiques.

  b – Les moyens d’actions

  Gestamp Prisma s’engage à réaliser annuellement une comparaison de la rémunération effective par statut et par sexe, rémunération des hommes et des femmes se trouvant dans une situation pouvant être comparée au regard des critères suivants :

• Poste identique (même définition de fonction)

• Expérience

• Niveau de responsabilité

• Niveau d’études

Si un écart, sans justification objective, était révélé, des mesures de correction seraient définies et appliquées.

c - Les indicateurs de suivi

• Salaire moyen par statut et par sexe

• Taux moyen d’augmentation par statut et par sexe (hors augmentation générale)

  d – Objectifs de progression

  Etant donné que cet accord ne peut se substituer à aucune négociation sur les salaires, comme les négociations annuelles obligatoires (NAO), les organisations syndicales et la Direction de la société Gestamp Prisma s’entendent sur le fait que concernant les salaires moyens, ils devront s’assurer de l’évolution constante des salaires moyens par statut et par sexe chaque année, lors des NAO. Concernant le taux moyen d’augmentation (hors augmentations générales), il conviendra de s’assurer de la continuité de la progression salariale individuelle pour chaque collaborateur sur la période de l’accord.

  Article 2 – La formation

  a – Objectif global

  Gestamp Prisma s’engage à assurer, pour un même poste des formations similaires aux hommes et aux femmes. Prisma s’engage également à assurer à chaque collaborateur homme et femme, un niveau de formation suffisant pour la tenue des postes et l’exécution des missions de chacun.

  L’objectif étant de garantir un accès équitable à la formation peu important le sexe.

  b – Les moyens d’actions

  Gestamp Prisma s’engage à réaliser annuellement une comparaison de l’accès à la formation professionnelle par statut et par sexe, en excluant les formations règlementaires, afin de pouvoir évaluer cet axe dans une démarche de progression des compétences.

c - Les indicateurs de suivi

• Nombre de personnes formées (hors formations réglementaires) par statut et par sexe

• Nombre d’heures passées en formation (hors formations réglementaires) par statut et par sexe

  d – Objectifs de progression

  L’objectif en terme de nombre de personne formées est qu’au moins 50% des hommes et 50% des femmes soient formés (hors formations réglementaires).

  L’objectif en terme de nombre d’heures est que chaque salarié puisse, indépendamment des formations réglementaires, passer 4 jours en formation par an pour chaque salarié homme et femme ayant fait une demande.

  Article 3 – L’embauche

  a – Objectif global

  Gestamp Prisma s’engage à garantir l’accessibilité de tous les postes sans condition de statut, de sexe ou de situation familiale. Cet objectif s’entend aussi bien en terme de nouvelle embauche que de recrutement interne.

  b – Les moyens d’actions

Afin de pouvoir répondre à cet objectif, Gestamp Prisma va déployer des outils de communication auprès de ses agences d’intérim mais également dans la communication au quotidien auprès de ses équipes encadrantes.

Les prestataires nous aidant au recrutement de nos intérimaires ou de nos collaborateurs devront avoir la même sensibilité dans le cadre de leurs recrutements.

c - Les indicateurs de suivi

• Nombre de communication aux agences sur l’accessibilité des postes aux femmes

• Pourcentage de femmes embauchées d’ici 4 ans

  d – Objectifs de progression

  Nous souhaitons que pour chaque demande d’intérim, il soit communiqué l’accessibilité du poste aux femmes. Gestamp Prisma fera des communications appuyées aux agences d’intérim de façon trimestrielle.

  Concernant le pourcentage de femmes embauchées d’ici 4 années et la fin de cet accord, Gestamp Prisma s’engage à embaucher 33,33% de femmes parmi les embauches totales.

  Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

  a – Objectif global

  Gestamp Prisma souhaite faciliter l’équilibre en la vie professionnelle et la vie privée des hommes et des femmes qui composent son effectif. Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des collaborateurs constitue par conséquent un axe sur lequel l’entreprise s’engage et souhaite apporter des améliorations.

  b – Les moyens d’actions

  Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle de ses collaborateurs, Gestamp Prisma s’engage à :

• Ne pas fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17h30 et entre 12h et 13h.

• Mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de 18h30, sauf exception justifiée.

• A fixer les jours et/ou les heures des réunions en tenant compte des horaires à temps partiel de certains collaborateurs, dans la mesure du possible.

• Mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste ou bien de s’absenter, de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer son supérieur hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning de production pourra être modifiée en conséquence.

c - Les indicateurs de suivi

• Nombre de rappels faits au manager afin de pouvoir faire en sorte de concilier vie privée et vie professionnelle.

• Pourcentage d'aménagements d'horaires accordés aux collaborateurs en fonction des demandes.

d – Objectifs de progression

Les parties se mettent d’accord sur un rappel mensuel fait à l’ensemble du comité stratégique (regroupant tous les managers) sur l’importance du respect des horaires de réunion et du travail durant les week-ends afin de permettre la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle pour chaque collaborateur de l’entreprise.

Concernant le pourcentage d’aménagements d’horaires aux collaborateurs qui en font la demande, Gestamp Prisma s’engage à pouvoir mettre en place 70% des demandes faites par les salariés.

Article 5 : Suivi de l’application de l’accord – Commission de suivi

Le suivi du présent accord est présenté chaque année lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Article 6 : Litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlent à l’amiable entre les parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les parties concernées pourront prendre l’avis de l’Inspection du Travail et le cas échéant, saisir la juridiction compétente.

3. Article 7 : Révision et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires.

En cas de nécessité, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’échéance du terme prévu dans les articles L2242-1 et suivant du code du travail.

6. Article 8 : Dénonciation – Modification

Le présent accord, peut être dénoncé ou modifié durant sa période d’application avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Article 9 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• Un exemplaire sera expédié à la DIRECCTE dont relève le siège social. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 19 mars 2019 à Pure, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Xxx CFE-CGC,

CGT,

CFTC,

FO,