Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LE BOZEC FILTRATION ET SYSTEMES (Siège)

Avenant

à l’Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

au sein de la

Société Le Bozec filtration & Systems SAS

(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)

Entre

La société Le Bozec filtration & Systems SAS, dont le siège social est situé 2 rue de la pâture 78 420 Carrières Sur Seine représentée par Madame XXX agissant en qualité de Présidente du CE,

D’une part,

Et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part,

PREAMBULE

La société Le Bozec filtration & Systems SAS a depuis plusieurs années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines. A ce titre des initiatives ont déjà pu voir le jour et un accord en faveur de l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes a été signé le 14 mai 2013.

Au préalable, il est rappelé que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a introduit un article L. 2242-5-1 dans le Code du travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du Code du travail.

En outre, le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit, au minimum, comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242- 5-1 du Code du travail.

La loi n°2014-873 du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé le dispositif de l’égalité dans l’entreprise en redessinant les contours de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle en la simplifiant et en l’enrichissant.

Par ailleurs, les informations ont été remises en application des articles L. 2242-2 et L. 2245-5 du code du Travail.

Employant moins de 300 salariés Le Bozec filtration & Systems SAS se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivants :

1. Recrutement

2. Conciliation entre vie professionnelle et vie privée

3. Rémunération effective

S’agissant de la durée du présent accord, les membres de la DUP se sont accordés avec la Direction pour porter celle-ci à 4 ans à compter de la date de mise en vigueur.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Le Bozec filtration & Systems SAS est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa signature, soit le 13 février 2018.

ARTICLE 2 – AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD

Les autres articles de l’Accord restent inchangés.

A Carrières Sur Seine, le 27 juin 2018,

Pour la Direction de la société Le Bozec filtration & Systems SAS,

XX XXXX

Présidente du CE Pour La DUP,

XX

Directrice des Ressources Humaines France