PROTOCOLE PREELECTORAL DE L’ELECTION DU CSE

Conformément à la législation, les élections pour la mise en place du comité social et économique (CSE) de la société KARULARA FOOD CATERING (KFC) auront lieu le mardi 09 juillet 2019 pour le premier tour et le mercredi 24 juillet 2019 pour le second tour éventuel.

La Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées par courrier du 16 mai 2019 à une réunion fixée au 31 mai 2019 afin d’établir le protocole préélectoral.

A cette réunion, participaient :

• La Responsable Ressources Humaines dument mandatée ;

• L’organisation syndicale FO Force Ouvrière de la Guadeloupe,.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L.2414-4 du code du travail.

Article 1 : Effectif de l’entreprise – nombre, composition des collèges, répartition des sièges

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise

L'effectif de l’entreprise est de 132 salariés, qui se répartit comme suit :

• 104 employés ;

• 19 agents de maîtrise ;

• 09 cadres.

En conséquence, le nombre de membres à élire est de 07 titulaires et de 07 suppléants.

Art. 1.2. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1er collège :104 employés

• 2ème collège  : 28 agents de maîtrise et cadres

Art. 1.3. Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est :

• 1er collège : 104 salariés dont 50 hommes et 54 femmes

• 2ème collège : 28 salariés dont 11 hommes et 17 femmes

Art. 1.4. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• 1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants

• 2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

Art. 1.5. Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, pour les structures de plus de 50 salariés.

Article 2 : Electorat et listes électorales

Art. 2.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du 1er tour de scrutin :

• être âgé de 16 ans révolus ;

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Art. 2.2. Constitution et publicité des listes électorales

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le lundi 24 juin 2019 sur les panneaux réservés à la direction.

Cette liste précisera pour chaque salarié électeur :

• Nom

• Prénoms

• Lieu de naissance

• Date de naissance

• Date d’entrée dans l’entreprise

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Article 3 : Eligibilité – Liste de candidats et date de dépôt – représentation équilibrée des femmes et des hommes

Art. 3.1. Salariés éligibles

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du 1er tour de scrutin les conditions suivantes :

• Etres âgés de 18 ans révolus ;

• Avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• Ne pas être parents du chef d'entreprise ;

• ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Art. 3.2. Listes de candidats et date de dépôt

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.

3.2.1 Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

3.2.2 Dépôt des listes

Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales jeudi 27 juin 2019 et jusqu’au vendredi 28 juin, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à au service des Ressources Humaines :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception,

• par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 15 juillet 2019.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les tableaux prévus à cet effet au lendemain de la date limite de dépôt.

3.2.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Véronique BELENUS, RRH , 0590904667 , servicepaye@leaderhotels.com par e-mail avant le vendredi 28 juin 2019 pour le 1er tour et avant le vendredi 15 juillet 2019 pour le 2nd tour.

Art. 3.3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part des femmes et des hommes inscrit dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• arrondi à l’entier inferieur en cas de décimale inférieure ou égale à 5

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord et ce par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Article 4 : Organisation du scrutin

Art. 4.1. Date et heure du scrutin

Les élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront

• le mardi 09 juillet 2019 pour le premier tour

• le mercredi 24 juillet 2019 pour le second tour éventuel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés de 08h30 à 17h00.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’entrainera aucune perte de salaire.

Art. 4.2. Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établit pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Art. 4.3. Materiel de vote

Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par e-mail sur sa messagerie nominative.

Ce matériel est constitué d’un e-mail appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Article 5 : Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 4 :

https://[Societe].votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 6 : Vote électronique

Le vote a lieu par vote électronique en application de l’accord du 21 mai 2019.

le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 7 : Dépouillement des votes

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 09 juillet 2019 à partir de 17h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 24 juillet 2019 à partir de 17 h00

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 8 : Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixés le mercredi 24 juillet 2019 de 08h30 à 17h00.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le lundi 15 juillet 2019.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Article 9 : Procès verbal

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les tableaux prévus à cet effet. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 10 : Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour les l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au mardi 09 juillet 2019 et le second tour éventuel au mercredi 24 juillet 2019.

Article 11 : Publicité du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.

Fait aux Abymes, le 31 mai 2019

Signature du représentant de l’entreprise Signature des représentants