Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ZFH (Siège)

Entre les soussignés :

• La société ZURFLUH FELLER HOLDING

Dont le siège social est 45 Grande Rue à AUTECHAUX ROIDE (25150)

De première part,

Et :

• Membre titulaire CSE ZFH,

• Membre titulaire CSE ZFH,

De seconde part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée.

Les échanges ont permis également d’aborder le thème de l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• L’augmentation du SMIC est de 0.99 % au 1^er janvier 2021,

ZFH expose les éléments de cette année 2021 :

- La situation sanitaire qui fait peser des incertitudes de performance.

- La hausse des prix des matières premières (acier et plastiques).

- Les mises en chantier en France qui continuent de baisser.

Par la suite, il a été conclu le présent accord :

1. Champ d’application

L’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de ZFH présents à la date d’application de l’accord.

2. Salaires effectifs

   2.1 Augmentation générale

• Il est prévu une augmentation générale sur l’exercice 2021 pour les salariés non-cadres :

• 25 euros pour tous les salariés non-cadres (au prorata du temps de travail)

  • Embauches jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. Sont donc exclus les salariés embauchés à partir du 1^er octobre 2020.

  • Application au 1^er janvier 2021, un rappel de salaire pour le mois de janvier sera effectué sur la paie de février 2021.

• Un montant fixe a été décidé afin de favoriser les bas salaires.

  2.2 Autres augmentations

A titre préliminaire, il est rappelé :

• La volonté de ZFH de conserver une politique d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel et une augmentation générale pour le personnel non-cadre.

• La poursuite de l’effort sur l’augmentation des salaires les plus bas,

Par suite, il a été décidé de ce qui suit :

• Pour le personnel non-cadre :

• 0,60 % de la masse salariale (base total des salaires de base) au titre de l’augmentation individuelle appliquée selon les critères et indicateurs propres en place ; les commissions des Augmentations individuelles se dérouleront en Février et Mars 2021. Un talon de 25 € a été également décidé.

Application de l’augmentation sur la paie de mars 2021 sans rétroactivité.

• La prime d’ancienneté sera revalorisée en application des évolutions conventionnelles.

La Direction s’engage également à l’attribution d’une augmentation individuelle si un salarié bénéficie d’une augmentation de coefficient.

• Pour le personnel Cadre :

• Enveloppe de 1,2% de la masse salariale, cette augmentation étant répartie individuellement selon les critères et indicateurs propres à chaque Cadre.

Application de l’augmentation sur la paie de mars 2021 sans rétroactivité.

2.3 Date d’effet

Les augmentations individuelles des non-cadres et des Cadres s’appliqueront au 1^er mars 2021.

2.4 Autres éléments portant sur la rémunération 

• Prime d’assiduité : Il a été décidé de conserver la même formule de calcul que sur l’année 2019 (l’année 2020 ne pouvant être une année de référence au regard de la crise sanitaire).

3. Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue dans le cadre de l’application de l’accord.

L’horaire de travail restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’exercice 2021.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de ZFH répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

Le paiement des H+ interviendra en fin de période d’annualisation.

4. Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance» est en place et couvre l’ensemble des salariés.

5. Journée de Solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021.

6. Epargne salariale

   6.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Le montant de la réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2020 n’est pas connu au jour de la signature de cet accord.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

7. Travailleurs handicapés

ZFH s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

8. Durée et publicité de l’accord

   9.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet

9.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Fait à Autechaux-Roide,

Le 16 février 2021

Pour ZURFLUH FELLER HOLDING

Membre titulaire CSE

Membre titulaire CSE