Accord d'entreprise "Accord astreinte sécurité" chez HME BRASS FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LES ASTREINTES DE SECURITE

Le présent accord est conclu entre :

D'une part :

La société KME BRASS France SAS, représentée par Monsieur , Directeur ;

Et d'autre part :

La CFE/CGC, représentée par Monsieur La CGT, représentée par Monsieur La CGT-FO, représentée par Monsieur

Le présent accord annule et remplace l'accord d'entreprise sur les astreintes de sécurité conclu le 25 janvier 2017.

PREAMBULE

L'astreinte est mise en place pour préserver les hommes, le matériel et l'environnement de la société. Les astreintes sont donc appelées en cas de problème mettant en jeu la sécurité du personnel, la sauvegarde des équipements ou risquant de générer des problèmes environnementaux.

Le personnel en astreinte n'a pas à intervenir sur des problèmes de production.

Article 1 : Champ d'application

Compte tenu de l'activité spécifique de l'Usine de Boisthorel, et afin d'assurer la sécurité du site, et la pérennité des équipements, des astreintes sont mises en place par les intervenants « Astreintes de sécurité », appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet accord pourra s'appliquer dans les mêmes conditions pour des astreintes liées à d'autres domaines (exemple : automatisme) qui peuvent intervenir de manière exceptionnelle.

Accord d'entreprise sur les Astreintes de Sécurité

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Article 2 : Personnel concerné

• Principe de la liste de volontaires

Les astreintes sont basées sur le volontariat et sont ouvertes à l'ensemble du personnel de l'usine.

Un appel à volontaires sera diffusé à l'ensemble de l'usine une fois par an après la signature de l'accord avec une présentation du dispositif. Cet appel à volontaires sera commenté par les responsables de secteur lors d'une réunion d'information mensuelle.

Pour le 15 novembre de chaque année, les personnes qui sont volontaires dans les différents ateliers pour prendre les astreintes de l'année suivante devront se faire connaître auprès du Responsable secteur Fonderie afin d'établir une liste.

• Engagement des volontaires

Les personnes inscrites sur cette liste s'engagent à assurer collectivement toutes les astreintes de l'année. Cette inscription est valable une année, il n'est pas possible de se retirer de cette liste en cours d'année, sauf dérogation acceptée par la Direction. Un calendrier hebdomadaire validé par le Responsable Maintenance Fonderie sera établi.

Article 3 - Formation du Personnel d'astreinte

Le personnel inscrit sur la liste de volontaires devra faire l'objet de formations particulières.

• Parcours de formation initiale « Astreinte de Sécurité»

Ce parcours de formation initiale « Astreinte de Sécurité » sera piloté par le Responsable de Secteur Fonderie qui transmettra au Service Ressources Flumaines une fois par an les besoins spécifiques de formations envisagées.

Le parcours de formation initiale « Astreinte de Sécurité » comporte les formations suivantes :

Habilitation électrique HT

Formation au poste Electricien Fonderie

Formation spécifique HSE dispensée par une animatrice HSE

Formation spécifique EA2i dispensée par le Pôle Ea2i

En cas de modification d'installation ou de réglementation nécessitant une mise à jour, les personnes habilitées seront convoquées par :

• L'animatrice HSE pour le domaine HSE ;

• Le responsable du Pôle Ea2i pour les évolutions électriques ;

• Le responsable de secteur Fonderie pour les évolutions techniques pour le personnel occupant leur poste habituel hors fonderie.

Article 4 : Modalités d'organisation des astreintes

Ces astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des salariés ou dans des conditions leur permettant d'être joignables par téléphone immédiatement et permettant d'intervenir dans le délai prévu ci-dessous.

Un téléphone portable d'astreinte est mis à la disposition du personnel d'astreinte.

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Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles, mais doivent être prêts à intervenir en 30 minutes dans l'entreprise.

En conséquence, seuls les temps d'intervention et de trajet seront assimilés à du travail effectif. Le temps de trajet est forfaité sur une base de 15 minutes à l'aller + 15 minutes au retour payé comme un temps d'intervention quelque soit la distance entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

• Périodicité et programmation hebdomadaire

Les astreintes seront programmées pour les week-ends, les jours fériés et les périodes d'arrêts de l'usine de manière hebdomadaire, pendant laquelle le salarié devra s'engager, en fonction des besoins du service. Les salariés d'astreinte seront informés par le Responsable Maintenance Fonderie.

Les personnes concernées peuvent entre elles décider de permuter leurs périodes d'astreinte. Cette modification doit être acceptée par les deux parties et portée à la connaissance du Responsable de Maintenance Fonderie.

L'astreinte de sécurité ne peut être assurée que sur une période d'activité du salarié.

• En cas d'arrêt de production :

Il pourra être fait appel de la même façon au personnel d'astreinte (exemple : activité partielle, modulation,...) sous réserve de sa disponibilité.

• En cas de grève :

Le personnel sur la liste de volontaires s'engage à assurer l'astreinte en cas de grève des intervenants « Astreintes de sécurité » d'un même relai.

• Respect du repos quotidien ou hebdomadaire et de la durée normale de travail journalier

La période d'astreinte, exception faite du temps d'intervention, entre dans le décompte du temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les interventions sont considérées comme du temps de travail. A ce titre, les règles de repos quotidien et hebdomadaire du salarié s'appliquent.

Le Responsable Maintenance Fonderie veillera dans l'organisation de ces dernières au respect des règles du temps de repos et du temps de travail effectif.

® Assurance

Les personnes figurant sur la liste d'astreinte communiqueront la carte grise de leur véhicule personnel ainsi qu'une copie de leur permis de conduire au service RH pour délivrance d'une attestation d'assurance mission annuelle pour leurs déplacements dans le cadre de l'astreinte. Ces documents seront remis au service RH au plus tard à la date de la fin de l'Appel à volontaires.

Tout changement de véhicule devra faire l'objet d'une communication de la nouvelle carte grise au service RH pour modification de cette attestation d'assurance.

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Article 5 : Contreparties

Les temps d'intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention. Le déplacement* est entendu comme le temps de trajet qui est forfaité sur une base de 15 minutes à l'aller + 15 minutes au retour payé comme un temps d'intervention quelque soit la distance entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

Les heures supplémentaires sont déclenchées automatiquement au-delà du dépassement du temps de travail théorique hebdomadaire.

Les temps d'intervention et déplacements* effectués dans le cadre de l'astreinte la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié bénéficient des majorations suivantes :

Nuit :	25%
Samedi matin :	25%
Samedi après-midi :	50%
Samedi nuit :	100%
Dimanche :	100%
Jour férié :	200%

Les astreintes effectuées de jour, de nuit, les week-end font l'objet d'une compensation financière de 7€/h. Cette compensation sera réévaluée tous les ans sur la base de l'augmentation générale de la catégorie II, et applicable à la date de signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord des négociations annuelles obligatoires.

Les astreintes des jours fériés feront l'objet d'une compensation financière majorée de 50% (du matin 5h au lendemain 5h). Exception faite pour Noël et le jour de l'an où l'indemnisation majorée couvre les périodes suivantes :

Du 24 décembre 17h au 26 décembre 5h Du 31 décembre 17h au 2 janvier 5h

Les jours fériés sont :
o 1er janvier	o	14 juillet
o Lundi de pâques	o	15 août
o 1er mai	o	1er novembre
o 8 mai	o	11 novembre
o Jeudi de l'Ascension	o	25 décembre
o Lundi de Pentecôte

Article 6: Intervention de l'astreinte

Le personnel en «Astreinte de sécurité» peut être contacté pa rie gardien ou par un membre encadrant y compris les ouvriers principaux. Le gardien a deux sources d'informations : les anomalies affichées sur la supervision et les demandes de l'encadrant.

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Afin d'éviter les appels intempestifs de l'astreinte, une consigne provisoire mentionnant les anomalies pour lesquelles il n'est pas nécessaire de contacter immédiatement l'astreinte pourra être transmise au poste de garde.

L'astreinte étant contactée, différents cas de figure peuvent se présenter :

® Etant donné les éléments recueillis, la connaissance des installations et de l'organisation, l'astreinte peut décider de ne pas se déplacer sur le site, éventuellement d'intervenir à distance ;

© En cas de déplacement sur le site, deux situations peuvent apparaître : o L'astreinte peut intervenir seule ;

o L'intervention nécessite la présence d'autres personnes pour des raisons de sécurité ou de complexité d'intervention : Dans ce cas, l'astreinte n'est pas autorisée à intervenir seule. L'astreinte devra :

^B Avertir le cadre d'astreinte ;

" Contacter ou faire contacter par le garde ou par le cadre d'astreinte les personnes autorisées à intervenir.

Un P.T.I. sera remis à l'astreinte par le gardien dès son arrivée sur le site.

Article 7 : Responsabilités

Sous réserves d'avoir rempli leurs obligations liées au contrat de travail, les intervenants ne seront tenus pour responsable en cas d'échec à la sauvegarde d'un outil ou en cas de problème environnemental. Les intervenants sont sous l'autorité du cadre d'astreinte, lui-même sous l'autorité du Directeur de Site.

Article 8 : Modalités de suivi, de durée et d'entrée en vigueur de l'accord

Au plus tard pour le 15 janvier, la Direction organise une réunion de travail. Les participants seront la direction, les délégués syndicaux, les salariés d'astreintes opérationnels et en cours de formation de l'année n-1 et tous les responsables de secteurs.

Au plus tard pour le 31 janvier, la commission de négociation des accords sera réunie si des modifications sont à envisager lors de la réunion de travail.

L'accord en vigueur sera présenté au CHSCT.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée après les formalités de dépôts et pourra être dénoncé par la partie la plus diligente. Le présent accord prendra effet au 1^er avril 2019.

Article 9 - Modalités de dépôts de l'accord

Le présent accord sera déposé, par l'employeur, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon.

Dès sa signature, un exemplaire original sera conservé par la Direction et sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires, valant notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail. L'existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à Rai, le 11 mars 2019, en 6 exemplaires Dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités

Pour la société KME BRASS FRANCE représentée par Monsieur

Pour la CFE/CGC représentée par Monsieur

Pour la CGT représentée par Monsieur

Pour CGT-FO représentée par Monsieur

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THEMES PRINCIPAUX DES FORMATIONS
EN LIEN AVEC LES EQUIPEMENTS QUI NECESSITENT
L’INTERVENTION DES ASTREINTES DE SECURITE

Partie HSE

1. Sprinkler

2. RIA

3. Extincteurs

4. Exutoires

5. Obturateurs

6. Barrage flottant

7. Sacs de sable

8. Raclettes

Partie Electrique/Automatisme (via le Pôle Ea2i)

1. Distribution électrique (HT et BT)

2. Sources de secours (groupes électrogènes et onduleurs)

3. Protection incendie (sprinkler)

4. Automatismes (supervision surveillance usine et automates reliés)

5. Station de détox (au titre de l'installation électrique)

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