Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'organisation des instances de représentation du personnel de l'entreprise pour la période 2022-2026" chez CEGID (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L‘ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE POUR LA PERIODE 2022-2026

ENTRE

La société Cegid SAS, ayant son siège social 52 Quai Paul Sédallian 69279 Lyon Cedex 09, représentée par ________ agissant en sa qualité de président de la société

Ci-après dénommée «la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFDT, représentée par ___________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture signataire du présent accord,

• FO, représentée par ___________________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale Fédération FO des employés et cadres signataire du présent accord

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise.

PREAMBULE

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié les Institutions Représentatives du Personnel ainsi que le dialogue social au sein des entreprises, en instaurant le Comité Social et Economique (CSE) comme nouvelle instance de représentation du personnel.

Conscients des enjeux majeurs engendrés par cette réforme, les partenaires sociaux, dès la publication de ces ordonnances, ont su se saisir de ce sujet et ont ainsi été en mesure d’aboutir à un accord signé le 23 janvier 2018, prenant en compte ces évolutions et formalisant le cadre applicable aux futures élections devant intervenir fin mars 2018 et instituant le Comité Social et Economique au sein de Cegid.

Durant les quatre premières années d’exercice du CSE, l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel au sein de Cegid, décidée en concertation par les partenaires sociaux, a permis de perpétuer et nourrir un dialogue social de grande qualité, dans un contexte de transformation de l’entreprise, quels que soient les sujets et tout en restant au plus proche des préoccupations des collaborateurs.

Partant de ce bilan, les partenaires sociaux se sont rencontrés sur novembre 2021 dans la perspective des élections à venir en 2022 pour le renouvellement des mandats CSE de Cegid, avec pour ambition de garantir la meilleure prise en compte partagée des intérêts des salariés et de l’entreprise.

Dans cet esprit, compte-tenu du contexte actuel de Cegid et dans la perspective de la prochaine intégration de l’entreprise Talentsoft France et de ses collaborateurs, prévue au second trimestre 2022, il a, d’une part, été convenu, par accord unanime du 22 décembre 2021, de proroger de manière très exceptionnelle les mandats des membres des CSE Cegid arrivant à terme en mars 2022 afin de permettre aux collaborateurs Talentsoft de participer aux futures élections Cegid.

D’autre part, forts de la performance démontrée de l’organisation des Instances Représentatives du Personnel retenue en 2018 pour répondre aux enjeux de ces dernières années et ayant à cœur de poursuivre la promotion du dialogue social au sein de Cegid, les partenaires sociaux, au terme de leurs discussions, sont convenus de maintenir dans son principe le paysage CSE tel que déterminé par l’accord du 23 janvier 2018, tout en y apportant les aménagements nécessaires au futur visage de Cegid et à ses enjeux stratégiques.

Dans ce contexte, les parties sont ainsi convenues des dispositions du présent accord qu’elles considèrent comme étant de nature à perpétuer, pour les années à venir, la qualité du dialogue social que les partenaires sociaux ont su faire vivre au sein de Cegid.

Elles rappellent que les rôles, missions et prérogatives des CSE d’établissement et du CSE Central sont précisés par l’accord d’entreprise spécifique du 15 février 2019 portant sur le Dialogue Social au sein de Cegid.

CHAPITRE 1 : NOMBRE - PERIMETRE - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Nombre et périmètre des établissements distincts

Au cours des discussions, Cegid a rappelé que l’organisation économique de Cegid repose sur une direction unique basée sur une organisation matricielle en lien avec le plan de transformation et l’orientation « One Cegid » qui en découle.

Ainsi, la notion d’établissements « sud » et « nord » est le fruit d’un historique propre à la volonté des partenaires sociaux de parvenir à un accord sur le découpage et le nombre d’instances, mais ne constitue pas une organisation cohérente au regard des modalités de gestion de l’entreprise.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion (y compris dans le domaine de la gestion du personnel) au sein des établissements « sud » et « nord ».

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de maintenir à titre exceptionnel le découpage en deux établissements distincts.

2. Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Le nombre et la répartition des établissements distincts, constituant le cadre de mise en place des élections des CSE d’Etablissement au sein de Cegid SAS, sont conjointement déterminés sur la base de deux établissements dans les conditions suivantes.

II.1. Etablissement « SUD »

L’établissement « SUD » regroupera les salariés des sites énoncés ci-après, représentant, au 30 novembre 2021, 1 350 collaboratrices et collaborateurs :

Aix-en-Provence, Antibes, Aurillac, Besançon, Bordeaux, Cournon (Clermont Ferrand), Lyon, Roanne, Toulouse

Le Comité Social et Economique Sud sera composé de 18 titulaires et 18 suppléants.

Seuls les membres titulaires participeront aux réunions et les membres suppléants quand ils seront appelés à remplacer un titulaire.

La répartition du personnel entre les collèges sera définie dans le cadre du protocole préélectoral.

II.2. Etablissement « NORD »

L’établissement « NORD » regroupera les salariés des sites énoncés ci-après, représentant, au 30 novembre 2021, 759 collaboratrices et collaborateurs :

Nantes, Paris Astorg, Paris Poliveau, Rennes (Betton), Roubaix, Rueil-Malmaison, Saint Avertin (Tours)

Il est par ailleurs rappelé que le projet de fusion de Talentsoft au sein de Cegid au 1^er avril 2022, induit la fin des mandats des représentants élus de Talentsoft. Dès la date de la fusion, les deux sites Talentsoft de Nantes et de Boulogne seront rattachés au CSE Nord Cegid et seront regroupés au niveau de ce dernier pour l’organisation des élections Cegid devant se tenir sur le deuxième trimestre 2022.

Les parties signataires anticipant l’évolution des effectifs à venir du fait de l’intégration des collaborateurs Talentsoft au 1^er avril 2022, conviennent que le Comité Social et Economique Nord sera composé de 18 titulaires et 18 suppléants.

Seuls les membres titulaires participeront aux réunions et les membres suppléants quand ils seront appelés à remplacer un titulaire.

La répartition du personnel entre les collèges sera définie dans le cadre du protocole préélectoral.

3. Comité Social et Economique Central

Un Comité Social et Economique Central sera mis en place en application des dispositions des articles L2316-4 et suivants du code du travail.

Ce Comité Social et Economique Central sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants, désignés par les CSE d’Etablissement, proportionnellement aux effectifs.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE Central, et au regard du rôle et des attributions qui lui sont confiés, les parties signataires décident que seuls les élus titulaires des CSE d’Etablissement pourront être désignés membres du CSE Central.

4. Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

En application des dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail, une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (ci-après désignée la CSSCT) est mise en place au sein de chaque CSE d’Etablissement et au sein du CSE Central.

Au regard des effectifs et du nombre de sites relevant de chaque CSE d’Etablissement, chaque CSSCT d’Etablissement sera composée de 4 membres, et la CSSCT du CSE Centrale de 5 membres, qui seront respectivement désignés par chaque CSE d’Etablissement et par le CSE Central, parmi leurs membres. Cette désignation interviendra par une résolution de chaque CSE d’Etablissement et du CSE Central, adoptée à la majorité des membres présents.

5. Représentant de proximité

En application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité afin de prendre en compte la spécificité du contexte de transformation de l’entreprise.

En effet, dans le cadre des intégrations envisagées au sein du groupe au profit de Cegid SAS, les Représentants de proximité ont vocation à jouer un rôle de relais, nécessaire pour l’entreprise et le CSE.

Ainsi, les éléments suivants sont convenus :

• Des Représentants de proximité peuvent être nommés sur le périmètre d’une société filiale du groupe dont les mandats des représentants du personnel élus ont pris fin suite à intégration juridique intervenue au sein de Cegid SAS ;

• Le nombre de Représentants de proximité à nommer sera fonction de la taille de l’entreprise concernée :

• Entreprise dont l’effectif est supérieur à 100 collaborateurs : 2 Représentants de Proximité

• Entreprise dont l’effectif est supérieur à 500 collaborateurs : 3 Représentants de Proximité ;

• Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE Central. Cette désignation interviendra par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat des Représentants de proximité prend fin selon la même échéance que le mandat des membres élus au CSE ;

• Les Représentants de proximité auront pour attribution d’assurer le lien avec les membres du CSE Central et l’Entreprise concernant la situation du site et l’exercice des activités sociales et culturelles ;

• Dans ce cadre, ils bénéficieront des heures de délégation définies dans le présent accord.

CHAPITRE 2 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Des moyens spécifiques sont accordés aux représentants du personnel afin de leur permettre d’assurer leur mission dans le cadre de fonctionnement partagé.

Dans ces conditions, les parties signataires conviennent que les dispositions particulières de l’article R.2315-7 du code du travail n’ont pas lieu de s’appliquer, compte tenu du présent accord d’entreprise.

1. Crédits d’heures

Les crédits d’heures des instances de représentation du personnel de l’entreprise sont les suivants :

Instances	Heures de délégation
CSE Central	Membres du CSE Central	Titulaires : 20h / mois Suppléants : 5h / mois
	Secrétaire CSE Central	20h / mois
	CSSCT Centrale	15h / mois / membres de la CSSCT Centrale
CSE Sud	Membres du CSE Sud	Titulaires : 25h / mois Volant de 220 h par mois (*) à répartir dans la limite de 20h/mois/élu pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles
	Secrétaire CSE	20h / mois
	Trésorier CSE	20h / mois
	CSSCT d’Etablissement	15h / mois / membres de la CSSCT d’Etablissement
CSE Nord	Membres du CSE Nord	Titulaires : 25h / mois Volant de 220 h par mois (*) à répartir dans la limite de 20h/mois/élu pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles
	Secrétaire CSE	20h / mois
	Trésorier CSE	20h / mois
	CSSCT d’Etablissement	15h / mois / membres de la CSSCT d’Etablissement
Représentant de proximité (RP)	10h / mois / Représentant de proximité En cas de circonstances particulières le crédit d’heures pourra être doublé. Les CSE d’Etablissement pourront décider d’attribuer aux Représentants de Proximité relevant de leur périmètre des heures de délégation issues du volant d’heures mensuel réservé à la gestion des Activités Sociales et Culturelles, et ce, dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du CSE

* Etablissements dont l’effectif est supérieur à 1 000 salariés ETP. 150H / mois pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 1 000 salariés ETP

2. Déplacements, réunions

Afin de gérer de manière simplifiée la gestion des déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de CSE d’établissement ou central organisées par l’entreprise, les modalités spécifiques suivantes sont convenues :

Pour les CSE Nord et Sud :

• Membre élu basé sur le site décidé par l’entreprise pour l’organisation de la réunion : absence autorisée de 0,5 jour pour participer à la réunion (temps de déplacement, préparation & réunion inclus) ;

• Membre élu basé en dehors du site décidé par l’entreprise pour l’organisation de la réunion : absence autorisée de 1 jour pour participer à la réunion (temps de déplacement, préparation & réunion inclus).

Pour le CSE Central :

• Concernant les réunions du CSE Central organisées par l’entreprise sur une journée complète, les modalités suivantes seront appliquées :

• Membre élu basé sur le site décidé par l’entreprise pour l’organisation de la réunion : absence autorisée de 1,5 jour pour participer à la réunion (temps de déplacement, préparation & réunion inclus),

• Membre élu basé en dehors du site décidé par l’entreprise pour l’organisation de la réunion: absence autorisée de 2 jours pour participer à la réunion (temps de déplacement, préparation & réunion inclus).

Les autres déplacements nécessaires à l’exercice des missions des représentants du personnel seront décomptés des heures de délégation.

Les réunions seront organisées sur la base des modalités suivantes :

Instances	Nombre de réunions
CSE Central	Réunions plénières	4 réunions minimum par an Les suppléants du CSE Central (disposant d’un mandat titulaire d’un CSE d’Etablissement) sont conviés aux réunions
	Commission SSCT Centrale	Réunion semestrielle de la CSSCT Centrale
CSE Sud	Réunions plénières	6 réunion minimum par an (*) Les suppléants ne participent pas aux réunions (L2314-1 du CT). Néanmoins, ils pourront participer une fois par an à une réunion préparatoire du CSE d’établissement prise en charge par l’entreprise.
	Commission SSCT de l’établissement	Réunion semestrielle de la CSSCT d’établissement
CSE Nord	Réunions plénières	6 réunion minimum par an (*) Les suppléants ne participent pas aux réunions (L2314-1 du CT). Néanmoins, ils pourront participer une fois par an à une réunion préparatoire du CSE d’établissement prise en charge par l’entreprise.
	Commission SSCT de l’établissement	Réunion semestrielle de la CSSCT d’établissement
Représentants de proximité	Réunion annuelle d’information

* L’entreprise organisera le planning des réunions afin de faire alterner les réunions des CSE Nord et Sud

Les temps de déplacement et de réunion seront déclarés par chaque représentant du personnel selon les modalités de déclaration définies au sein de l’entreprise.

CHAPITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

1. Suivi de l’accord

L’ensemble des dispositions définies dans le présent accord fera l’objet d’un suivi particulier selon les modalités suivantes.

Une commission de veille, qui aura pour objet d'une part de réaliser une évaluation régulière sur les différents points de l'accord et d'autre part de réaliser une veille sur les évolutions conventionnelles et jurisprudentielles concernant les dispositions du présent accord.

La commission de veille est composée de deux membres par organisation syndicale signataire de l'accord. Elle se réunit à la demande d'une des parties.

2. Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et au titre des années 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.

Il prendra effet à compter du renouvellement des nouvelles instances représentatives du personnel suite aux élections professionnelles du second semestre 2022 et prendra fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel en 2026.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera mis à disposition des collaborateurs sous l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une communication dédiée adressée aux représentants du personnel après l’élection à venir.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail, auprès de la DREETS, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx publiable au format anonymisé;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera transmis à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) conformément aux dispositions conventionnelles.

Fait à Lyon,

Le 22 décembre 2021

Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture Pour Cegid SAS

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Pour Fédération FO des employés et cadres

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