Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la fin de grève de mars 2019" chez MSSA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSSA et le syndicat CGT-FO le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07319001199
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : MSSA
Etablissement : 41021904200026 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT
LA FIN DE GREVE DE MARS 2019
La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par le Président, d’une part,
et
F.O., représentée par son Délégué Syndical d’autre part,
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite à la grève des 21 et 22 mars 2019
Les parties conviennent de ce qui suit :
Engagement de la Direction de ne pas sanctionner des salariés grévistes
Choix donné à chaque salarié gréviste entre a) pose de congés ou de récupérations b) retenue sur salaire étalée sur 3 mois
Groupe de travail avec toutes les organisations syndicales représentatives pour améliorer le dialogue social en respectant le droit de grève des salariés qui est une revendication fondamentale de l’organisation F.O., et la sécurité de l’usine
Prime Macron 1000€ prorata temporis
Les intérimaires embauchés en 2018 bénéficieront d’une prime exceptionnelle calculée selon le tableau joint en annexe ; cette prime sera soumise à cotisations sociales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 26 mars 2019.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Fait à Pomblière, le 26 mars 2019
Pour la société MSSA S.A.S. Le Président, |
Pour F.O. Le Délégué Syndical, |
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