Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE SERVICE DE SECURITE EN CAS DE GREVE" chez MSSA (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE

SUR LE SERVICE DE SECURITE

EN CAS DE GREVE

Entre :

La Société MSSA S.A.S. d'une part, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 111 rue de la Volta - Pomblière 73600 Saint Marcel RCS Albertville, SIREN 410 219 042), représentée par M. agissant en qualité de Président

Et :

Les Organisations Syndicales signataires d'autre part, représentées par leurs Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise

Il a été convenu les dispositions suivantes.

PREAMBULE

Après le mouvement de grève de 2020, la Direction et le syndicat F.O. ont repris les négociations sur le service de sécurité en cas de grève en essayant de trouver un équilibre entre le respect du droit de grève inscrit dans la Constitution française et la nécessité d’assurer la sécurité de l’usine de Saint-Marcel et de préserver ses emplois.

Des réunions de négociation se sont tenues les 4 décembre 2020, 18 janvier 2021 et 11 février 2021.

Après plusieurs concessions réciproques, un accord a été trouvé, puis présenté aux autres Organisations Syndicales représentatives, au Comité Social et Economique du 25 février 2020, puis à l’encadrement lors de la réunion du même jour.

Article 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société MSSA S.A.S.

Article 2 – Objectifs

Le présent accord a pour objectifs de protéger la sécurité de l’usine, de préserver ses emplois, de montrer aux parties prenantes (actionnaire, administrations, riverains) le sens des responsabilités et du dialogue social entre la Direction et des Organisations Syndicales et de favoriser une sortie de conflit par la négociation.

Article 3 –Dimensionnement du service de sécurité en cas de grève

Le service de sécurité en cas de grève comprend onze postes de travail qui devront être tenus plus des astreintes qui devront être assurées pendant toute la durée définie à l’article 4 ci-dessous :

• Atelier électrolyse

  • 1 chef de poste

  • 1 conducteur d’électrolyse

  • 3 opérateurs d’électrolyse

  • 1 conducteur de filtration

  • 1 opérateur de filtration

  • 1 polyvalent lithium

  • 1 cariste

• Atelier traitement du chlore / fluides généraux

  • 1 conducteur TC/FG

• Atelier liquéfaction chlore

  • 1 conducteur de liquéfaction

• Astreintes

  • Selon les modalités habituelles les astreintes doivent être assurées : préparateurs polyvalents (2 personnes), chlore & fluides généraux (1 personne), manutention rail (1 personne), astreinte mécanique (2 personnes), astreinte électrique & EIA (2 personnes), astreinte direction (1 personne), astreinte ESI (2 personnes)

Les Organisations Syndicales signataires s’engagent à ce que ces postes soient tenus pendant la durée du service de sécurité.

Au terme de la durée définie à l’article 4 ci-dessous, le service de sécurité en cas de grève cesse de s’appliquer. Chacun est libre, la direction d’organiser la continuité de production du site et les syndicats de poursuivre leur mouvement de grève.

Article 4 –Durée du service de sécurité en cas de grève

Le service de sécurité en cas de grève commence à l’heure du début de la grève et se termine le lendemain à quatre heures cinq du matin.

Exemple :

• Déclenchement de la grève le jour J à dix heures du matin

• Service de sécurité de dix heures du matin le jour J à quatre heures cinq le lendemain matin

• Postes : poste du matin jour J de dix heures à midi cinq, poste d’après-midi du jour J de midi cinq à vingt heures cinq, poste de nuit commençant le jour J de vingt heures cinq au lendemain quatre heures cinq.

Article 5 – Paiement des heures de grèves

A condition que le service de sécurité en cas de grève soit assuré à 100% pendant toute sa durée, les heures de grève des personnels grévistes n’en faisant pas partie et suivant le mouvement de grève seront rémunérées comme un poste ou une journée de travail normaux.

Aucune heure de grève ne sera rémunérée au-delà de la durée du service de sécurité.

Article 6 – Fréquence

L’accord est valable pour une seule grève pendant la durée de validité du présent accord. Il ne s’appliquerait pas aux grèves qui auraient lieu par la suite.

Article 7 – Engagement de la Direction

La Direction s’engage à prendre comme référence les mesures salariales négociées ou décidées lors des négociations annuelles obligatoires 2018, 2019, 2020 et à proposer des mesures salariales proches en prenant comme référence le résultat de l’année précédente (par exemple en 2021 la référence sera le résultat net 2020 qui sera comparé aux résultats nets 2017, 2018 et 2019 pour déterminer l’année de référence).

Article 8 - Durée de validité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d‘un an. Il entrera en vigueur le 1er mars 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2022. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait à Pomblière, le 16 mars 2021

Ont signé :