Accord d'entreprise "Avenant de prolongation du délai de survie des accords" chez RX FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord de méthode sur la prolongation du délai de survie

Entre :

La société RX FRANCE, S.A.S. immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 410 219 364, dont le siège social est situé 52, quai de Dion Bouton - 92800 PUTEAUX, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, venant aux droits des sociétés REED MIDEM SAS, REED ORGANISATION SAS et REED EXPOSITIONS FRANCE SAS ;

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Et par leurs Délégués syndicaux supplémentaires :

D'autre part,

Préambule

Considérant notamment que les discussions relatives à l’harmonisation de la durée du travail des salariés transférés au sein de la société RX France n’ont, à ce jour, pas permis d’aboutir à un accord, et que la période de survie des accords antérieurs au transfert prend fin le 30 juin 2022, les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger ce délai de survie, conformément à l’article 5 de l’accord de méthode conclu le 26 janvier 2021 avec les sociétés REED MIDEM, REED ORGANISATION et REED EXPOSITIONS FRANCE.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Prolongation du délai de survie et poursuite des négociations

Les Parties au présent avenant conviennent :

• de prolonger le délai de survie des accords mis en cause du fait du transfert des salariés des sociétés REED MIDEM, REED ORGANISATION et REED EXPOSITIONS France au sein de la société RX FRANCE, pendant un délai de 2 mois, soit jusqu’au 31 août 2022 ;

• de maintenir en l’état l’application des statuts antérieurs à l’opération de transfert pour les salariés ;

• de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à un accord avant le 31 août 2022.

  Article 2 : Durée et date d’application

  Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin automatiquement à la date de signature de l’accord sur la durée du travail, et à défaut, au plus tard le 31 août 2022.

  Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Puteaux,

Le 24 juin 2022

Pour la société

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux

Déléguées Syndicales Délégués Syndicaux Supplémentaires

Pour la CFDT,

Pour la CGC-CFE,

Pour l’UNSA,