Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021" chez SARL TOP CARAIBES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ***

SAS au capital de *** €

N° RCS de Pointe à Pitre : ***

N° SIRET : *** / Code NAF : ***410 239 982 000 37

Dont le siège social est situé ***

Représentée par Monsieur ***, le Directeur

Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique

Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 décembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par Monsieur ***, membre titulaire du CSE

Ci-après dénommé « Le CSE »

D’autre part,

PREAMBULE

La Société *** a décidé de récompenser les efforts des salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les parties se sont donc réunies lors d’une réunion du 17 décembre 2021 afin de convenir des modalités de mise en place de cette prime.

 

Le présent accord fixe donc le régime de cette prime, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui reconduit le dispositif.

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE I : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes : 

1. Être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel ;

2. Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (57 222,06€ pour un salarié à temps plein).  Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

A défaut, pour les salariés ne remplissant pas ces conditions, la prime versée ne sera pas exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE II – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est plafonné à 800€.

Ce montant sera calculé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence allant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

ARTICLE IV – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée intégralement avec la paie du mois de décembre 2021, soit au 31 décembre 2021. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

ARTICLE V – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS. Elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 mars 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée. 

ARTICLE VII – DEPÔT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la DEETS de Guadeloupe, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Baie-Mahault, le 17 décembre 2021.