Accord d’entreprise portant sur l’avenir du site de MAGNA STEYR UNIPORT HAMBACH lié à la fin de vie du véhicule Smart

Sommaire

TITRE I – Dispositions préliminaires 4

TITRE II - Départ volontaire dans le cadre de l’engagement mobilité Smart 4

TITRE III - Dispositions communes aux départs volontaires hors site d’Hambach (plan de départ volontaire) et aux mesures d’accompagnement dans le cadre des éventuels licenciements pour motif économique 4

TITRE IV – Dispositions finales 15

Entre les soussignés :

• La société MAGNA STEYR UNIPORT SAS ayant son siège social à Hambach (57913), Europôle de Sarreguemines, représentée par Monsieur Olivier LANG, Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part,

Et

• Monsieur Aziz BENCHICAR, délégué syndical représentant l’organisation syndicale CGT au sein de la société MAGNA STEYR UNIPORT

• Monsieur Nicolas BOSLE, délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de la société MAGNA STEYR UNIPORT

D’autre part,

Et après avoir exposé ce qui suit :

Le site de Smartville a amorcé une mutation aussi profonde qu’inédite. En effet, l’arrivée de deux nouveaux véhicules Mercedes mais aussi l’arrêt de la motorisation thermique de notre Fortwo vont faire entrer le site dans une ère de production à prédominance électrique.

Ces modifications ne sont pas sans conséquences pour la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS:

• La séparation des lignes de production des véhicules Mercedes et de la Smart Fortwo nous oblige à déménager notre outil de production et ainsi nous délocaliser dans le bâtiment 23 en décembre de cette année ;

• Le passage au 100 % électrique de la Fortwo entraine une forte baisse du volume de production.

Malgré ces importants changements, la production de la SMART devant se poursuivre à minima jusqu’en 2024, notre client attend de nous que nous continuions à remplir nos engagements dans l’ensemble de nos domaines de compétences, et ce, avec toujours le même niveau d’exigence.

C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées afin d’examiner les trois situations suivantes :

• Départ volontaire des salariés dans le cadre de l’engagement mobilité Smart, via une convention de rupture amiable pour motif économique ;

• Départ volontaire des salariés hors du site d’Hambach, via un plan de départ volontaire ;

• Départ des salariés lors de la fin de vie du véhicule Smart.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. TITRE I – Dispositions préliminaires

   1. Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est un accord d’entreprise, au sens des dispositions du Code du travail.

Article 2 – Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS.

2. TITRE II - Départ volontaire dans le cadre de l’engagement mobilité Smart

En date du 11 juillet 2019, a été conclu un accord d’entreprise entre la Direction de la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS, d’une part, et les organisations syndicales de l’entreprise, à savoir les syndicats CGT et CFDT, d’autre part, portant sur le départ volontaire des salariés dans le cadre de l’engagement mobilité Smart.

Ledit accord figure en annexe 1 du présent document.

TITRE III - Dispositions communes aux départs volontaires hors site d’Hambach (plan de départ volontaire) et aux mesures d’accompagnement dans le cadre des éventuels licenciements pour motif économique

A titre liminaire, il est rappelé que par accord d’entreprise en date du 17 mai 2019, il a été convenu ce qui suit :

« Après avril 2020, la Direction, en accord avec les organisations syndicales et en lien avec les IRP, appliquera à tout licenciement pour motif économique les dispositions selon les règles en vigueur pour le PSE, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise au moment des licenciements et quel que soit le nombre des licenciements envisagés ».

En outre, il est précisé que le plan de départ volontaire est ouvert :

• A tout salarié de la société ayant un projet de création ou reprise d’entreprise dont la déclaration d’intention aura été faite à la Direction avant le 31 décembre 2019;

• Et ce, jusqu’à la fin de vie du véhicule Smart.

Conditions et modalités du départ volontaire

Les collaborateurs qui ne souhaiteraient pas intégrer Smart dans le cadre de l’engagement mobilité et qui auraient un projet professionnel auront la possibilité d’informer la Direction de leur volonté de quitter l’entreprise.

Les salariés désirant quitter l’entreprise de leur plein gré pourront faire acte de volontariat.

Le volontariat sera soumis aux conditions suivantes afin qu’il ne conduise pas à une désorganisation de la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS :

• Toute demande devra être faite par écrit par le salarié, au plus tard le 31 décembre 2019 ; cette demande devra présenter succinctement le projet professionnel du candidat au départ ;

• A compter du 1^er janvier 2020, le salarié pourra transmettre son dossier relatif à son projet professionnel au PIC dans les conditions définies dans la lettre de mission des intervenants ;

• Les volontaires au départ indiqueront, dans leur lettre de volontariat, la date souhaitée de départ, étant précisé que le départ pourra avoir lieu jusqu’à la fermeture du site liée à la fin de vie de la Smart.

La Direction s’efforcera de satisfaire ce souhait, dans la mesure où les impératifs de service le permettront, en mettant tout en œuvre afin de trouver des solutions de remplacement.

• La Direction fera part individuellement par écrit de sa décision motivée, au plus tard dans les 15 jours suivant l’avis émis par le PIC ou la cellule de reclassement. Comme mentionné au titre IV, la commission de suivi sera obligatoirement saisie en cas de réponse négative de la direction sur le projet. Elle rendra un avis qui sera transmis à la Direction. La Direction sera alors tenue de prendre une nouvelle décision motivée.

• La Direction se réservera un droit de reporter la date de départ volontaire, report qui sera motivé par la difficulté et le délai de mise en œuvre du remplacement des compétences du salarié qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et ce, dans la limite de 6 mois.

• Les salariés volontaires dont la candidature sera acceptée se verront préciser, via leur convention de rupture amiable, la date de leur départ (dernier jour travaillé) au regard des contraintes d’activité et de celles liées au projet professionnel.

• Les salariés volontaires dont la candidature sera acceptée se verront proposer une convention de rupture amiable pour motif économique.

• Concernant les salariés titulaires d’une protection légale, l’acceptation de leur départ volontaire et la date du départ seront subordonnées à l’issue de la procédure spéciale d’autorisation auprès de l’inspection du travail.

Dans le cadre du PDV, la rupture donnera lieu à la régularisation d’une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique

La Convention de rupture mentionnera notamment :

- la date de Fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs et d’établissement du solde de tout

compte) et date de Départ effectif de la société (date à compter de laquelle le salarié cessera son

activité au sein de la société) ;

- les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail.

Afin de pouvoir se positionner sur les différentes modalités de départ et les différents dispositifs ouverts notamment aux termes de cet accord, les salariés de la société MAGNA UNIPORT bénéficieront d’un accompagnement du PIC.

Article 1 : Congé de reclassement

Afin de favoriser le reclassement externe des salariés visés ci dessus, la Direction des Ressources Humaines leur proposera de bénéficier d'un congé de reclassement qui, en cas d'acceptation de leur part, leur permettra d'être pleinement disponibles pour réaliser leur projet tout en étant rémunérés mais dispensés d'activité au sein de la Société.

Article 1.1 : Objectif et contenu

L'objectif est de permettre aux salariés, pour lesquelles la rupture de leur contrat de travail a été notifiée ou pour lesquelles une convention de rupture amiable pour motif économique a été signée, de bénéficier, avant le départ de l'entreprise, d'une période de disponibilité complète destinée à favoriser leur réinsertion professionnelle.

Durant le congé, le salarié bénéficiera de l'accompagnement de la cellule de reclassement.

Article 1.2 : Modalités d’application

Chaque salarié concerné se verra proposer une adhésion au congé de reclassement dans la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail ou dans le cadre de la convention de rupture amiable pour motif économique conclue dans le cadre de départ volontaire hors site d’Hambach.

Il bénéficiera alors d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification de la lettre de licenciement ou de la date de signature de la convention de rupture pour motif économique pour faire connaître son accord. L'absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un refus.

En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de réponse de 15 jours susmentionné.

Article 1.3 : Durée du congé de reclassement

La durée du congé de reclassement-incluant le préavis sera de :

• 12 mois pour l’ensemble des salariés, portée à 18 mois pour les salariés qui pourraient rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle.

Sur demande individuelle de salariés qui auraient, notamment, un projet professionnel, la durée du congé peut être réduite en deçà de 12 mois pour une durée qui sera alors déterminée d’un commun accord.

On entend par salariés susceptibles de rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle tant au titre de l’article 1.3 qu’au regard des autres dispositions de l’accord :

• les salariés de plus de 50 ans ;

- les salariés reconnus travailleurs handicapé par le CADPH ;

• les salariés disposant d’un mode de désignation légal.

Article 1.4 : Rémunération pendant le congé de reclassement

La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé de reclassement par l'employeur.

• Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période, laquelle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales).

• Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les salariés percevront de l’entreprise une allocation nette hors CSG /CRDS dont le montant est fixé à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ou la rupture du contrat sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC ni à 85% de la garantie de rémunération prévue par les dispositions de l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée de la durée du travail.

L'employeur remettra chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de l'allocation.

Article 1.5 : Situation du salarié en congé de reclassement

1. Congés payés et RTT

Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée en congé de reclassement pourront être pris avant l'entrée en congé de reclassement selon les modalités légales ou conventionnelles en vigueur ou donner lieu au paiement de l'indemnité compensatrice. Pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis, l'intéressé n'acquerra pas de droit à congés payés ni de droit à RTT.

2. Solde de tout compte

Le solde de tout compte, incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité supra légale, sera versé de la manière suivante :

• L'indemnité conventionnelle de licenciement: 100% au terme du préavis ;

• L'indemnité compensatrice de congés payés : 100% au terme du préavis ;

• L'indemnité supra légale : 100% au terme du préavis.

3. Couverture sociale

Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié conservera :

- La qualité d'assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie - maternité -invalidité - décès dont il relevait antérieurement ;

- Le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des

actions du congé de reclassement.

La période du congé de reclassement sera assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse pour le régime général. En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de reclassement déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Au terme du congé de maladie, l'intéressé bénéficiera à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, si toutefois la date de fin du congé n'est pas atteinte.

Il est précisé que, durant le congé de reclassement, .salarié et employeur continueront à payer chacun leurs cotisations du régime de prévoyance et frais de santé selon la répartition actuelle.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d'entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail (=fin du congé de reclassement).

Article 1.6 : Cas de suspension du congé de reclassement

1. Maternité

La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité.

A l'expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité.

2. Congé d’adoption et congé paternité

Le congé de reclassement sera suspendu lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où le salarié bénéficie de son congé d'adoption ou de paternité. A l'expiration de ce congé, il bénéficiera à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé.

3. Autres motifs de suspension

Afin de ne pas pénaliser le salarié dans sa recherche de reclassement, il lui sera permis de suspendre son congé de reclassement pour l'exécution de :

- Missions d'intérim ;

- CDD inférieur à 6 mois pouvant déboucher sur une offre ferme d'emploi ;

- Période d'essai en cas d'embauche en CDI.

- accident de travail ou accident de trajet

Au terme de ces périodes de travail, le congé de reclassement reprendra et pourra être reporté à due concurrence de la durée du ou des contrats et dans la limite maximale initiale.

Article 1.7 : Fin du congé de reclassement et rupture du contrat de travail

Le congé de reclassement pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants:

• par la prise d'un nouvel emploi ou la finalisation d'un projet professionnel y compris formation longue durée ;

La date de prise de poste ou de l'effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de reclassement :

• Pour un nouvel emploi en CDI, CDD ou mission de travail temporaire de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, le salarié devra informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l'embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche;

• Pour une création ou une reprise d'entreprise, le salarié doit informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée de l'extrait K­ bis;

• Par décision du salarié de renoncer au bénéfice du congé de reclassement : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de reclassement.

A l'issue du congé de reclassement, le salarié recevra un certificat de travail comprenant sa date d'entrée dans l'entreprise et sa date de sortie qui correspondra à celle de la rupture du contrat de travail.

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sera celle calculée à la date de fin du préavis.

Article 2 - Mobilité intra groupe en France ou à l’étranger

1. Visites du site d’accueil

Afin d'être en mesure d'évaluer le poste et le lieu du site, le salarié qui est intéressé par une offre d’emploi proposée par une société du groupe, aura la possibilité de faire une visite de 5 jours pour un site en Europe (temps de trajet inclus) et de 7 jours pour un site en dehors de l’Europe (hors temps de trajet).

2. Convention de transfert et contrat de travail

La mobilité au sein du Groupe sera formalisée par :

• la signature d'un accord de transfert ;

• et la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec l'entreprise d’accueil.

La mobilité au sein du Groupe ne donnera lieu à aucune indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié étant reprise et les relations contractuelles se poursuivant sans interruption.

En cas de mobilité à l’étranger, le contrat avec le nouvel employeur sera conclu conformément à la loi localement applicable.

3. Prise en charge des frais liés au déménagement et jours de congés pour recherche d’un logement et pour déménagement

Une fois le transfert formalisé, le salarié bénéficiera de jours supplémentaires de congés payés pour la recherche d'un logement : 3 jours en France, 5 jours en Europe et 7 jours hors Europe.

Les frais de déménagement seront pris en charge par la société sur la base de l'entreprise choisie après la présentation de trois devis par le salarié et établis par des déménageurs différents sur la base des coûts réels.

Lors du déménagement les frais de transport et d’hôtel du salarié et de sa famille pour se rendre dans la nouvelle résidence sont pris en charge par la société conformément au barème en vigueur au sein de la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS.

Une autorisation d’absence de 2 jours pour un déménagement en France, en Europe et en dehors de l’Europe de 5 jours, sera accordée au salarié pour déménager. Pour bénéficier de ces jours le déménagement devra avoir lieu dans les 2 mois suivants la prise des nouvelles fonctions.

La société se tiendra à la disposition des salariés pour tout renseignement. Les contacts seront pris de manière à solliciter les agences immobilières locales.

En cas d’acquisition d’un nouveau logement, une prise en charge des frais notariaux sera accordée dans la limite de 250 € ainsi qu’une aide aux frais d’installation dans un nouveau logement dans la limite de 250 € sur présentation des pièces justificatives.

4. Formation

Les salariés dont les compétences devront être adaptées dans le cadre du reclassement interne pourront bénéficier d’une formation pouvant prendre la forme de stages dispensés en interne ou en externe.

Article 3 - Point Information Conseil Cellule Psychologique d’Ecoute et cellule de reclassement

1. Point Info Conseil

Afin d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre des différentes options négociées dans le présent accord, la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS mettra en place un point conseil.

Ce dispositif d’information et d’orientation des salariés s’appliquera :

- sous la forme de permanence téléphonique avec, le cas échéant, une prise de rendez-vous pour des entretiens personnels lesquels se dérouleront à proximité immédiate du site;

de manière à moduler le dispositif en fonction de l’évolution des besoins du personnel sur toute la durée de vie du véhicule Smart.

La localisation ainsi que les modalités de fonctionnement du point information conseil sont décrits dans la lettre de mission du PIC qui sera remise aux élus lors de la première réunion du CSE.

Les consultations assureront l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseils et d’informations quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche d’une nouvelle solution professionnelle.

Le point information conseil accompagnera également les salariés candidats à un départ volontaire dans la définition et la formalisation de leur projet professionnel.

Le PIC réalisera donc :

• Un accueil, une écoute et des conseils

• Des explications quant aux mesures prévues

• Une aide au positionnement dans le cadre de la mobilité interne

• Volontariat

• Anticipation du repositionnement externe

• Présentation du congé de reclassement

2. Cellule Psychologique d’Ecoute

La Direction rappelle qu’il existe déjà une hotline Magna : « Employee Assistance Program » : programme d’aide aux employés. L’ensemble des salariés a déjà été informé de l’existence de ce dispositif. Les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

- Le site web : http://global.resourcesforyourlife.com ; Code de la société: Magna

- NUMÉRO GRATUIT: 0800 914 821

- APPEL EN PCV: +33 184 883 187

- SMS:+44 79 0934 1229

- EMAIL: support@worldwideassist.com

- Via App: iConnectYou -Mot de passe: 119521

3.3 Cellule de reclassement

Conformément à la circulaireDGEFP du 17 juillet 2007, le socle des prestations de base d'une cellule de reclassement sont au moins les suivantes:

Assurer un suivi individualisé

Déterminer un parcours de reclassement adapté

Mener une prospection des offres et les présenter au salarié

Prescrire si besoin des actions de formation

La cellule de reclassement proposera donc :

• Un coaching individualisé

• Des formations

• Des ateliers collectifs

• Un accompagnement VAE

• Ingénierie formation

• Conseils spécialisés (création d’entreprise notamment)

• Appui spécifique aux salariés fragilisés ou aux conjoints

• Une obligation en matière de présentation d’OVE

  7. Article 4 - Formation

1. Bilan de compétences

Les salariés peuvent demander à bénéficier d’un bilan de compétences, qu’ils pourront réaliser sur leur temps de travail.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une démarche personnelle et volontaire pour faire le point sur ses compétences, ses objectifs professionnels et élaborer ensuite un projet professionnel réaliste. Ce dispositif est accessible aux collaborateurs en CDI.

Conformément à la législation en vigueur, les Bilans de Compétences seront organisés et pris en charge par MAGNA STEYR UNIPORT SAS, et ce dans la limite de 12 mois, portée à 18 mois pour le personnel qui pourrait rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle, catégorie définie à l’article 1.3 du Titre II.

2. Formation

Ces formations feront l’objet d’une demande du salarié motivée par un projet professionnel de création ou reprise d’entreprise dans le cadre du PDV ou en cas d’éventuel licenciement économique.

Afin d’accompagner les salariés dans leur démarche de recherche d’emploi, la société prendra à sa charge une formation destinée à la maîtrise des outils de bureautique (Word, Excel, Internet) et au perfectionnement des langues, et ce dans les conditions fixées au présent article 4.2.

Cette formation sera cumulable avec les autres formations (formations longues et VAE notamment).

L’entreprise mettra en place une Commission de suivi selon les modalités prévues au titre IV.

Elle se réunira dans le mois qui suit la demande de formation et en étudiera la faisabilité ainsi que les modalités de mise en œuvre.

La Direction devra donner son autorisation à toute demande de formation ou VAE (Cf. article 4.3 ci-dessous) après concertation avec la Commission.

Les mesures seront mises en œuvre selon un plan d’action individualisé et sur mesure en tenant compte, du temps nécessaire à l’acquisition des compétences par la formation et par l’expérience du collaborateur.

En cas de formation de plusieurs jours sur un site différent du site de rattachement, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront pris en charge conformément au barème en place dans le groupe MAGNA STEYR UNIPORT SAS sur présentation de justificatifs.

L’entreprise se réserve le droit de choisir l’organisme de formation. En cas de désaccord entre la Direction et le salarié sur ce point, la commission de suivi sera saisie pour avis. La Direction devra prendre une nouvelle décision à la suite de cet avis, décision motivée conformément aux termes du titre IV.

Il est convenu que les formations sont à privilégier pendant toute la période d’activité partielle.

L’aide à la formation consistant en la prise en charge par la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS, dans ce cadre, se fera en plus de l’utilisation du Compte Personnel de Formation et versée en direct à l’organisme de formation :

En outre, il est convenu que la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS versera en sus, une aide dans la limite d’un montant TTC de 10 000 euros pour les formations longues d’une durée minimum de 300 heures.

3. Mise en place d’un dispositif de Validation des Acquis et de l’Expérience

La société MAGNA STEYR UNIPORT SAS s’engage à mettre en place un dispositif de Validation des Acquis et de l’Expérience.

Validation des acquis de l’expérience

Il s’agit d’un dispositif légal permettant de valider l’expérience professionnelle acquise en tant que travailleur salarié, indépendant ou bénévole, par un diplôme reconnu.

Chaque autorité délivrant une certification émet des conditions spécifiques de recevabilité des

Candidatures.

Dans le cadre de son projet professionnel, tout collaborateur pourra décider d’une démarche de validation des acquis de l’expérience, avec l’aide du Point Information Conseil ou de la cellule de reclassement et de la Commission visée au titre IV.

Le Point Information Conseil en cas de PDV ou la cellule de reclassement en cas de licenciement économique :

- informera le salarié intéressé sur le dispositif approprié en fonction du diplôme visé ;

- mettra le salarié en relation avec les organismes concernés ;

- l’aidera à constituer son dossier et à élaborer les livrets de validation ;

- suivra l’évolution de sa démarche jusqu’à la fin du processus de validation.

La prise en charge du coût de ce dispositif, par la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS, sera limitée à 5 000 € TTC par salarié.

Article 5 – Aide à la création / reprise d’entreprise

Les salariés qui souhaitent quitter le site de Smartville et créer ou reprendre une entreprise bénéficieront d’un accompagnement spécifique.

L’entreprise s’engage à soutenir tous les projets professionnels de création ou reprise d’entreprise, et ce dans la limite de 12 mois portée à 18 mois pour le personnel qui pourrait rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle, catégorie définie à l’article 1.3 du Titre III.

1. Conditions requises

Pour bénéficier de ces aides, les salariés doivent :

- soit, créer ou reprendre une entreprise, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire détenir plus 50 % du capital ;

- soit, entreprendre l’exercice d’une profession non salariée : profession libérale, agent commercial, etc.

- soit, constituer une entreprise en qualité de micro-entrepreneur.

L'entreprise doit être créée ou reprise et ce dans un délai courant jusqu’à la fin de vie du véhicule Smart pour ce qui concerne le dispositif de départ volontaire.

Pour les salariés qui seraient, le cas échéant, licenciés pour motif économique, l’entreprise devra être créée dans les 12 mois suivant la date de la rupture du contrat de travail ou 18 mois pour les salariés susceptibles de rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle.

Dans tous les cas, la création/reprise d’entreprise devra faire l’objet des publications au registre du commerce, du journal officiel ou de tout autre acte officiel dont la présentation subordonnera la mise en œuvre des aides décrites ci-après.

Dans le cas d’une installation sous le statut de micro-entrepreneur, les aides ci-après exposées seront subordonnées à la production de ses déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF correspondant à un montant de chiffre d’affaires mensuel équivalent au minimum à 500 euros HT dans le cadre de cette activité au cours d’une période de 4 mois.

2. Aides financières

   1. Aide financière commune

Le salarié licencié ou dont le départ volontaire aurait été validé et qui créera son entreprise dans le cadre du micro-entreprenariat ou une société :

• dans les 12 mois suivant la date de la rupture du contrat de travail ou 18 mois pour les salariés susceptibles de rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle, catégorie définie ci-dessus ;

• ou jusqu’à la fin de vie du véhicule Smart pour ce qui concerne les candidats au PDV.

est éligible à une aide financière, sur présentation de son dossier, après avis favorable de la commission de suivi

Le montant de cette aide sera égal à 20 000 euros nets, versé au moment de la création ou reprise d’entreprise.

Cette aide a vocation à être versée au salarié qui créerait/reprendrait/développerait une entreprise en société ou en qualité de micro-entrepreneur.

1. Aide financière complémentaire spécifique

En outre, une aide complémentaire spécifique sera attribuée aux salariés qui créeraient une entreprise ou reprendrait ou développerait une activité, à l’exception des micro-entrepreneurs.

Cette aide vise en effet à prendre en compte les différences pouvant exister entre les micro-entrepreneurs et ceux qui exerceront leur activité dans le cadre d’une société ou en nom propre notamment sur les aspects ayant traits aux charges sociales et le cas échéant aux frais de constitution du capital social.

Il est précisé que si, pendant la période d’accompagnement par la cellule de reclassement, le salarié qui aurait d’abord fait le choix du statut de micro-entrepreneur et qui déciderait de basculer en société ou en nom propre, pourrait bénéficier de cette aide financière complémentaire spécifique. Dans ce dernier cas, le salarié devra adresser à la Commission visée ci-avant avec sa demande un extrait KBIS justifiant de ce changement de statuts, étant précisé que le salarié devra détenir au moins 40 % des parts sociales de la société.

Le montant de cette aide complémentaire spécifique est égal à 5 000 euros nets versés en une fois, sur demande du salarié, après 6 mois complets d’exercice de l’activité.

Enfin, pourra être cumulée avec ces différentes aides, une formation dédiée spécifiquement aux démarches à effectuer pour créer sa société, ainsi qu’une formation en gestion d’entreprise seront également financées par la Société dans la limite de 5 000 euros H.T., sur présentation de la facture de l’établissement formateur.

La société MAGNA STEYR UNIPORT SAS prendra en charge les frais de constitution de la société dans la limite de 3.000 € H.T, sur présentation de la facture de l’avocat ou du notaire rédacteur de l’acte.

En outre, une aide spécifique à l’investissement sera versée par Magna à tout créateur ou repreneur d’entreprise quelle qu’en soit la forme – dans la limite de 5.000 € H.T., sur présentation des factures.

En outre, il est convenu que les salariés susceptibles de rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle -catégorie définie à l’article 1-3 du titre II - percevront, en sus, une somme forfaitaire nette de 10 000 euros.

3. Aide à l’embauche d’un salarié licencié dans le cadre du plan

Par ailleurs, une prime de 4 000 euros nets sera versée pour tout créateur d’entreprise qui engagerait en CDI ou en CDD d’une durée égale ou supérieure à 3 mois un salarié licencié dans le cadre de ce plan et ce pendant la période du congé de reclassement du salarié qui viendrait à être embauché.

Cette prime sera versée sous réserve de la justification de la validation de la période d’essai du salarié embauché.

Cette prime sera limitée à 4 000 euros nets, quel que soit le nombre d’embauches.

4. Dispense de préavis

Afin de permettre aux salariés licenciés d'avoir au plus tôt la disponibilité nécessaire à la création de leur entreprise ou au suivi d’une formation, la Société les dispensera d'effectuer leur préavis.

Dans cette hypothèse, la Société leur paiera leur préavis.

Dans l’hypothèse où le salarié accepterait un congé de reclassement, il est rappelé que ce dernier débuterait par le préavis, dont le salarié est dispensé d’exécution.

Article 6 : Indemnité conventionnelle de rupture

Le salarié quittant la société dans le cadre du plan de départ volontaire ou dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, percevra une indemnité dont le montant sera égal soit à l’indemnité conventionnelle (CCN Industrie du travail des Métaux) soit à l’indemnité légale (seul le montant le plus favorable étant versé).

Cette indemnité sera exonérée de charges sociales et / ou d’impôt sur le revenu dans les limites sociales et fiscales fixées par les textes légaux et règlementaires.

Article 7 : Indemnité supra légale

Les salariés dont le contrat aura été rompu dans le cadre du plan de départ volontaire ou dans le cadre d’un licenciement pour motif économique percevront, en sus de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, une indemnité additionnelle, fixée comme suit :

• 2 500 euros nets par année d’ancienneté. Le nombre d’années sera calculé de la manière suivante : pour 10 ans et 5 mois, l’ancienneté sera calculée au prorata. Pour 10 ans et 6 mois (ou plus de 6 mois), l’ancienneté sera arrondie à 11 ans.

• Ce montant sera porté à 3 500 euros nets par année d’ancienneté (déterminée selon les modalités ci-dessus) pour les salariés susceptibles de rencontrer des difficultés de réinsertion professionnelle, catégorie définie à l’article 1-3 du Titre III ci-dessus.

Ces différentes sommes relèveront pour ce qui concerne d’éventuelles cotisations sociales et contributions fiscales du régime applicable à la date de leur versement.

TITRE IV – Dispositions finales

Article 1 : Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord

Une commission de suivi sera mise en œuvre.

Elle sera composée de :

• Un membre du PIC et ou 1 membre de la cellule de reclassement

• 2 représentants de la Direction

• 2 membres désignés par le CSE (il est précisé que le CSE pourra désigner deux membres permanents et deux suppléants pour les remplacer en cas d’absence parmi les salariés de l’entreprise)

Ses missions seront notamment les suivantes :

- de prendre connaissance des comptes rendus d’activité de l’équipe de conseillers accompagnant les

salariés concernés, d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer ou

rechercher toute proposition d’amélioration ;

- d’émettre un avis en cas de saisine par un salarié qui rencontrerait une difficulté dans la constitution

de son dossier de candidature ou dans le traitement de celle-ci, notamment en cas de rejet de sa

candidature. Dans ce dernier cas, si la commission émet un avis contraire à la décision de rejet, cet

avis sera transmis à la Direction qui devra prendre une nouvelle décision d’acceptation ou de rejet en

motivant celle-ci.

- pour les candidatures au départ volontaire- d’émettre un avis consultatif sur les projets professionnels à terme (création ou reprise

d’entreprise, formations qualifiantes et diplômantes…) lorsqu’ils auront été validés par un

conseiller

-d’autoriser (avis favorable) la prise en charge des coûts de formation, lorsque ceux-ci, à titre

exceptionnel, excédent les limites « hautes » individuelles

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de suivi sera considéré comme temps de

travail effectif et rémunéré comme tel.

Leurs frais de déplacement seront remboursés

La Commission de suivi se réunira selon la périodicité qu’elle choisira.

Le CSE sera associé au suivi de la mise en œuvre effective du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-63 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures du PDV fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du Comité.

Un bilan trimestriel ainsi que les travaux de la Commission de suivi leur seront présentés.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années courant à compter de sa signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions ci-dessous, il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé au terme d’une durée de 5 ans et pour une durée de 2 ans.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires du présent accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme.

A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 3 : Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Magna Uniport SAS :

• En 1 exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach ;

• Auprès à la Direccte Grand Est :

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresses suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et ce sous une version rendue anonyme (version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des négociateurs et des signataires).

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque partie.

A Hambach,

Le 22/11/2019

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société Magna Steyr Uniport

Monsieur Aziz BENCHICAR Monsieur Olivier LANG

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur Nicolas BOSLE