Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2023" chez LISI MEDICAL FASTENERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre les soussignés :

ci-dessous dénommée « la société »

D’une part,

Et :

Ci-dessous dénommée ‘l’organisation syndicale’

D’autre part,

Préambule et rappels :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

La Direction et la CGT, seul syndicat représentatif au sein de la société, se sont rencontrées le 30 janvier 2023, le 23 février 2023, le 1^er mars 2023, sur les thèmes suivants :

1°) les rémunérations et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

2°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

3°) le droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle,

4°) l’épargne salariale, l’Intéressement, la Participation

5°) l’emploi des travailleurs handicapés

6°) le temps de travail ;

7°) la mobilité domicile travail et la participation à la journée de la mobilité ;

8°) le droit d’expression directe et collectif

9°) la prévoyance

10°) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Parcours de formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, l’organisation syndicale a détaillé ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

Lors de la première réunion, les informations et documents à remettre à la délégation syndicale, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.

Les réunions se sont déroulées dans un esprit positif de recherche d’un accord malgré des points de départ éloignés.

La volonté des parties et les réels efforts consentis des deux côtés ont permis d’aboutir à la rédaction de l’accord ci-après.

Article 1. SALAIRES EFFECTIFS

Article 1.1 : Augmentation  

La direction dégagera une enveloppe d’augmentation générale fixée à 4.4 % de la masse non-cadres applicable à partir du 1^er Mars 2023 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023.

L’augmentation générale concernera les effectifs présents au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation sera générale (hors cadre). Les intérimaires seront concernés par l’augmentation générale.

La direction dégagera une enveloppe d’augmentation individuelle pour les non-cadres fixée à 0,7 % de la masse salariale calculée sur l’année 2023

Cette augmentation sera individuelle. Seuls les intérimaires ne sont pas visés par cette mesure. Elle sera effective à partir du 1^er Mars 2023 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023.

Concernant les cadres, il a été négocié de ne pas octroyer d’augmentation générale. Toutefois, la direction attribuera une enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 4,5% de la masse cadre applicable au 1er Mars 2023 avec une rétroactivité au 1er janvier 2023 et sous réserve de la validation préalable de la Division Médical concernant la répartition de l’enveloppe.

Article 1.2 : Prime d’assiduité 

La direction s’oppose à inclure la prime d’assiduité dans le salaire de base comme demandée par la CGT.

Nous rappelons que cette prime est versée seulement aux salariés Lisi Medical Fasteners en contrats CDD ou CDI.

Nous rappelons que pour le personnel intérimaire, la prime d’assiduité sera reversée après 1 an d’ancienneté au sein de la société LISI MEDICAL Fasteners.

Article 1.3. : Tickets restaurants 

La direction a décidé d’augmenter la valeur du ticket restaurant à 9€ au lieu de 8€ à la demande de la CGT.

L’augmentation de la participation de l’entreprise est à hauteur de 60% et 40% pour les salariés qui se répartissent comme suit :

• soit 5.40 € de la part patronale applicable à partir du 1^er Mars 2023

• soit 3.60 € de la part salariale applicable à partir du 1^er mars 2023.

Article 2. TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1. : Repos compensateur 

La direction s’oppose à la demande de la CGT d’ajouter un jour de repos compensateur pour l’équipe de nuit.

Pour rappel, 2 jours supplémentaires leur ont été attribués en 2022 soit au total 5 jours sont dans leur compteurs de repos compensateurs.

Article 2.2. : RTT supplémentaires  

La direction s’oppose à la demande de la CGT d’ajouter 2 jours de RTT supplémentaires pour l’effectif de journée.

Article 2.3. : Compte Epargne temps

La direction s’oppose à la demande de la CGT de créer un compte épargne temps avec la possibilité de cotiser des jours RTT/CP et d’en monétiser une partie.

Un compte Epargne retraite (PERCOG) existe dans le groupe et permet aux salariés de verser la 5eme semaine de congés non pris s’ils le souhaitent.

Article 2.4. : Charte télétravail

La direction et le Délégué syndical ont signé une charte de télétravail en janvier 2023 pour les salariés éligibles au télétravail et selon les conditions en vigueur. Elle a été communiquée à l’ensemble des salariés pour information par le biais de People doc et par voie d’affichage.

Article 3 : Mobilité domicile travail et la participation à la journée de la mobilité

La direction et le Délégué Syndical s’engagent à approfondir ce thème lors d’une prochaine réunion avec les membres du CSE et notamment sur la mise en place de borne électrique pour les salariés disposant de véhicules électriques.

La direction rappelle qu’il existe déjà sur le site, une prise en charge des transports en commun à 50% par l’employeur.

La Direction rappelle également que dans le cadre de la NAO 2021, elle avait mis en place une prime de transport d’un montant maximum de 200 euros par an. Cette prime est toujours en vigueur sur notre site et selon les conditions négociées lors des NAO 2021.

Enfin, lors des NAO 2022, la direction a proposé avec l’accord du délégué syndical de supprimer Les conditions de versement de la prime de transport aux salariés faisant du covoiturage.

Depuis le 1^er janvier 2022, les conditions d’applications ont été modifiées. cette prime est versée aux salariés faisant du covoiturage et selon les conditions de versements en vigueur sur le site

Article 4 : EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la société LMF a adhéré au Règlement du PERCOG du GROUPE LISI en date du 10/01/2019 et à l’avenant de refonte du PEG du Groupe LISI du 23/01/2019.

Ces éléments ont été présentés aux salariés et aux élus en 2019.

Il est également rappelé qu’un accord d’intéressement a été renouvelé le 17/06/2021 pour une durée de 3 ans.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5.1 : Egalité homme/femmes

Après examen des comparaisons entre les rémunérations des hommes et des femmes, il a été prévu de maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.

Un accord relatif à l’égalité Homme/femme est en vigueur sur le site LMF.

Article 5.2 : formation professionnelle

Le calcul de l’enveloppe est fait en fonction de la masse salariale et du pourcentage légal dédié à la formation professionnelle.

Cette enveloppe évolue chaque année, pour répondre aux besoins de formation et d’adaptation des salariés.

Article 5.3 : Les emplois des personnes handicapées

Il est rappelé qu’une entreprise ESAT est sollicitée pour les recyclages de l’entreprise.

Article 5.4 : Prévoyance, Frais de santé, Retraite

La direction rappelle les dispositifs existants sur le site :

Dispositifs en place	Organismes en charge de la gestion
Retraite complémentaire	APICIL AGIRA
Prévoyance	VERLINGUE – AG2R
Frais de santé	Generation – AG2R la Mondiale
Régime de base, confort isolé et confort famille

Article 6 : Expression collective des salariés

La direction échange avec les salariés lors de 4 réunions d’information sur l’année. Une boîte à questions est mise à leur disposition. Les questions remontées sont traitées lors de la réunion d’information en interaction avec la direction et les salariés. Les questions non traitées en AG sont transmises au CSE pour être mises à l’ordre du jour des réunions ordinaires.

Article 7 : Charte de droit à la déconnexion

Une charte des bonnes pratiques en matière du droit à la déconnexion a été signée le 21/09/2018.

Article 8 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Il est rappelé que les négociations concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a commencé au cours de l’année 2022 avec le comité de groupe du Groupe et se poursuit au cours de l’année 2023. Un plan de compétence existe sur le site et est lancé tous les ans avec une validation de la direction. Des formations de l’école LKI sont aussi proposées pour accompagner et faire évoluer les collaborateurs dans leur corps de métiers.

Article 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 9.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire (le cas échéant : sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord).

Article 9.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.

Article 9.4 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10. PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

De plus, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en six exemplaires à Neyron 6/03/2023

Pour la Société Le délégué syndical CGT

Directeur de site