Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez GROUPE DUPESSEY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Conclu entre :

la société GROUPE DUPESSEY S.A. représentée par ……,, Président Directeur Général,

d’une part,

le syndicat C.G.T. représenté par ……, Délégué Syndical,

le syndicat C.F.D.T. représenté par ……, Délégué Syndical,

d’autre part,

Au terme des négociations entre les parties, ouvertes le 28 novembre 2018 et suite aux réunions qui se sont tenues les 13 décembre 2018, 9 janvier 2019, et 30 janvier 2019, il a été convenu l’accord ci-dessous clôturant les dites négociations.

Entrée en application :

Le présent accord entrera en application le 1^er janvier 2019 et s’appliquera pour l’année civile 2019.

Le renouvellement ou la révision du présent accord, sera discuté par les parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.

Les dispositions provisoires nouvelles, révisées ou reprises pour l’année 2019 sont les suivantes :

I – ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Contribution sociale et culturelle au Comité Social et Economique

Augmentation pour l’année 2019 de la contribution patronale pour les activités sociales et culturelles de 15% (par rapport à l’obligation légale).

Ce dispositif est conditionné à l’attribution des fonds supplémentaires sur des activités attendues par les salariés.

2. Participation aux frais de santé de la complémentaire santé

L’entreprise continue de prendre à sa charge une quote-part employeur plus importante sur la cotisation isolée afin que cette dernière soit sensiblement identique à celle de 2018.

La prise en charge de l’employeur sera au moins égale à 50% du montant de la cotisation totale du régime de base (autrement dit le régime « isolé »), et ce par type de contrat.

3. Cellule sociale

Dans un souci permanent d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble de nos Salariés, nous vous confirmons la mise en place d’une Cellule Sociale dédiée à chaque salarié dès le 07 Janvier 2019, par le biais d’une permanence téléphonique tous les matins du lundi au vendredi.

4. Taux horaires

A compter du 1^er Janvier 2019 : revalorisation des salaires à hauteur de 2,5 % pour le personnel sédentaire et 3,5 % pour le personnel roulant (ces revalorisations sont susceptibles d’être absorbées par les revalorisations au niveau national).

5. Subrogation

Reconduction du système de la subrogation aux conditions suivantes : subrogation pour les salariés de la société, au-delà de la tranche maximum du barème de réduction de la carence maladie (rappel : 5 années d’ancienneté minimale).

Cela ne concerne que les arrêts de travail initiaux supérieurs à 1 mois et pour les absences à venir.

La mise en place de la subrogation est subordonnée à la réception dans les 3 jours francs suivants l'absence de l'arrêt de travail et/ou prolongation.

II- PERSONNEL ROULANT

Pour l’ensemble des primes dont il est fait état ci-dessous (dont il est entendu qu’il s’agit de montants bruts), les salariés entrés au cours de la période de référence ne peuvent y prétendre. De même, les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au jour de versement de la prime afin de pouvoir prétendre à son versement.

1. Primes individuelles liées au mérite

Toutes les primes au mérite sont proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la période concernée et sont versées avec un mois de décalage. Il convient d’avoir travaillé au minimum une semaine dans le mois considéré pour pouvoir y prétendre.

a) Prime consommation

• Prime liée à la consommation moyenne,

• Montant de la prime : Barème de 0 à 110 €,

- Périodicité : Tous les mois,

- Conditions d’octroi :

Avoir respecté les itinéraires préconisés (géofencings) sur la période concernée

Avoir respecté la politique interne en matière de prise de Gasoil

Avoir une vitesse moyenne cohérente avec les distances, les parcours et les itinéraires empruntés,

Avoir une consommation moyenne (L / 100 Kms) inférieure à :

Montant prime Trafic Traditionnel Trafic Vrac* Trafic Loc. Alma Trafic Type ZC

20,00 € 32 litres 34 litres 34,3 litres 30,5 litres

30,00 € 31,5 litres 33 litres 33,3 litres 29,5 litres

40,00 € 30,5 litres 32 litres 32,3 litres 28,5 litres

50,00 € 30 litres 31 litres 32 litres 28 litres

60,00 € 29,5 litres 30,5 litres 31,5 litres 27,5 litres

70,00 € 29 litres 30 litres 31 litres 27 litres

90,00 € 28,5 litres 29 litres 30 litres 26 litres

110,00 € 28 litres 28 litres 29 litres 25 litres

Incluant également les tracteurs aux roues de 60’ (dit « petites roues »)

La prime consommation mensuelle sera complétée par une prime semestrielle correspondant à 25 % du montant des primes consommations perçues la période de référence.

Elle ne sera versée qu’à condition d’avoir perçu les primes mensuelles au moins les 2/3 du temps de la période de référence (ex : 4 mois sur les 6 de la période).

b) Prime qualité

• Prime liée à la qualité du travail effectué,

• Montant de la prime : 150 €,

• Périodicité : Tous les 4 mois,

• Conditions d’octroi :

Aucune infraction 5^ème classe imputable au conducteur

Analyse comportement de conduite satisfaisante (vitesse...)

Aucun problème de propreté des cabines des tracteurs sur la période

Aucun dysfonctionnement dans le suivi des petits équipements et du matériel (dotations, sangles, équerres, câble tir…) sur la période

Aucun problème de comportement (clients, fournisseurs, collègues de travail, stationnement…)

Aucun sinistre, casse de matériel sur la période (y compris accidents ou constats responsables)

Aucun litige responsable

Aucune absence (Présent tous les jours sauf CP et repos) ou retard sur la période,

Km parasites < 3,5% (sur justificatif si seul ce critère est retenu en cas de non versement de prime)

Taux de ralenti inférieur à 4% de septembre à avril (et 5% clim autonome) et 7,5% pour les autres mois de mai à août.

c) Prime de présence estivale

Mise en place d’une prime de présence estivale d’un montant de 450 € bruts sur la période du 17 juin 2019 à 14 septembre 2019.

Pour pouvoir prétendre à l’attribution de cette prime il convient d’avoir été présent l’intégralité de la période considérée, c’est-à-dire n’avoir eu aucune absence à l’exception de la prise d’ ½ journée NAO.

d) Prime Transports Matières dangereuses

Il est instauré une prime de 15 € bruts mensuels pour tous les conducteurs titulaires de l’ADR en cours de validité afin de reconnaître le statut et la qualification.

En outre, il sera versé une prime de 5 € par chargement ou déchargement (soit 5 € au total par voyage soumis à l’ADR).

2. Primes liées à la pénibilité

1. Prime garantie d’amplitude sans travail

Prime mensuelle destinée à palier les inconvénients relatifs aux plannings où il y a peu de travail sur une amplitude importante (système est optionnel et chaque salarié a donc la possibilité de se voir appliquer ou non cette disposition).

Ratio mensuel = autres tps (travail, dispo…) : primes :

temps de service

< 17 % 200 €

< 21 % 100 €

2. Jours bloqués/travaillés

• Jour férié bloqué : 60 €

• WE bloqué : 70 €

• Jour férié travaillé : 80 €

• Dimanche soir travaillé : 30 € (montant total de la prime pour un départ soit le dimanche soir soit un jour férié au soir entre 22h et 3h du matin).

Ces primes sont versées mensuellement à condition : soit d’avoir été bloqué un week-end ou un jour férié hors de son dépôt d’affectation et sans que cela ne fasse suite à sa propre demande, soit d’avoir travaillé un jour férié.

3. Principe du Travail sur 6 jours

Les conducteurs en zone longue qui réalisent 6 jours de travail consécutifs et révolus sur une même semaine perçoivent une prime de 20 € / semaine.

En cas de chargement(s) et/ou déchargement(s) le samedi, une prime de 10 € complémentaire pourra être versée. Le montant maximum de cette prime ne pouvant donc pas être supérieur à 30 €/semaine.

L’amplitude à prendre en compte : entre la 1^ère heure de conduite et la dernière sur la semaine.

Remarque : prime versée à condition que cela ne soit pas du fait ou de la mauvaise organisation du salarié.

4. Prime Vrac

Mise en place d’une prime trafic bois applicable même aux fonds-mouvants d’un montant de 20,00 € (prime versée mensuellement à condition d’avoir travaillé au moins 1 semaine sur le Trafic Vrac). (pas de prime si 1 semaine de transport avec uniquement une remorque à bâches renforcées).

5. Prime gaz

Mise en place d’une prime mensuelle d’un montant de 50,00 € pour tous les conducteurs amenés à conduire un tracteur fonctionnant au gaz (prime versée mensuellement à condition d’avoir travaillé tout le mois avec un tracteur de ce type)

6. Primes zones courtes & conducteurs de cour

Reconduction de la prime mensuelle brute de 30 € pour tous les conducteurs affectés à un de ces deux types de trafic.

3. Garanties horaires et rémunération des heures supplémentaires

A compter de la mise en application de la présente NAO et en contrepartie des enveloppes budgétaires allouées aux différentes actions, il sera procédé à un décompte des heures supplémentaires au quadrimestre (sur une base de 4 mois civils) pour permettre une meilleure gestion des heures en fonction de l’activité et ainsi mieux adapter notre potentiel de travail à la saisonnalité de notre activité.

Ce dispositif concerne l’ensemble des conducteurs et sera assorti d’une variation maximum de plus ou moins 20 heures sur le mois.

Ce décompte ouvrira le droit à une augmentation de la garantie d’heures mensuelles (à condition d’avoir été présent sur toute la période considérée au titre du décompte des heures supplémentaires).

L’augmentation des garanties horaires des conducteurs est mise en place en fonction des types de contrats (et s’entend hors versement de primes).

- Contrats ZL = 200 heures : + 8 heures/mois, soit environ 96 heures annuelles (+/- 1.550 € brut / an) ;

- Contrats ZL = 186 heures : + 22 heures/mois, soit environ 264 heures annuelles (+/- 4.230 € brut / an ;

- Contrat ZC = 173 heures* : + 17 heures/mois, soit environ 204 heures annuelles, (+/- 2.750 € brut / an).

* Sont exclus de cette garantie les conducteurs dits « de cour » ainsi que ceux affectés à des frets spécifiques et dédiés (ex : Frigo, Volvo, etc.).

Ce décompte sera accompagné du système de rémunération des heures supplémentaires au choix du salarié :

• Système mixte : Rémunération des heures jusqu’à 208 heures pour les conducteurs ayant des contrats zones longues et jusqu’à 190 pour les autres contrats ; au-delà contrepartie en repos compensateur de remplacement. Faute de choix express et écrit du salarié, ce système sera appliqué par défaut.

• Système du temps choisi : Rémunération des heures supplémentaires au taux majoré.

4. Santé, Sécurité et Amélioration des conditions de travail

1. Climatisations autonomes

Afin de continuer à améliorer le bien être au travail, 100 % des véhicules zones longues en renouvellement sur l’année 2019 seront équipés de climatisation autonome et de réfrigérateurs.

L’Affectation aux personnes les plus sensibles sur les trafics les plus difficiles.

2. Prime parrainage

Il est instauré le versement d’une prime parrainage pouvant atteindre un montant total de 300 € brut pour chaque parrain qui aura permis le recrutement de conducteurs routiers au sein de l’Entreprise (que ce soit en zone longue ou bien en zone courte) selon les conditions suivantes :

• 50 € brut à l’embauche du nouveau conducteur parrainé ;

• 50 € brut à l’issue d’une période probatoire d’1 mois révolu du nouveau conducteur parrainé ;

• 200 € brut à l’issu d’une période probatoire de 6 mois révolus du nouveau conducteur parrainé.

3. Journée administrative / médicale Conducteurs

4 x ½ journée (soit 2 journées) par année civile pour obligation administrative ou médicale et à condition d’avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours ouvrables minimum.

La prise de ces journées (ou ½ journées) est limité à la prise d’1 journée (ou de 2 x ½ journées) par semestre maximum.

Cette absence (uniquement sur des lundis matin ou vendredis après-midi) doit impérativement faire l’objet d’un justificatif communiqué dans la semaine suivant la prise de cette (demi-)journée. A défaut l’absence sera réputée sans justification.

III- PERSONNEL SEDENTAIRE

1. Journée d’absence

Deux journées de repos seront accordées aux parents d’enfants malades sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif. Une ½ journée d’absence pourra également être accordée en sus au titre de la rentrée scolaire des enfants de moins de 15 ans.

Ce dispositif est limité à 2 journées au total par an (ou 4 ½ demi-journées maximum).

2. Reconduction des chèques déjeuners

(pour les sédentaires hors dépôt de Rumilly)

Reconduction de ce système sous réserve de bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum de 2 mois révolus. Le montant de la part patronale et de la part salariale sont identiques (soit 4 € pour une valeur nominale totale de 8 € par ticket par jour ouvré entier travaillé).

Il est laissé la possibilité au salarié d’accepter ou de refuser l’adhésion à ce système. Nous rappelons cependant qu’en cas de refus, il n’y aura pas de contrepartie financière.

3. Amélioration des conditions de travail : Aménagement des horaires

Il est instauré pour le personnel travaillant tous les samedis, 1 samedi de repos par mois en contrepartie d’une durée équivalente travaillée supplémentaire sur le jour de repos hebdomadaire du salarié. Seule exception : les salariés dont les missions sont liées à la sûreté des dépôts (Gardiennage) et les salariés avec un statut de cadre ou assimilé cadre.

IV - Dispositions finales

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’accords, usages ou engagements dont l’objet ou l’effet pourrait être contraire à celles qu’il instaure.

Il s’appliquera au titre de l’année civile 2019.

V - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et du Travail de Rhône-Alpes-Auvergne et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel et les salariés en seront informés par voie d’affichage dans les établissements de l’entreprise.

Fait à Rumilly, le 30 janvier 2019 en quatre exemplaires.

Madame, Monsieur, ……

Société GROUPE DUPESSEY

Madame, Monsieur, ……

Délégué Syndical C.G.T.

Madame, Monsieur, ……

Délégué Syndical C.F.D.T.