Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez GROUPE DUPESSEY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Conclu entre :

la société GROUPE DUPESSEY S.A. représentée par Madame, Monsieur, ……, Président Directeur Général,

d’une part,

le syndicat C.G.T. représenté par Madame, Monsieur, ……, Délégué Syndical,

le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Monsieur, ……….., Délégué Syndical,

d’autre part,

Au terme des négociations entre les parties, ouvertes le 27 novembre 2019 et suite aux réunions qui se sont tenues les 11 décembre 2019, 8 janvier 2020, et 29 janvier 2020, il a été convenu l’accord ci-dessous clôturant lesdites négociations.

Entrée en application :

Le présent accord entrera en application le 1^er janvier 2020 et s’appliquera pour l’année civile 2020.

Le renouvellement ou la révision du présent accord, sera discuté par les parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Les dispositions définitivement maintenues et intégrées dans les statuts collectifs des salariés de la Société GROUPE DUPESSEY

I – ENSEMBLE DU PERSONNEL :

1. Congé paternité

Afin de pouvoir favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction Générale pérennise l’octroi d’une semaine de congé supplémentaire à tous les jeunes papas (en plus du congés évènement familial de 3 jours ouvrables et des 11 jours calendaires de la sécurité sociale).

Cette semaine doit être prise dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant et ne peut être reporté sur l’exercice précédent.

2. Contribution sociale et culturelle au Comité d’Entreprise

Augmentation de la contribution patronale pour les activités sociales et culturelles de 10% (par rapport à l’obligation légale).

Ce dispositif est conditionné à l’attribution des fonds supplémentaires sur des activités attendues par les salariés.

II – PERSONNEL ROULANT :

Climatisations autonomes & réfrigérateurs

Afin de continuer à améliorer le bien-être au travail, 100 % des véhicules zones longues en renouvellement seront équipés de climatisation autonome et de réfrigérateurs.

III – PERSONNEL SEDENTAIRE

Chèques déjeuner

(pour les sédentaires hors dépôt de Rumilly)

Maintien de ce système sous réserve de bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum de 2 mois révolus. Le montant de la part patronale et de la part salariale sont identiques (soit 4 € pour une valeur nominale totale de 8 € par ticket par jour ouvré entier travaillé).

Il est laissé la possibilité au salarié d’accepter ou de refuser l’adhésion à ce système. Nous rappelons cependant qu’en cas de refus, il n’y aura pas de contrepartie financière.

Les dispositions provisoires nouvelles, révisées ou reprises pour l’année 2020 sont les suivantes :

I – ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Participation aux frais de santé de la complémentaire santé

L’entreprise continue de prendre à sa charge une quote-part employeur plus importante sur la cotisation isolée afin que cette dernière soit sensiblement identique à celle de 2019.

La prise en charge de l’employeur sera au moins égale à 50% du montant de la cotisation totale du régime de base (autrement dit le régime « isolé »), et ce par type de contrat.

2. Subrogation

Reconduction du système de la subrogation aux conditions suivantes : subrogation pour les salariés de la société, au-delà de la tranche maximum du barème de réduction de la carence maladie (rappel : 5 années d’ancienneté minimale).

Cela ne concerne que les arrêts de travail initiaux supérieurs à 1 mois et pour les absences à venir.

La mise en place de la subrogation est subordonnée à la réception dans les 3 jours francs suivants l'absence de l'arrêt de travail et/ou prolongation.

3. Cellule sociale

Dans un souci permanent d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble de nos Salariés, nous poursuivons notre partenariat avec la Cellule Sociale dédiée à chaque salarié (mise en place depuis le 07 Janvier 2019), par le biais d’une permanence téléphonique tous les matins du lundi au vendredi.

II- PERSONNEL ROULANT

Pour l’ensemble des primes dont il est fait état ci-dessous (dont il est entendu qu’il s’agit de montants bruts), les salariés entrés au cours de la période de référence ne peuvent y prétendre. De même, les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au jour de versement de la prime afin de pouvoir prétendre à son versement.

1. Primes individuelles liées au mérite

Toutes les primes au mérite sont proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la période concernée et sont versées avec un mois de décalage. Il convient d’avoir travaillé au minimum une semaine dans le mois considéré pour pouvoir y prétendre.

a) Prime consommation

• Prime liée à la consommation moyenne,

• Montant de la prime : Barème de 0 à 100 €,

- Périodicité : Tous les mois,

- Conditions d’octroi :

Avoir respecté les itinéraires préconisés (géofencings) sur la période concernée

Avoir respecté la politique interne en matière de prise de Gasoil

Avoir une vitesse moyenne cohérente avec les distances, les parcours et les itinéraires empruntés,

Avoir une consommation moyenne (L / 100 Kms) inférieure ou égale à :

Montant prime Trafic Traditionnel Trafic Vrac** Trafic Loc. Alma Trafics ZC & Mobalpa

20,00 € 31 litres 32 litres 34 litres 30 litres

30,00 € 30,5 litres 31,5 litres 33 litres 29 litres

40,00 € 29,5 litres 30,5 litres 32 litres 28 litres

50,00 € 29 litres 29,5 litres 31 litres 27,5 litres

60,00 € 28,5 litres 29 litres 30,5 litres 26,5 litres

70,00 € 28 litres 28,5 litres 30 litres 26 litres

90,00 € 27,5 litres 28 litres 29 litres 25,5 litres

100,00 € 27 litres 27,5 litres 28 litres 25 litres

Incluant également les tracteurs aux roues de 60’ (dit « petites roues »)

La prime consommation mensuelle sera complétée par une prime semestrielle correspondant à 20 % du montant des primes consommations perçues la période de référence.

Elle ne sera versée qu’à condition d’avoir perçu les primes mensuelles au moins les 2/3 du temps de la période de référence (ex : 4 mois sur les 6 de la période).

b) Prime qualité

• Prime liée à la qualité du travail effectué,

• Montant de la prime : 150 €,

• Périodicité : Tous les 4 mois,

• Conditions d’octroi :

Aucun problème de propreté des cabines des tracteurs sur la période

Aucune infraction 5^ème classe imputable au conducteur

Analyse comportement de conduite satisfaisante (vitesse...)

Aucun dysfonctionnement dans le suivi des petits équipements et du matériel (dotations, sangles, équerres, câble tir…) sur la période

Aucun problème de comportement (clients, fournisseurs, collègues de travail, stationnement…)

Aucun sinistre, casse de matériel sur la période (y compris accidents ou constats responsables)

Aucun litige responsable

Aucune absence (Présent tous les jours sauf CP et repos) ou retard sur la période,

Km parasites < 3,5% (sur justificatif si seul ce critère est retenu en cas de non versement de prime)

Taux de ralenti inférieur à 4% de septembre à avril (et 5% clim autonome) et 7,5% pour les autres mois de mai à août.

c) Prime de présence estivale

Mise en place d’une prime de présence estivale d’un montant de 250 € bruts sur la période du 15 juin 2020 au 12 septembre 2020.

Pour pouvoir prétendre à l’attribution de cette prime il convient d’avoir été présent l’intégralité de la période considérée, c’est-à-dire n’avoir eu aucune absence à l’exception de la prise d’½ journée NAO.

d) Prime Transports Matières dangereuses

Mise en place de la prime Transport matières dangereuses. Une prime de 10 € sera versée aux conducteurs pour chaque voyage engendrant un chargement ou un déchargement sur un site soumis à l’ADR.

2. Primes liées à la pénibilité

1. Prime garantie d’amplitude sans travail

Prime mensuelle destinée à palier les inconvénients relatifs aux plannings où il y a peu de travail sur une amplitude importante (système est optionnel et chaque salarié a donc la possibilité de se voir appliquer ou non cette disposition).

Ratio mensuel = autres tps (travail, dispo…) : primes :

temps de service

< 17 % 250 €

< 19,5 % 150 €

< 22 % 100 €

2. Jours bloqués/travaillés

• Jour férié bloqué : 60 €

• WE bloqué : 70 €

• Jour férié travaillé : 80 €

• Dimanche soir travaillé : 30 € (montant total de la prime pour un départ soit le dimanche soir soit un jour férié au soir entre 22h et 3 heures).

Ces primes sont versées mensuellement à condition : soit d’avoir été bloqué un week-end ou un jour férié hors de son dépôt d’affectation et sans que cela ne fasse suite à sa propre demande, soit d’avoir travaillé un jour férié.

3. Principe du Travail sur 6 jours

Les conducteurs en zone longue qui réalisent 6 jours de travail consécutifs et révolus sur une même semaine perçoivent une prime de 20 € / semaine.

En cas de chargement(s) et/ou déchargement(s) le samedi, une prime de 10 € complémentaire pourra être versée.

L’amplitude à prendre en compte : entre la 1^ère heure de conduite et la dernière sur la semaine.

Remarque : prime versée à condition que cela ne soit pas du fait ou de la mauvaise organisation du salarié.

4. Prime gaz

Mise en place d’une prime mensuelle d’un montant de 50,00 € pour tous les conducteurs amenés à conduire un tracteur fonctionnant au gaz (prime versée mensuellement à condition d’avoir travaillé tout le mois avec un tracteur de ce type)

5. Primes zones courtes & conducteurs de cour

Reconduction de la prime mensuelle brute de 30 € pour tous les conducteurs affectés à un de ces deux types de trafic.

3. Garanties horaires et rémunération des heures supplémentaires

A compter de la mise en application de la présente NAO il sera procédé à une augmentation de la garantie d’heures mensuelles.

L’augmentation des garanties horaires des conducteurs est mise en place en fonction des types de contrats (et s’entend hors versement de primes).

- Contrats ZL = 186 heures : + 14 heures/mois, soit environ 168 heures annuelles (+/- 2.700 € brut / an ;

- Contrat ZC = 173 heures : + 17 heures/mois, soit environ 204 heures annuelles, (+/- 2.800 € brut / an).

Ce décompte sera accompagné du système de rémunération des heures supplémentaires au choix du salarié :

• Système mixte : Rémunération des heures jusqu’à 200 heures pour les conducteurs ayant des contrats zones longues et jusqu’à 190 pour les autres contrats ; au-delà contrepartie en repos compensateur de remplacement. Faute de choix express et écrit du salarié, ce système sera appliqué par défaut.

• Système du temps choisi : Rémunération des heures supplémentaires au taux majoré.

4. Santé, Sécurité et Amélioration des conditions de travail

1. Prime parrainage

Il est maintenu le versement d’une prime de parrainage pouvant atteindre un montant total de 300 € brut pour chaque parrain qui aura permis le recrutement de conducteurs routiers au sein de l’Entreprise (que ce soit en zone longue ou bien en zone courte) selon les conditions suivantes :

• 50 € brut à l’embauche du nouveau conducteur parrainé ;

• 50 € brut à l’issue d’une période probatoire d’1 mois révolu du nouveau conducteur parrainé ;

• 200 € brut à l’issu d’une période probatoire de 6 mois révolus du nouveau conducteur parrainé.

2. Journée administrative / médicale Conducteurs

4 x ½ journée (ou 2 journées) par année civile pour obligation administrative ou médicale et à condition d’avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours ouvrables minimum. Cette absence (sur des lundis matin jusqu’à 14h00 ou vendredis après-midi à partir de 12h00) doit impérativement faire l’objet d’un justificatif communiqué dans la semaine suivant la prise de cette (demi-)journée. A défaut l’absence sera réputée sans justification.

La prise de ces journées (ou ½ journées) est limité à la prise d’1 journée (ou de 2 x ½ journées) par semestre maximum.

5. Ancienneté

Afin de favoriser les compétences acquises par les années d’expérience au sein de l’entreprise, il est instauré des tranches supplémentaires majorant le taux horaire minimum prévu par la convention collective nationale.

Au-delà de 3 ans d’ancienneté : + 3 %

Au-delà de 7 ans d’ancienneté : + 5 %

Au-delà de 12 ans d’ancienneté : + 7 %

Au-delà de 17 ans d’ancienneté : + 9 %

A titre indicatif, la CCN prévoit : A titre indicatif, les statuts de l’Entreprise prévoient :

• + 2 % au-delà de 2 ans d’ancienneté - + 10 % au-delà de 20 ans d’ancienneté

• + 4 % au-delà de 5 ans d’ancienneté - + 12 % au-delà de 25 ans d’ancienneté

• + 6 % au-delà de 10 ans d’ancienneté - + 14 % au-delà de 30 ans d’ancienneté

• + 8 % au-delà de 15 ans d’ancienneté

III- PERSONNEL SEDENTAIRE

1. Journée d’absence

Trois journées de repos seront accordées aux parents d’enfants malades sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif. Une ½ journée d’absence pourra également être accordée au titre de la rentrée scolaire des enfants de moins de 15 ans.

Ce dispositif est limité à 3 journées au total par an (ou 6 ½ demi-journées maximum).

2. Amélioration des conditions de travail : Aménagement des horaires

Il est maintenu pour le personnel travaillant tous les samedis, 1 samedi de repos par mois en contrepartie d’une durée équivalente travaillée supplémentaire sur le jour de repos hebdomadaire du salarié. Seule exception : les salariés dont les missions sont liées à la sûreté des dépôts (Gardiennage) et les salariés avec un statut de cadre ou assimilé cadre.

IV - Dispositions finales

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’accords, usages ou engagements dont l’objet ou l’effet pourrait être contraire à celles qu’il instaure.

V - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et du Travail de Rhône-Alpes-Auvergne et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel et les salariés en seront informés par voie d’affichage dans les établissements de l’entreprise.

Fait à Rumilly, le 29 janvier 2020 en quatre exemplaires.

Madame, Monsieur, …… Madame, Monsieur, …… Madame, Monsieur, ……

Société GROUPE DUPESSEY Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical C.F.D.T.