ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE

La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)

ET

, en qualité de Délégué Syndical CGT,

, en qualité de Délégué Syndical CGT

, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 25 octobre 2018, 5 novembre 2018 et 13 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours des différentes réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Evolution et structure des effectifs,

• Durée du temps de travail

• Evolution des rémunérations,

• Protection sociale : Mutuelle et Prévoyance,

• Emploi des Travailleurs handicapés,

Les parties ont souhaité replacer ces négociations dans leur contexte économique.

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Dans ce contexte, il a été convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2018 :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL :

• 9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX

• FERNAND RAYNAUD - 91100 CORBEIL ESSONNES

• ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES

• 2 RUE ANTONIN DUMAS - 69200 VENISSIEUX

• ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY

Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

Après négociations avec nos partenaires il a été convenu les mesures suivantes :

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Mesures additionnelles

Article 3 - REGLES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS :

• Sont éligibles aux augmentations de salaire : les salariés inscrits à l’effectif au 31/12/2017

• Salaire de référence pour le calcul des augmentations : Octobre 2018

Article 4  – FORMALITES DE DEPOT :

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Berthevin, le 5 décembre 2018, en cinq exemplaires originaux.