ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53) La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)

ET

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

UES GRUAU

B.P. 4219

9 Bd Marius et René Gruau 53942 ST-BERTHEVIN Cedex FRANCE

Tél. +33 (0)2 43 66 38 88

Fax. +33 (0)2 43 66 39 06

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S.A. au capital de 4.203.590€ RC Laval B 410.275.192

FR 57410275192

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que l’égalité entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique pour l’UES GRUAU et un témoin de ses valeurs d’esprit d’équipe, d’engagement et d’audace.

La crise sanitaire des années 2020 et 2021 a montré que l’engagement et la culture client impliquaient d’agir sur l’environnement de travail, la mixité et l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle.

Le présent accord entend ainsi contribuer aux efforts déjà engagés en faveur de l’égalité professionnelle, notamment en 2018 lors de la signature du dernier accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il traduit le souhait de conserver une dynamique engagée en faveur de l’égalité de traitement et plus récemment, sur la voie de la mixité.

Ces engagements s’inscrivent aux croisements de nos visions collaborateurs et sociétales, humaniste et responsable. La diversité est une source d’innovation, au cœur des valeurs et des projets du groupe GRUAU depuis 30 ans.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-1 du Code du travail sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Cet accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail vise à définir, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’est appuyé sur les données issues de la BDES en particulier sur le rapport de situation comparée afin d'élaborer une analyse et un diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle ainsi que sur le bilan de l’accord de 2018.

CHAPITRE 1 – OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC

Article 1 – Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (RSC) :

L’entreprise établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes qui est intégré dans la BDES. Il comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

Son rôle est :

• d’établir un diagnostic global

• d’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation

• d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise

Il comporte également des éléments permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés. Il contient des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

Article 2 – Bilan sur les résultats obtenus par l'accord précédent:

Au titre des années 2018-2021, l’entreprise a signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle.

La synthèse du bilan de l’accord précédent est le suivant :

CHAPITRE 2 – DOMAINES D’ACTION

Cette accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par l’UES GRUAU de positionner l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comme un axe de progrès nécessaire à la concrétisation de son ambition sur le capital humain de l’entreprise.

Les thèmes et les actions retenus dans cet accord s’intègrent à la politique globale de la société sur l’égalité des chances, l’amélioration des conditions de travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 1 – Embauche

Offres d’emploi

L’UES GRUAU affirme sa volonté de mettre fin aux stéréotypes de genre dans les offres d’emploi internes et externes.

Les offres d'emploi à destination interne ou externe sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Lorsque la dénomination de l'emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l'emploi doit précisément être offert aux deux sexes (ex: Ingénieur(e) H/F).

Par ailleurs, Les personnes chargées du recrutement s’engagent à garantir la stricte neutralité des critères et veilleront à l’égalité de traitement des candidatures à travers une selection exempte de tout caractère sexué et qui sera effectuée en fonction des critères de savoir-faire (compétences) et de savoir-être.

• Objectif : Afin d’accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes, GRUAU UES s’engage à présenter, dans la mesure du possible, au moins une candidature féminine sur des métiers identifiés comme «traditionnellement masculins » et inversement, dès lors qu’elle correspond aux critères de l’offre d’emploi.

Cette disposition s’appliquera également à nos partenaires de recrutement.

• Indicateur lié à cette mesure : Nombre de candidatures reçues par sexe sur le poste. (en nombre et en pourcentage)

  2. Campagne de sensibilisation des centres de formation et de recrutement :

Les partenaires sociaux constatent que la mixité des emplois est un enjeu important au sein de la société UES GRUAU.

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

Le service des Ressources Humaines développe une communication auprès des centres de formations et/ou auprès de centres de recrutement afin d’informer les candidats potentiels ou les recruteurs potentiels sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes dans le but d’attirer les candidatures féminines sur les postes occupés majoritairement par des hommes et les candidatures masculines sur les postes occupés majoritairement par les femmes.

• Objectif : Effectuer 2 actions en faveur de la promotion de la politique de mixité sociale de l’UES GRUAU par an.

• Indicateur lié à cette mesure : Nombre d’actions effectuées par an.

Article 2 – Classification

Diagnostic :

Les partenaires sociaux ont considéré qu’il était important, afin de réduire les écarts de classification entre les hommes et les femmes, de s’assurer que les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification soient, inexistantes à compter du 1er janvier 2024, date de mise en application du nouveau dispositif de classification des postes de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie.

Objectif :

UES GRUAU s’engage à s’assurer d’un traitement identique dans les classifications entre les femmes et des hommes.

• Objectif : la société s’engage à réévaluer la classification (niveau, échelon et coefficient) pour une convergence au 01 janvier 2024. Les parties conviennent de prioriser l’évaluation des postes sur les coefficients où les écarts de salaires sont les plus importants.

• Indicateur lié à cette mesure : Nombre de postes évalués par an

La cotation des postes en question sera communiquée dans le cadre du suivi de l’accord prévu au chapitre III du présent accord.

Article 3 – Conditions de travail :

Diagnostic :

L’UES GRUAU rappelle que l’environnement de travail doit être adapté tant aux hommes qu’aux femmes de l’entreprise. A ce titre, les tenues de travail tiennent compte à cet égard des différences morphologiques existant entre les femmes et les hommes. Les locaux de travail sont au besoin adaptés à la mixité existante afin que leur conception et/ou leurs équipements permettent d’accueillir des salariés des deux sexes. Les partenaires sociaux considèrent que l’adaptation des conditions de travail est un enjeu essentiel afin de favoriser la mixité des emplois, notamment en production.

L’élaboration et le respect des règles de bonne conduite favorisent une bonne intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et des hommes dans les secteurs essentiellement féminins.

L’investissement dans du matériel ergonomique pour faciliter l’accès au poste aux deux sexes sera étudié lorsque cela s’avérera nécessaire dans la limite des budgets alloués par l’entreprise.

Objectif :

UES GRUAU s’engage à identifier les aménagements de poste nécessaires (charges lourdes…) et éventuellement avoir recours à un-e ergonome ou à l’infirmier-ière employé-e par la société pour favoriser la mixité de certains postes.

• Objectif : Avoir effectués au moins 4 diagnostics et aménagement par an

• Indicateur lié à cette mesure : Nombre de diagnostics effectués par an

La cotation ergonomique des postes en question avant et après l’aménagement des postes sera communiquée dans le cadre du suivi de l’accord prévu au chapitre III du présent accord.

Article 4 – Rémunération effective :

Réduction des écarts de salaire

Les parties conviennent qu’afin de réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, il sera mis en œuvre une enveloppe de réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes de la rémunération de base de 1 887€ brut par an pendant la durée de l’accord.

Les parties conviennent que cette enveloppe pourra être attribuée à n’importe quel moment de l’année y compris lors des périodes, le cas échéant, d’attribution d’augmentations individuelles.

Elle sera distincte des futures négociations annuelles de rémunération.

Au titre des années 2022 et 2023, 50% minimum de cette enveloppe sera réservée aux salarié.es qui ont des coefficients où l'écart mesurable de salaire entre homme et femme est supérieur à 3%.

Au titre de 2022, les parties conviennent que les coefficients prioritaires sont 190, 255, 270, 285, et 305.

• Objectif : Attribuer cette enveloppe d’augmentation de réduction des écarts de salaires

• Indicateur lié à cet objectif : Pourcentage de l’enveloppe de réduction des écarts de salaire attribuée

Maintien des augmentations lors du congé maternité ou du congé parental d’éducation:

Les parties conviennent qu’à la suite du congé maternité ou d’un congé parental d’éducation à temps complet, les salariés de l’entreprise bénéficient, à la même échéance que les autres salariés, d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles dont il ou elle a bénéficié au cours des trois années précédant l’année de prise dudit congé

• Objectif : faire bénéficier de cet avantage à l’ensemble des personnes y ayant droit.

• Indicateur lié à cet objectif : Nombre de femmes ou d’hommes ayant bénéficié de ces garanties/ Nombre de femmes ou d’hommes pouvant bénéficier de ces garanties

  3. Egal accès aux augmentations individuelles

L’entreprise s’assure que les critères d’attribution des augmentations individuelles sont exclusivement fondés sur la performance et le savoir être.

Objectif : Afin d’offrir une équité entre les Hommes et les femmes dans le cadre des augmentations individuelles, l’entreprise se fixe comme objectif d’atteindre un taux d’augmentation individuelle des femmes (nombre de salariées augmentées hors augmentations générales sur nombre de femmes inscrites à l’effectif) au moins équivalent à la proportion des femmes dans l’entreprise.

Ainsi par exemple, si la proportion de femmes au sein de l’UES GRUAU au 31 décembre 2021 est de 17%, la part des femmes dans le total des augmentations individuelles de la société doit être au moins égal à 17%.

• Indicateur lié à cet objectif : Nombre d’augmentations individuelles au 31 décembre et répartition par genre.

  4. Augmentation de la mixité dans les services

L’analyse des écarts de situation entre les hommes et les femmes révèle que le manque de mixité dans les services de l’entreprise renforce les écarts de salaires.

D’autre part, les parties rappellent que les études montrent que la mixité au travail est un facteur de performance durable des équipes, de réduction du stress et du mal-être au travail.

L’entreprise se fixe comme objectif de doubler la mixité moyenne des services en la passant de 10% à 20%. Cette amélioration de la mixité pourra notamment prendre la forme de recrutement, de promotion, de mobilité ou de réorganisations.

• Objectif : Atteindre une mixité moyenne dans les services de 20%

• Indicateur lié à cet objectif : Mixité moyenne des services.

La mixité au sein de chaque centre de coût est calculée de la manière suivante : Plus faible nombre entre nombre d’hommes ou nombre de femmes / effectif total du service X 100.

Par exemple, le service A possède 2 hommes et 8 femmes. Le pourcentage de mixité de ce service est de 2/ (8+2) X 100 = 20%.

La mixité moyenne des services s’obtient en calculant la moyenne des pourcentages de mixité de chaque service.

Article 5 – L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Si les managers ont en charge le respect des règlements relatifs au temps et à la durée du travail, ils contribuent également à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salarié-es qu’ils encadrent sur la base d’un management respectueux de cet équilibre.

Absence pour la rentrée scolaire

Les salariés, hommes ou femmes, ayant des enfants scolarisés de moins de 12 ans bénéficieront de facilités pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire. Pour ce faire, les salariés concernés pourront s’absenter le temps de la rentrée scolaire, après accord de leur hiérarchie.

Cette absence sera autorisée jusqu’à 1,50 heure par collaborateur. Cette absence n’entrainera pas de perte de congé, de modulation ou de salaire.

• Objectif : Communiquer au moins une fois par an sur cette mesure

• Indicateur lié à cet objectif : Nombre de communication effectuée par an

  2. Congé Enfants Malade

Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant (enfant âgé de moins de 13 ans) malade, un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Ces trois journées pourront être posées par ½ journées.

Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d’ancienneté percevront la totalité de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et que cet enfant soit âgé de moins de 13 ans.

• Objectif : information faite aux salariés sur cette mesure au moins 1 fois par an

• Indicateur lié à cet objectif :

- Nombre de communications effectuées par an

- Nombre de de collaborateurs (H/F) ayant utilisés ce dispositif et de jours utilisés dans l’année.

Don de jours de repos

Par solidarité aux salariés ayant recours au congé de proche aidant (article 31 42 -25-

1 du code du travail), et afin de soutenir les salariés concernés qui n’auraient pas suffisament de jours de repos pour couvrir financièrement l’absence souhaitée, il peut être fait appel au don de jours de repos auprès des collaborateurs de l’entreprise.

Sur la base du volontariat, les collaborateurs auraient ainsi la possibilité de verser à un fonds dédié un ou plusieurs jours de repos capitalisés dans leurs compteurs. Le collaborateur bénéficiaire pourra alors utiliser les jours ainsi recueillis pour couvrir tout ou partie de son absence.

Gruau UES souhaite s’inscrire dans ce dispositif et dans le cadre d’une charte sur le don de jours de repos.

• Objectif : mettre en place une charte sur le don de jours de repos

• Indicateur de suivi : nombre de communications sur l’appel à don.

Remarque sur la mise en œuvre des mesures relatives à l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

-Les parties conviennent que les dispositifs d’absence de rentrée scolaire et le congé enfants malade seront intégrés dans les prochaines NAO.

-Concernant le télétravail : Le dispositif du télétravail a été mis en place dans le cadre d’une charte signée le 30/07/2021 avec une période d’expérimentation jusqu’au 31/03/2022.

Si La période d’expérimentation de 6 mois est analysée favorable, GRUAU UES valide la charte sur le télétravail comme un dispositif durable dans l’organisation du temps de travail.

-GRUAU UES veille à ce que l’organisation des réunions de travail prenne en compte les contraintes familiales. A ce titre, les réunions tardives de fin de journée seront programmées que de façon exceptionnelle et «suffisamment anticipée » pour permettre aux salariés de s’organiser et en particulier aux mères et pères d’organiser leur vie familiale.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Suivi des mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

Les objectifs et les indicateurs feront l’objet d’une remise d’information et d’échanges avec la commission égalité du Comité Social et Economique concernant l’atteinte des différents objectifs et la mesure des différents indicateurs.

La commission se réunit à minima 2 fois par an.

L’avis de cette commission sera intégré à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de la société UES GRUAU et de la société GRUAU SAS situées aux adresses :

• 9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX

• ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES

• 2 RUE ANTONIN DUMAS - 69200 VENISSIEUX

• ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY

Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2024.

Dans le courant de la dernière année d'application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d'un nouvel accord.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires originaux à l’unité territoriale de la DREETS de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Saint Berthevin, le 2 mai 2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour UES GRUAU Directeur Général	Pour la CGT Délégué Syndica
	Pour la CFE-CGC Délégué Syndical