Accord d'entreprise "ACCORD REVOYURES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez GRUAU LAVAL (Siège)

ACCORD REVOYURE

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)

La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)

ET

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 

PREAMBULE

Les Sociétés GRUAU LAVAL et GRUAU SAS ont signé un accord NAO en date du 10 juin 2022 prévoyant dans son article 2 la clause suivante :

« La direction propose une clause de revoyure sur la 1ère quinzaine de janvier 2023 pour examiner les effets d’une nouvelle hausse du SMIC sur les plus bas salaires de l’entreprise »

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 17 janvier et 13 février 2023.

Rappel du contexte économique général et de l’entreprise :

Au niveau du Groupe Gruau, le chiffre d’affaire 2022 a été constaté en baisse de 6 à 7 % comparé à 2021, avec toutefois une nette amélioration de la trésorerie. Concernant le site de Laval, le chiffre d’affaire a été constaté en baisse de 19%. Le site a été très fortement impacté par les difficultés de livraisons des châssis. Son résultat d’exploitation ressort très fortement négatif à fin 2022 : la perte financière est estimée à plus de 4 M d’euros.

Les perspectives 2023 laissent présager un meilleur niveau d’activité :

• FMO : 150 véhicules VME & 150 VMG

• Ambulances Cameroun : Déclaration de maturité obtenue, étape importante pour l’obtention de la lettre de marché

• Toyota : Transformation de 900 véhicules TPMR par an en année pleine, démarrage sur l’année 2023

• Renault Master XDD : nomination sur les bennes et plateaux

• Projets en attente de nomination : Picnic

Avec quelques points de vigilance :

• Niveau de prise de commandes insuffisant sur le 1er semestre 2023.

• Retards de délais de livraison des constructeurs sans certitude de date : impact probable de la charge de nos ateliers de production sur ce premier semestre

• Augmentation significative des prix des matériaux et des prix de l’énergie : hypothèse budgétaire de 6% des prix d’achats des matériaux et 300% pour l’énergie), +3,2 millions d’euros à l’échelle du Groupe

Les parties constatent un contexte inflationniste toujours présent avec une inflation moyenne à 5.98% entre mai et décembre 2022 et une évolution significative du SMIC (+2% en mai 2022 et +1.8% en janvier 2023).

Cet accord a pour objet de formaliser les mesures sur lesquelles les parties se sont entendues. Les parties conviennent que cet accord clôture la NAO 2022 et qu’une nouvelle NAO se déroulera selon le calendrier annuel pour 2023.

Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL et de la société GRUAU SAS.

Rappels des établissements du périmètre de l’UES :

• 9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX

• ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA REVOYURE

Il a été convenu les mesures suivantes à compter du 1^er février 2023 :

1^er collège - Ouvrier / employé – Coefficient 155 à 240

Par ailleurs, la direction a mis à jour la grille des taux horaires minimum par métier comme suit :

L’ancienneté métier est l’ancienneté acquise dans le métier au sein de Gruau, mais également à l’occasion d’une ou plusieurs expériences professionnelles antérieures. Ces années d’expérience devront être justifiées par un certificat d’emploi ou bulletins de paie.

2^ème collège - TAM – Coefficient 255 à 395

3^ème collège – Personnel en forfait Jours

Ces mesures d’augmentation générale s’appliquent sur le salaire de base.

ARTICLE 3 : REGLES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

Sont éligibles aux augmentations de salaires les salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2023, hors apprentis et contrat de professionnalisation.

Salaire de référence pour le calcul de l’augmentation : Janvier 2023.

ARTCLE 4 - DISPOSITIONS FINALES – FORMALITES DE DEPOT

II sera déposé, par la Société, auprès de la DDETS-PP de Laval, de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par la Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Saint Berthevin, le 13 février 2023, en cinq exemplaires originaux.

Pour GRUAU LAVAL

Pour GRUAU SAS

Directeur Général

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical