ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE

La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53) La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)

ET

X , en qualité de Délégué Syndical CGT,

Y , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 17 mai 2021, 25 mai 2021, et 7 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours des différentes réunions, les thèmes suivants ont été ouverts :

• Evolution des rémunérations,

• Durée et organisation du temps de travail

• Epargne salariale,

• Egalité entre les hommes et les femmes

• Protection sociale : Mutuelle et Prévoyance,

• Articulation vie professionnelle et vie privée,

• Exercice du droit d’expression dans l’entreprise

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Rappel du contexte économique :

Les résultats 2021 de l’UES GRUAU Laval sont globalement satisfaisants sans toutefois être générateur de résultat net positif. Ils présentent cependant une avance significative au regard de notre plan financier validé lors de la sauvegarde.

Les chiffres du 1er trimestre 2022 sont encourageants mais avec un REX négatif, nous devons poursuivre tous les efforts déjà engagés notamment toutes les actions pour améliorer le BFR. Nous restons vigilants, le budget de cette année peut être remis en cause en raison de la guerre en Ukraine qui impacte l’entreprise directement :

• nous devons faire face à de forts retards de livraisons des châssis et des composants,

• le contexte inflationniste des matières premières pèse sur nos achats :+6,1% au 10/05,

• GRUAU Lorraine subit une baisse d’activité beaucoup plus importante que prévu : -43% à fin 04/2022.

Aussi, nous constatons depuis plusieurs mois une détérioration de notre carnet de commandes, qui fait présager d’un retard de l’ordre de 15% en Chiffre d’affaire par rapport au budget sur les 3 prochains trimestres.

Les parties ont ainsi placé le contexte économique et l’évolution forte de l’inflation au cœur de leurs échanges.

Les délégués syndicaux ont souhaité prioriser le niveau d’augmentation générale pour tous les collèges.

La direction a retenu trois axes prioritaires :

• Tenir compte en priorité du niveau exceptionnel de l’inflation

• Conserver un budget d’augmentation individuel pour valoriser la performance, même si exceptionnellement cette année, ce budget sera minimisé au profit d’un budget d’augmentation générale plus important.

• Attribuer une enveloppe qui permette de réévaluer les premiers niveaux de salaires qui sont rattrapés par le SMIC et les métiers à forte technicité ou en tension.

Dans ce contexte, il a été convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2022 :

Article 1 : CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables par principe à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL et de la société GRUAU SAS hormis pour les mesures qui portent sur des dispositions non applicables à ce jour selon les établissements :

Rappels des établissements du périmètre de l’UES :

• 9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX

• ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES

• 4 RUE FERNAND PELLOUTIER - 69200 VENISSIEUX

• ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY

Les mesures d’augmentations s’appliqueront au plus tôt sur la paie du mois de juillet 2022. Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

CONCERNANT LE DOMAINE DES SALAIRES :

Après négociations avec nos partenaires il a été convenu les mesures suivantes :

1^er Collège – Ouvriers / Employés

2ième Collège – TAM (coefficient 255 à 395)

3ième collège Cadres

(*) Ce talon maximal de 120€ est calculé sur la base du salaire mensuel (pour exemple et pour un salarié au forfait sur 13 mois, le salaire mensuel correspond au salaire annuel divisé par 13 mois)

Concernant les augmentations individuelles des 3 collèges, il est précisé que l’attribution des augmentations individuelles sera effectuée selon une appréciation de la performance (résultats et savoir-être) du collaborateur basée sur un échange entre le responsable du collaborateur, le service Ressources Humaines et la Direction.

Les parties conviennent également d’actualiser la grille des salaires horaires minimum pour le 15 juillet 2022.

La direction propose une clause de revoyure sur la 1ère quinzaine de janvier 2023 pour examiner les effets d’une nouvelle hausse du SMIC sur les plus bas salaires de l’entreprise

MESURES ADDITIONNELLES

1/ Indemnité kilométrique pour l’établissement de Saint Berthevin

Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,02€/kilomètre à 0,03€/kilomètre avec un plafond à 100 kilomètres aller/retour par jour travaillé.

2/ Pass BlueGreen

Augmentation de la valeur du Pass bluegreen : de 0,92€/jour à 1,012€/jour par jour travaillé.

Pour rappel, conformément au code du travail, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 (prise en charge de 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos) ou des primes de transport existantes sur les sites de la société, le cas échéant.

Le choix entre le pass BlueGreen, les primes de transport existantes ou la prise en charge d’une partie des titres de transport relève du choix du collaborateur qui le communiquera au service ressources humaines.

Les parties conviennent enfin que la mise en œuvre de cette mesure Pass BlueGreen pourra évoluer afin de se trouver en conformité avec la législation en vigueur.

3/ Participation Employeur sur la cotisation du contrat Frais de santé

La participation de l’employeur sur la cotisation Frais de santé « base » sera augmentée de : 1,80€, portant ainsi la valeur totale à 39,80€.

Cette augmentation interviendra au 1/01/2023 suite à la mise en conformité du contrat Gruau avec les garanties minimales de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

4/ Prime conventionnelle de départ à la retraite

Les parties conviennent de réévaluer la prime conventionnelle de départ en retraite pour les salariés totalisant 20 ans et plus d’ancienneté dans l’UES. La prime conventionnelle sera ainsi augmentée d’1 mois de salaire. (le salaire étant calculé selon les dispositions de la convention collective de la Métallurgie)

5/Jours d’absence pour enfants malades

Le congé payé pour enfant malade devient un dispositif pérenne.

Rappel de la mesure : Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant (âgé de moins de 13 ans) malade, un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Ces trois journées pourront être posées par ½ journées.

Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d’ancienneté percevront la totalité de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et que cet enfant soit âgé de moins de 13 ans.

6/Télétravail

La mise en place d’une journée de télétravail devient pérenne. La mise œuvre de cette mesure s’applique dans le respect des conditions de la charte Télétravail en vigueur.

A titre dérogatoire, pour faire face à l’augmentation forte du coût du carburant et pour les collaborateurs les plus éloignés de l’entreprise, une deuxième journée pourra être autorisée avec l’accord du Manager et dans le respect d’une continuité de service de l’activité.

7/Répartition et versement du 13ème mois

Au titre de l’année 2022, Le treizième mois sera versé comme suit :

- 50% en juin 2022

- 50% (solde) en décembre 2022

Ces deux versements sont calculés au prorata du temps de présence et selon les modalités de l’accord d’entreprise référent.

8/Intéressement aux résultats de l’entreprise

La Direction s’engage à ouvrir, sur le second semestre 2022, la discussion sur le contenu d’un accord d’entreprise portant sur l’intéressement aux résultats avec les partenaires syndicaux.

Les parties conviennent que cet accord d’intéressement sera effectif et applicable sur les résultats de l’exercice 2023.

Article 3 - REGLES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS :

• Sont éligibles aux augmentations de salaire : les salariés inscrits à l’effectif au 01/06/2022 hors apprentis et contrats de professionnalisation.

• Salaire de référence pour le calcul des augmentations : mai 2022

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT :

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Berthevin, le 10 juin 2022, en cinq exemplaires originaux.