Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les conditions et modalités de versement de la Gratification" chez HEXCEL COMPOSITES (Siège)

Accord d’entreprise

sur les conditions et modalités de versement de la Gratification

Entre les soussignés

La société HEXCEL COMPOSITES, SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702, agissant par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif aux conditions et modalités de versement de la Gratification.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des échanges menés lors des négocations annuelles obligatoires 2018, ainsi que des engagements pris, à cette occasion, dans le cadre de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2018.

En effet, la Direction et les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il était nécessaire de redonner de la clarté et de la visibilité sur les conditions de versement de la prime dite Gratification – notamment la définition des bénéficiaires – ainsi que sur ses modalités de versement. La Direction d’HEXCEL COMPOSITES a ainsi invité les partenaires sociaux à une réunion ayant pour but de déterminer, en concertation, les conditions et les modalités de versement de la Gratification. Cette réunion s’est déroulée sur le site de Dagneux le 11 octobre 2019 et a permis d’aboutir aux dispositions du présent accord.

Il est précisé que le présent accord se substitue à toutes les dispositions existantes concernant la Gratification, ainsi qu’à tout éventuel usage ou engagement unilatéral sur le sujet.

Article – 1 Objet

Les parties conviennent que l’objet de l’accord est d’acter les points suivants :

1. La définition des salariés éligibles au bénéfice de la Gratification

Il est convenu que l’éligibilité au bénéfice de la Gratification est fonction de la classification attribuée au salarié conformément aux dispositions de la Convention collective nationale de l’industrie Textile.

Sont ainsi éligibles au bénéfice de la Gratification :

• Les salariés Ingénieurs et Cadres, soit les salariés de la position 1 à la position 4,

• Les salariés Techniciens et Agents de maitrise, soit les salariés des niveau 5 et 6.

Les salariés Ouvriers et Employés, soit les salariés des niveaux 1 à 4 sont expressément exclus du bénéfice de la Gratification.

La Direction se réserve toutefois le droit d’attribuer le bénéfice de cette prime à certaines catégories de salariés dans le cadre d’accords spécifiques.

2. Le montant maximal de la Gratification

Il est convenu que le montant maximal de la Gratification est déterminé en référence au salaire du mois d’octobre de l’année N. Le salaire étant constitué du salaire de base, de la prime d’ancienneté et du complément individuel.

Le montant maximal de la Gratification est ainsi fixé comme suit :

• Pour les salariés Ingénieurs et Cadres, la Gratification peut atteindre 0,9 mois de salaire pour l’année considérée,

• Pour les salariés Techniciens et Agents de maitrise de Niveau 6, la Gratification peut atteindre 0,5 mois de salaire pour l’année considérée,

• Pour les salariés Techniciens et Agents de maitrise de Niveau 5, la Gratification peut atteindre 0,3 mois de salaire pour l’année considérée.

3. Le calcul de la Gratification

Il est convenu que le montant de la Gratification attribuée au salarié est proportionnel au niveau d’atteinte par ce dernier de ses objectifs, tels qu’ils ont été déterminés au préalable, pour l’année considérée, conjointement avec son responsable hiérarchique. Les éventuels aléas pouvant impacter l’atteinte de ces objectifs devront être pris en compte de lors de l’évaluation de fin d’année.

Il est précisé que le montant de la Gratification ainsi déterminé est proratisée en cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année, au regard de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

4. Les modalités de versement de la Gratification

Lorsque les conditions sont remplies, la Gratification sera versée une fois par an, au mois de décembre de l’année N.

Article – 2 Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, et pour une durée indéterminée.

Article – 3 Clause de rendez-vous

Chaque partie pourra solliciter, dans la limite d’une fois par an, l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Article – 3 Révision et Dénonciation de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article – 4 Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 20 novembre 2019.

Pour l'Entreprise : Pour l’Organisation Syndicale :

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT