Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'organisation du temps de travail du 9 mai 2012" chez VALNOR

Avenant à l’accord d’établissement

sur l’organisation du temps de travail du 9 mai 2012

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Région Hauts de France

Société VALNOR

Pour l’établissement d’ARQUES - FLAMOVAL

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2021

Entre les soussignés :

La société VALNOR, Société Anonyme dont le siège social est situé 115 rue Chanzy à LEZENNES (59260), pour l’établissement de VALNOR Arques (FLAMOVAL),

Représentée par ........................... dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur ........................, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur ........................., délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule:

La direction s’est engagée lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 à mener au cours de l’année 2021 une réflexion sur l’organisation des astreintes, du travail sur une journée de repos et sur la durée d’un cycle, au sein des CVE.

Les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées dans le cadre de cette négociation et plusieurs réunions se sont tenues à savoir le:

• 10 juin 2021

• 24 juin 2021

A l’issue de ces échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants:

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés appartenant à l’établissement VALNOR Arques (FLAMOVAL) qu’ils aient un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Durée du travail

Remplacement des salariés postés

Comme prévu dans l’accord du 9 mai 2012, afin d’assurer la continuité de l’exploitation, les chefs de quart se rendent disponibles 4 heures avant la prise de leur poste de travail et 4 heures après la fin de leur poste de travail pour remplacer un chef de quart ou un Pontier/Rondier absent sans que son absence ait pu être anticipée. Parallèlement, en cas d’absence imprévue d’un salarié posté, la direction recherchera au plus vite une solution de remplacement.

Le temps de disponibilité du Chef de quart est indemnisé comme l’astreinte.

Le déclenchement de cette astreinte +4/-4 devant rester exceptionnel, il est convenu que les heures effectuées durant cette astreinte +4/-4 seront directement rémunérées en heures supplémentaires, indépendamment des heures effectuées dans le cycle.

Il est ouvert la possibilité de réaliser cette astreinte +4/-4 au pontier/rondier, volontaire, et à titre exceptionnel, lorsque le Chef de quart n’est pas en mesure de la réaliser.

Cette disposition entrera en vigueur dès le premier jour du mois civil suivant la signature de l’accord, avec effet rétroactif au 1er juin 2021.

Rappel sur les jours de repos

Compte-tenu des contraintes inhérentes à l’activité de l'entreprise et notamment à notre obligation de continuité de service, il est parfois nécessaire de faire revenir des salariés sur leurs jours de repos du cycle pour remplacer un autre salarié absent pour les motifs suivants :

• Les événements familiaux,

• Les absences pour maladie ou accident du travail,

• Les réunions des Représentants du Personnel ou heures de délégations,

• Les formations (lorsque la planification d’une autre date n’est pas possible en raison d’une seule session à l’année),

• Les congés (absences rémunérées).

Il est convenu que ce mode de fonctionnement est à limiter au strict nécessaire.

Comme le prévoit l’article L.3121-47 du Code du travail, il est convenu que le rappel du salarié pendant son jour de repos doit se faire, sur la base du volontariat, avec un délai de prévenance raisonnable, et au plus tard 24h avant.

Une prime de 40 € (quarante euros) sera versée au salarié qui reviendra travailler sur un jour de repos, sauf dans les cas suivants :

• les inversions de poste entre collègues,

• les rappels sur les postes de jour (hors rappel le week-end pendant les semaines de jour),

• les représentants du personnel qui viendraient sur leur repos pour une réunion ou une délégation.

Il est également rappelé que suivant l’Accord de Pénibilité pour la Société VALNOR signé le 25 novembre 2020, ce rappel sur les jours de repos est à limiter pour les salariés Seniors.

Cette disposition entrera en vigueur dès le premier jour du mois civil suivant la signature de l’accord avec un effet rétroactif au 1er juin 2021.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa signature.

Article 4 : Conditions de validité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles D.2231-4 du Code du travail,sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Fait à ARQUES, le 16 novembre 2021, en trois exemplaires originaux

Pour la Société VALNOR :

Monsieur ................................

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T. : Pour la C.G.T. :

Monsieur ...................... Monsieur .......................................

Délégué Syndical Délégué Syndical