Accord d'entreprise "Accord Comité Social Economique" chez VALEST (Siège)

ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UES VALEST

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application, une négociation a été régulièrement ouverte pour l’UES VALEST afin d’établir un accord déterminant notamment les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT….) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Après discussions, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que pour tout élément non mentionné aux présentes, ce seront les dispositions supplétives légales qui trouveront application.

PERIMETRE DES INSTANCES

Article 1 – Périmètre de l’UES VALEST

Par les présentes, les parties entendent réitérer leur volonté d’être regroupées en Unité Economique et Social, en raison de la communauté d’intérêts, de travailleurs et de dirigeants existant entre les sociétés appartenant à l’UES VALEST.

Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent entre les sociétés VALEST, SHMVD, REMIVAL, SONIRVAL, AUREADE, VALINEA, JURALIA et Val’ERgie, une unité économique et sociale et ce, dans le cadre des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Comité social et Economique ;

• Représentation syndicale ;

Le présent accord vaut exclusivement pour les points qui précèdent et ne vise que la représentation du personnel. Il ne modifie pas les entités juridiques des sociétés, qui restent distinctes et indépendantes.

Par conséquent et pour les institutions représentatives du personnel visées ci-dessus, une représentation unique sera mise en place pour les sociétés constituant l’UES VALEST.

Il est donc acté entre les parties qu’un seul comité social et économique sera mis en place pour l’ensemble des sociétés constituant à ce jour et dans l’avenir, l’UES VALEST.

NOMBRE DE REPRESENTANTS ET COLLEGES ELECTORAUX

Article 2 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de l’UES VALEST tels qu’ils seront mentionnés et calculés à chaque protocole préélectoral et, conformément aux dispositions légales.

L'effectif de référence, déterminé conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, étant l'effectif global de l’unité économique et sociale.

Article 3 – Collèges électoraux

Il est acté entre les parties et ce, uniquement pour les élections du comité social et économique dont le premier tour aura lieu en 2019, de modifier la répartition des effectifs entre les collèges de la manière suivante :

1^er collège : Ouvrier

2^ème collège : Employé, TAM et cadre

L’UES VALEST n’étant pas concerné à la date des présentes, par les dispositions régissant le troisième collège.

Ces dispositions seront rappelées dans le protocole préélectoral 2019.

Si les parties entendent renouveler ces dispositions après le premier exercice du mandat de CSE, ils pourront le prévoir dans le cadre de chaque protocole préélectoral.

MOYENS

Article 4 – Budget de fonctionnement et œuvres sociales

Il est acté entre les parties que les dispositions antérieures et en vigueur à la date des présentes, tant en termes de pourcentage versé, modalité de calcul et de versement, sont prorogées à l’identique.

Article 5 - Heures de délégation du CSE

Chacun des élus titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi, c’est-à-dire en fonction des effectifs rappelé dans le protocole préélectoral.

La variation des effectifs à la hausse ou à la baisse, pendant la durée du mandat, est sans effet sur le crédit d’heures.

Les crédits d’heures dédiés au CSE, uniquement, peuvent être cumulés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans qu’un élu puisse sur un même mois, disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les élus du CSE peuvent également mutualiser leurs heures (entre titulaires ou suppléants), sans que là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées. Un nouveau « bon de délégation » sera mis en place afin de faciliter l’utilisation de ce nouveau dispositif.

Article 6 - Formation des membres du CSE

L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation santé sécurité et condition de travail.

Cette formation est prise en charge par l’entreprise.

Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 7 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense pas :

- ni de l’utilisation des bons de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

FONCTIONNEMENT

Article 8 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, à une fréquence mensuelle ou supérieure, dans la limite de 10 réunions par an.

Article 9 – Ordre du jour SSCT

Les sujets SSCT seront inscrits à l’ordre du jour au moins 4 fois par an. Les sujets SSCT étant souvent techniques et prévoyant quoiqu’il en soit une visite de site, il est acté entre les parties que 4 réunions par an, avec une fréquence trimestrielle, a minima, seront consacrées et dédiées aux sujets relevant des attributions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

La présidence de ces réunions pourra être réalisée par un autre représentant de la Direction que celui du CSE, sous réserve de disposer du pouvoir en ce sens.

Article 10 - Composition du bureau du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Au cours de la première réunion qui suit chaque renouvellement du CSE, celui-ci procède à la désignation de :

• son secrétaire et de son secrétaire-adjoint, pris parmi ses membres titulaires

• son trésorier et son trésorier adjoint, pris parmi ses membres titulaires

Article 11 – Conseil d’administration

Au cours de la même réunion, le CSE procède aux désignations des membres du Conseil d’administration. Le nombre de représentants du CSE au conseil d’administration de l’entreprise est fonction du nombre de collège électoraux existant dans l’entreprise. Ainsi, si le CSC est composé de 2 collèges électoraux, il désignera parmi les membres du CSC : 1 représentant du 1^er collège et 1 représentant du 2^ème collège. Si le CSE est composé de 3 collèges électoraux, il désignera 2 représentants du 1^er collège, 1 du 2^d et 1 du 3^ème.

Les désignations sont opérées à la majorité des voix : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le vote se fait en un collège unique.

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Article 12 - Rôle du secrétaire

Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et l’instance et veille à l'exécution des décisions. Il est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il reçoit toute la correspondance adressée à l’instance, non décachetée. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant de l’instance et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint assure les mêmes responsabilités que le secrétaire.

Article 13 - Ordre du jour / convocation des réunions

L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, 8 jours avant la date de la réunion, en même temps que la convocation à celle-ci.

Sur accord de chaque membre recueilli individuellement, les correspondances seront transmises par mail en lieu et place des correspondances papiers. Cela ne fait pas obstacle à la mise en ligne sur la Base des Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 14 – Tenue des réunions

Afin de limiter les déplacements, des réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 2 réunions par année civile lorsqu’un ou deux sujets uniquement sont inscrits à l’ordre du jour du CSE, en accord entre le Secrétaire et le Président

Article 15 – Participants en réunion

• Titulaires

Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions avec voix délibérative. Les suppléants participent en cas d’empêchement du titulaire.

Pour faciliter les remplacements, les correspondances du CSE seront automatiquement adressées aux titulaires et aux suppléants.

Les titulaires devront à minima 48h avant la réunion informer l’employeur ainsi que le secrétaire de leur absence et de leur remplacement, sauf circonstances exceptionnelles. A défaut, le siège restera vacant pour ladite réunion.

Pour la première réunion de l’instance, et afin notamment de permettre la constitution des bureaux et définir les règles de fonctionnement de l’instance, les titulaires et les suppléants seront conviés ensemble.

• Assistance de tiers aux réunions

Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du CSE peuvent en outre se faire assister par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Article 16 - Indemnisation du temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions par ses membres et les représentants syndicaux est payé comme temps de travail.

Article 17 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres de l’instance pour participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité sont à la charge exclusive de l'entreprise.

Il est rappelé que tout engagement de dépense pris en charge par l’entreprise doit être au préalable validé par le responsable.

Article 18 – Suivi de l’accord

Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai d’un an d’application, à l’issue duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 19 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord.

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature, sauf stipulation contraire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à Vaulx-en-Velin, le 23 novembre 2018, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la Société, XXX	Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXX	Pour l’Organisation Syndicale UNSA, XXX