Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale - UES VALEST" chez VALEST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VALEST et le syndicat CGT-FO et CFDT et UNSA le 2020-01-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et UNSA
Numero : T06920009682
Date de signature : 2020-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : VALEST
Etablissement : 41030295400228 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord Comité Social Economique (2018-11-23)
ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE AU SEIN DU CSE UES VALEST (2020-10-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-27
Avenant à l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale UES VALEST |
Entre les soussignés,
La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,
La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,
La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,
La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,
La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,
La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,
La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,
La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,
Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,
représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,
D’une part,
Et,
La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 3 Rue des Epingliers - 10 120 SAINT ANDRE LES VERGERS, représentée par en sa qualité de, dûment mandaté,
D’autre part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de prendre en considération la situation nouvelle liée à la construction et à l’exploitation de l’UVE de l’AUBE.
En raison de la communauté d’intérêts, de travailleurs et de dirigeants existant entre les sociétés appartenant à l’UES VALEST et la nouvelle société VALAUBIA, les parties conviennent unanimement de modifier le champ d’application de l’accord collectif du 23 janvier 2001 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale et ses avenants, afin de l’étendre à la société VALAUBIA.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
| 1/ OBJET |
Le présent avenant a pour objet d’étendre à la société VALAUBIA le champ d’application de l’accord collectif du 23 janvier 2001, modifié par avenants les 19 octobre 2001, 21 octobre 2003, 26 mars 2009, du 16 septembre 2014 et du 1er juillet 2016.
En conséquence, l’article premier de l’accord et ses avenants précités est modifié comme suit :
« Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent entre les sociétés VALEST, SHMVD, REMIVAL, SONIRVAL, AUREADE, VALINEA, JURALIA, Val’ERgie et VALAUBIA une unité économique et sociale et ce, dans le cadre des institutions représentatives du personnel suivantes :
- Comité Social et Économique et ses éventuelles commissions ;
- Représentation syndicale.
Le présent accord vaut exclusivement pour les points qui précèdent et ne vise que la représentation du personnel et les accords collectifs.
Il ne modifie pas les entités juridiques des sociétés, qui restent distinctes et indépendantes.
Par conséquent et pour les institutions représentatives du personnel visées ci-dessus, une représentation unique sera mise en place pour les sociétés, l'effectif de référence, déterminé conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, étant l'effectif global de l’unité économique et sociale ».
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2001 et de ses avenants reste applicable.
| 2/ DATE D’EFFET ET DÉPÔT |
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la société VALAUBIA et du siège de la société principale de l’UES, la Société VALEST, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 27 janvier 2020, en 09 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Pour les sociétés de l’UES VALEST et la Société VALAUBIA XXX |
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXX |
Pour l’Organisation Syndicale FO, xxxxxxxxxxxx |
Pour l’Organisation Syndicale UNSA, xxxxxxxxxxxxxx |
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