Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral" chez VALEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’UES VALEST 2019

Entre les soussignés,

La Société VALEST S.A., dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La Société VALINEA S.A.S., dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La Société SHMVD S.A.S., dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La Société REMIVAL S.N.C., dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS, XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La Société SONIRVAL S.N.C., dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La Société AUREADE S.A.S., dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La Société JURALIA S.A.S., dont le siège social est situé 350, rue René Maire, 39 000 LONS LE SAUNIER, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La Société Val’ERgie S.N.C., dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par XXX,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX,

D'autre part,

Conformément à la législation en vigueur, la direction a convoqué par affichage et par courrier recommandé le 23/01/2019, toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée le 13/02/2019, afin de définir les modalités de renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article 1 – Vote électronique

Article 2 – Date du scrutin

Article 3 – Durée des mandats

Article 4 – Prorogation des mandats

Article 5 – Moyens et matériel de vote

• Matériel de vote

• Vote par internet

• Description du déroulement du vote

• Précisions techniques supplémentaires

• Communication

• Respect de la confidentialité du vote

• Système de vote

Article 6 – Listes électorales

Article 7 – Dépôt des candidatures

• Dépôt

• Mentions

Article 8 – Propagande électorale

Article 9 – Constitution du bureau de vote

• Bureau de vote

• Cellule d’assistance technique

• Représentants

Article 10 – Règles de vote

Article 11– Calendrier électoral

Article 12 – Nombre de représentants à élire et répartition des sièges

• Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Article 13 – Procès-verbaux des résultats

Article 14 – Durée du protocole

Article 15 – Publicité du protocole d’accord

Article 1 – Vote électronique

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’UES du 15/12/2014 dénommé «ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERS0NNEL DE L’UES VALEST» et de son avenant « ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE VAL’ERGIE A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU AU SEIN DE L’UES VALEST RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE » du 21/01/2019 approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VALEST, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote exclusivement électronique accessible sur site et à distance, sa mise en œuvre étant confiée à la société Docapost BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Etablissement et modifiant le code du travail.

Toute difficulté relative à la mise en œuvre du vote électronique sera remontée à Morgan JOSSERAND, responsable juridique social.

Article 2– Date du scrutin

Le scrutin des élections professionnelles sera ouvert à compter du lundi 25 mars 2019 00:01 au mercredi 27 mars 2019 12:00.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées pour chaque élection :

• les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• tous les sièges n’ont pas été pourvus ;

• le quorum n’a pas été atteint (50% des électeurs n’ont pas valablement voté).

En cas de second tour, le scrutin sera ouvert du jeudi 11 avril 2019 00 :01 au vendredi 12 avril 2019 12h00.

Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail, étant précisé que l’action de vote nécessite environ 10 minutes.

De même, le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Article 3 – Durée des mandats

D’un commun accord, les parties signataires fixent à quatre ans la durée du mandat des représentants du personnel à élire.

En ce qui concerne la limitation des mandats, ce sujet sera revu au prochain protocole.

Article 4 – Prorogation des mandats

Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel dont le mandat arrive à échéance, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin fixée par le présent protocole et au plus tard jusqu’au 12/04/2019.

Les mandats des délégués syndicaux pour le secteur de l’UES trouveront échéance quant à eux à la date du premier tour.

Article 5 – Moyens et matériel de vote

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

MATERIEL DE VOTE

Docapost BPO expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par Docapost BPO sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique, et à valider son vote.

Une notice explicative du type « comment voter ? » ou obtenir de l'aide en cas de besoin sera intégrée à ce courrier et ses annexes. La notice explicative sera également communiquée aux salariés par voie d’affichage.

Par ailleurs, en cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet. La Direction enverra à l’adresse déclarée dans le système, ou remettra, le cas échéant et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

En cas de second tour, les électeurs concernés recevront un courrier, similaire au courrier envoyé à domicile lors du 1er tour, avec de nouveaux codes d'accès. En cas de perte ou de non réception, il sera appliqué la même méthodologie que celle-ci-avant énoncée.

VOTE PAR INTERNET

Le vote électronique se traduira par un vote par internet. L'électeur aura la possibilité d'accéder au site de vote sécurisé depuis tout ordinateur.

Disposant d'une connexion à internet (à son domicile, dans un cybercafé, etc.), l’électeur pourra se connecter sur le site de vote en ligne grâce à l’adresse du site internet sécurisé qui lui a été fournie dans son matériel de vote ou à partir d’un lien sur l’intranet. Cette connexion est possible à partir d’un poste de travail individuel ou collectif et ce, 24 heures sur 24, pendant toute la durée d'ouverture du scrutin.

Afin de faciliter l'accès aux collaborateurs ne disposant pas d'un équipement informatique connecté à Intranet, un ordinateur sera mis à disposition par la Direction sur chacun des sites de l’UES, en veillant au respect de la confidentialité des opérations.

DESCRIPTION DU DEROULEMENT DU VOTE

Le présent article détaille de manière exhaustive le déroulement d’un vote pour tout électeur.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur devra s'identifier au moyen des codes reçus à domicile (identifiant et code secret) et d’un code challenge, qui sera sa date de naissance.

Authentifié par le système, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants).

Ensuite, pour chaque scrutin, l'application de vote affichera simultanément et sur une seule page écran le nom des Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidatures. Ces listes apparaitront par ordre alphabétique.

Après avoir sélectionné une Organisation Syndicale, l'application lui présentera les candidats de cette liste. Il pourra consulter toutes les listes avant de valider son choix. L'électeur disposera aussi de liens lui donnant accès à la "profession de foi" de chaque liste de candidats.

Le vote "blanc" reste une possibilité de suffrage qui apparaîtra à l’écran sous la forme d’un choix en bas de la liste des OS.

L'électeur ayant validé une liste, l'application récapitule ses choix sur la droite de l’écran sous la forme d’un fac-similé de son bulletin de vote, avec les éventuelles ratures. L’électeur pour confirmer son choix doit saisir son code secret pour valider définitivement son vote. Sur cet écran où il a la possibilité de raturer le nom de certains candidats, l'électeur peut revenir sur son choix et retourner jusqu'au choix de la liste pour le modifier, tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton « valider ».

La validation du suffrage entrainera l'affichage d'une confirmation d'enregistrement puis, sur intervention de l'électeur, la poursuite du processus pour les scrutins non encore validés.

Sur l'ensemble des écrans présentés à l'électeur, l'affichage sera formaté pour garantir une totale neutralité entre les différentes OS (taille de caractères, taille des logos, etc.).

PRECISIONS TECHNIQUES SUPPLEMENTAIRES

Chaque saisie de l'identifiant et du code confidentiel vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote par le système électronique.

Sur l'écran d'accueil de l'application informatique, l'électeur peut visualiser clairement les scrutins qu'il a déjà validés et, s’il le souhaite, imprimer et/ou enregistrer un accusé de réception précisant le jour et l'heure de la validation de chaque suffrage.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25/04/2007, tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter, peut se faire assister de l'électeur de son choix.

COMMUNICATION

Chaque électeur recevra une notice explicative avec son matériel de vote. De plus, cette notice sera affichée sur chacun des sites de l’UES VALEST.

La Direction procédera aux communiqués nécessaires et légaux.

RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DU VOTE

Le scrutin doit être secret et respecter les principes généraux du droit électoral, conformément aux articles L 2314-21, L2314-23, L2324-19 et L 2324-21 du Code du Travail.

Le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le vote émis par l'électeur sera ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier contenant la liste d'émargement du scrutin concerné. Ce circuit garantit la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.

Aussi, conformément aux articles R2314-19 et R2324-15 du Code du travail, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et au représentant de la Direction, ceci uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. En aucun cas, ce droit de regard ne devra être utilisé aux fins d’influencer les collaborateurs à voter. De même, conformément à la législation, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

SYSTEME DE VOTE

• Expertise du système

Le système de vote proposé par le prestataire retenu a été soumis à une expertise indépendante qui a vérifié que l’ensemble des garanties de sécurité est conforme.

• Dispositifs techniques, de secours et de contrôle

L’ensemble des dispositifs techniques, de secours et de contrôle sont disponibles.

Article 6 – Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles, établies par la Direction seront affichées sur les panneaux concernés au plus tard le 15/02/2019.

Elles porteront les mentions suivantes :

• noms, prénoms,

• date de naissance

• catégorie / statut et collège d’affectation pour les élections

• date d’ancienneté

Les références de présence pour les notions d’électeurs / éligibles s’entendent au jour du premier tour du scrutin.

Si un deuxième tour doit avoir lieu, les listes électorales sont valables pour les deux tours.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes pourront être adressées à la Direction jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date du premier tour.

Les salariés représentant la Direction et présidant des instances ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Article 7 – Dépôt des candidatures

DEPOT

Les candidatures devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines,

par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE – UES VALEST- DRH –CS 40318 – 2/4 avenue des Canuts- 69120 Vaulx-en-Velin)

ou par mail : morgan.josserand@veolia.com

au plus tard, le lundi 11 mars 2019 à 18h, pour le 1^er tour

et au plus tard, le mardi 2 avril 2019 à 14h00, pour le second tour éventuel.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux d’affichage respectivement le 12/03/2019 au plus tard, pour le 1^er tour et le 03/04/2019 au plus tard, pour le 2^ème tour.

MENTIONS

Chaque candidature devra porter les mentions suivantes :

• Mandat : CSE

• Titulaire ou suppléant

• Collège

• Le cas échéant, le syndicat

• Nom et prénom des candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives au sens du Code du Travail sont en droit de présenter des candidats au premier tour.

S’il intervient un second tour de scrutin, les listes syndicales présentées au premier tour continueront d’être considérées comme valablement déposées. En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux Organisations Syndicales de les adresser à nouveau par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail), au même titre que toute nouvelle liste de candidats à la Direction.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Elle peut en comporter moins en revanche.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui seul.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le poste de suppléant sera attribué au candidat de la même liste de suppléants, à défaut au candidat suppléant le mieux placé de la liste concurrente ayant encore des candidats disponibles et ayant obtenu la plus forte moyenne.

Article 8 – Propagande électorale

Le prestataire intégrera le logo de chaque Organisation Syndicale présentant des candidats sur le bulletin de vote électronique correspondant. Il mettra également en ligne une profession de foi par Organisation Syndicale.

La propagande électorale et le logo devront avoir été remis sous format électronique à la Direction au plus tard le 11/03/2019 à 18 heures pour le 1^er tour.

La profession de foi devra tenir sur une feuille simple de format A4 maximum.

Les fichiers devront être transmis au format PDF et ne pas excéder 500ko.

Article 9 – Bureaux de vote et cellule d’assistance technique

BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote électronique unique contrôle le bon déroulement du scrutin.

Le bureau de vote est situé sur le site de JURALIA, situé au 350 rue René Maire, 39 000 à LONS LE SAUNIER.

Le bureau de vote est composé  d’un Président et de deux assesseurs électeurs soit des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune, prioritairement au sein de la société JURALIA.

Sera désigné Président le salarié le plus âgé de l’UES, prioritairement au sein de la société JURALIA.

Les personnes désignées pour tenir le bureau de vote doivent avoir donné leur accord préalable, être électeur et ne pas s’être porté candidat aux élections.

Le bureau de vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et assure le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Le Président proclame les résultats.

Le temps passé à ces opérations sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacements éventuels seront payés par l’entreprise sur présentation de justificatifs.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

La cellule d’assistance technique est composée des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction.

Elle s’assure de la régularité et du secret du vote. Elle est chargée notamment de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés destinées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La cellule d’assistance technique procèdera aux tests du système de vote et du système de dépouillement, ainsi qu’à la cérémonie de scellement du système, le 14 mars 2019 à 11h30.

REPRESENTANTS

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Dans les mêmes conditions, chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, candidat ou non, appartenant ou non à l’UES, pour le bureau de vote pour assister aux opérations de vote et de dépouillement du bureau de vote pour lequel il a été désigné. La liste nominative des délégués de liste devra être communiquée à la Direction en même temps, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les listes des candidats. Cette participation n’entraînera aucune perte de salaire. En cas de présentation d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales, un seul délégué sera désigné par liste. Le délégué de liste doit être prioritairement salarié de la l’UES. A défaut, chaque organisation syndicale pourra mandater une personne extérieure à l’entreprise sous condition de se présenter au bureau de vote muni de son courrier de désignation préalablement transmis à la Direction des Ressources Humaines selon les conditions ci-dessus définies.

Il est rappelé que le dépouillement est accessible à chaque candidat.

Article 10 – Règles de vote

Les électeurs ont la faculté de voter blanc ou de rayer des noms sur les bulletins de vote. Toutefois conformément à la législation en vigueur, les ratures ne sont pas prises en compte pour la détermination des élus si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés de la liste.

Par contre les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste.

Article 11 – Calendrier électoral

1er TOUR

Date d’affichage des listes électorales : 15/02/2019 au plus tard

Date limite de dépôt des candidatures : 11/03/2019 à 18 heures

Date du 1^er tour: du 25/03/2019 à 00h01 au 27/03/2019 à 12h

Date d’affichage des résultats : 28/03/2019 au plus tard

2^ème TOUR EVENTUEL

Date limite de dépôt des candidatures : 02/04/2019 à 14 heures

Date du 2^ème tour : du 11/04/2019 à 00h01 au 12/04/2019 à 12h

Date d’affichage des résultats : 15/04/2019 au plus tard

Article 12 – Nombre de représentants à élire et répartition des sièges

L’effectif à prendre en compte est celui de l’ensemble des sociétés de l’UES. Suite l’accord sur la mise en place du CSE, les employés sont pour ces élections intégrés dans le second collège. L’effectif se décompose donc de la manière suivante :

Collège 1 : ouvrier

Collège 2 : employé, TAM et cadre

	OUVRIER	EMPLOYE / TAM / CADRE	TOTAL
AUREADE	23,74	6,29	30,03
JURALIA	1,80	14,83	16,63
REMIVAL	5,83	12,90	18,73
SHMVD	14,61	7,23	21,84
SONIRVAL	19,75	14,54	34,29
VALEST	15,71	17,11	32,82
VALINEA	2,45	17,02	19,47
VAL'ERGIE	5,50	23,50	29,00
Total	89,40	113,41	202,80

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de

10 titulaires

10 suppléants

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

• 1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants

• 2^ème collège : 6 titulaires et 6 suppléants

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

	% F	NBRE DE SIEGES	NBRE DE SIEGES RESERVES FEMMES
COLLEGE 1 OUVRIER	13,54%	4	1
COLLEGE 2 EMPLOYE / TAM / CADRE	7,83%	6	0

Il en résulte :

Liste CSE	Option 1	Option 2
1er collège	3 Hommes + 1 Femme La femme devra impérativement être en première ou seconde position sur la liste
2eme collège	6 Hommes	5 Hommes + 1 Femme Mais la femme ne devra pas être en première position sur la liste

Article 13 – Procès-verbaux des résultats

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 5 exemplaires originaux du procès-verbal qui sont transmis en un exemplaire pour l’employeur, un exemplaire pour l’opérateur désigné par le ministre du travail (CTEP), 2 exemplaires à la DIRECTTE. Un duplicata sera remis par mail à la DIRECCTE, à chaque organisation syndicale et un pour affichage.

Article 14 – Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour les deux tours des élections et en cas d’élections partielles.

Article 15 – Publicité du protocole d’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il est convenu entre les parties qu’un exemplaire du présent protocole sera remis à chacun des signataires. De plus, un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE.

Fait à Vaulx-en-Velin, en 9 exemplaires originaux, le 13/02/2019.

Pour l’UES VALEST, XXX
Pour les organisations syndicales :
L’Organisation Syndicale CFDT, XXX,	L’Organisation Syndicale UNSA, XXX,
L’Organisation Syndicale CGT, XXX,	L’Organisation Syndicale FO, XXX,