Accord d'entreprise "Accord portant sur la prime qualité tri - UES VALEST - CENTRE DE TRI DE GRANGES" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 3 Rue des Epingliers - 10 120 SAINT ANDRE LES VERGERS,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Cet accord a pour objectif d’accorder une « prime qualité-tri » aux salariés de la Société VALEST, en son établissement de Granges, remplissant l’ensemble des critères définis dans l’accord.

Cette « prime qualité-tri » n’est pas un dû mais la récompense d’un travail professionnel et de qualité.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier affecté à l’activité tri de l’établissement de GRANGES de la société VALEST.

Ne sont pas concernés les cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Article II. Conditions d’ancienneté

Le présent accord s’applique sous condition d’un minimum de 3 mois consécutifs d’ancienneté sur le centre de tri. Peuvent donc en être bénéficiaires les salariés en CDI, CDD, intérim ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de remplir cette condition.

Article III. Montant

Le montant maximal de la prime est de 60€ bruts mensuels.

Article IV. Critères d’attribution

Les critères d’attribution évalués mensuellement par la hiérarchie, par catégorie, sont décrits ci-dessous:

1. Critère productivité

Débit horaire = tonnage injecté sur la chaîne / temps de fonctionnement de la chaîne

2. Critère qualité

Ce critère correspond aux valorisations sur tonnes des déchets passés sur process.

Article V. Conditions

Cette prime est attribuée au prorata de présence effective du premier au dernier jour du mois considéré.

La prime est attribuée au prorata temporis en cas de temps partiel.

Les absences au cours du mois de versement seront prises en compte pour le calcul de la prime qui sera alors versée au prorata temporis.

Article VI. Modalité de calcul et de versement

La période de calcul de la prime se fait au mois civil et la prime est versée sur la paie du mois suivant.

Son montant n’est pas pris en compte dans l’assiette du 13ème mois ou de la prime vacances.

Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2020.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 24 avril 2020, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.