Accord d'entreprise "Accord relatif au maintien des cotisations AGIRC-ARRCO durant le congé de reclassement UES VALEST" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 9 Rue Joseph Marie Jacquard - 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA et XXX en sa qualité de DRH région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Les Parties ont souhaité organiser le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, afin que les salariés continuent d’acquérir des points pour les retraites complémentaires.

L’objectif est de garantir, aux salariés qui seront licenciés pour motif économique (ou ayant signé une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique) et qui adhérent au congé de reclassement, des droits à retraite complémentaire équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d’activité.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord sera applicable aux salariés, en CDI, des sociétés de l’UES VALEST , dont le licenciement (ou la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique) serait prononcé pour motif économique, dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 2. Objet

Le présent Accord a pour objet de prévoir pour les salariés licenciés pour motif économique (ou ayant signé une rupture amiable du contrat de travail pour motif économique) et ayant adhéré au congé de reclassement, que les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco soient calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

TITRE 2 : LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO POUR LA PÉRIODE DU CONGE DE RECLASSEMENT EXCÉDANT LE PRÉAVIS

Article 1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du maintien de cotisations prévu par le présent Accord sont les salariés, en CDI, de la Société dont le licenciement (ou la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique) sera prononcé pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail.

Article 2. Maintien des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaires aux régimes ARRCO et AGIRC et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis.

Il est précisé que le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement.

Le maintien des cotisations, dans les conditions spécifiques prévues par le présent Accord, cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de ce dernier.

Article 3. Assiette des cotisations

Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations seront calculées sur la base du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement.

Les cotisations seront ainsi assises sur 100% du salaire brut de référence.

Article 4. Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront prises en charge suivant la même répartition que celle applicable sur le salaire.

Les taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail.

Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent Accord.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 2. Suivi et révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 10 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.