Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2022 Generis" chez GENERIS (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 GENERIS

Entre les soussignés :

La Société GENERIS dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 410 303 481, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Pôle, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFDT, XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour la CGT, XXXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

Pour FO, XXXXXXXXXXX dûment mandatée, en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-15 du code du travail)

- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 9, 17 et 22 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1 : OUVRIERS

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 2,5% à compter du 1er février 2022.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er février 2022.

2-2 : ETAM et ouvriers de maintenance

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12/12/2019 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2022.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DÉCONNEXION

Le droit à la déconnexion de chacun en dehors de son temps de travail doit être respecté. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail habituels doit être justifié par la nécessité du service et s’effectuer dans le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails de la charte Veolia jointe en annexe à l’accord qui sera présentée aux instances représentatives du personnel.

ARTICLE 5 : MUTUELLE

Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 87% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 1er juillet 2022.

Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 7 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 22/02/2022 (en 6 exemplaires)

Pour l’entreprise XXXXXXXX
XXXXXXXXXX Pour la CFDT
XXXXXXXXXX Pour la CGT
XXXXXXXXX Pour FO

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 22 février 2022 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 de la GENERIS.

	Signature(s)
XXXXXXXX Pour la CFDT
XXXXXXXXX Pour la CGT
XXXXXXXXXX Pour FO

PROCÈS-VERBAL SPÉCIFIQUE D’ATTESTATION D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Lors de la négociation sur les salaires effectifs de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et en application de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12/12/2019 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, les partenaires sociaux ont bien pris en compte les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise.

	Signature(s)
XXXXXXXX Pour la CFDT
XXXXXXXX Pour la CGT
XXXXXXXXXX Pour FO