Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord du 26 Juin 2001 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez SOCIETE DE TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS DU LIMOUSIN

AVENANT N° 2 A L’ACCORD 26 JUIN 2001 PORTANT

SUR L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

SOCIÉTÉ STVL

Entre les soussignés  :

La société STVL, dont le siège social est situé avenue de Faugeras - 87280 LIMOGES - immatriculée au RCS de Limoges - sous le numéro 410303663 - représentée par xxx XXX en sa qualité de Directeur d’Unité Opérationnel,

D’une part,

Et Les membres du CSE qui représentent la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections :

• xxx XXX, Délégué du personnel Titulaire,

• xxx XXX, Délégué du personnel Suppléant,

D’autre part,

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

1 - Heures supplémentaires réalisées par le personnel de quart

Cet avenant concerne le traitement des heures supplémentaires réalisées par le personnel de quart.

Les éventuelles heures supplémentaires réalisées par le personnel de quart au delà des plages horaires de rotation seront systématiquement payées selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Elles ne feront plus l’objet de récupération.

Pour rappel, est considérée comme heure supplémentaire, toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur , au-delà de la durée de 33,60 heures.

2 - Prime de remplacement de rotation du personnel de quart

Cet avenant concerne également le paiement de la prime de remplacement du personnel de quart en cas de remplacement d’un collègue “au pied levé”.

Dans le cas d’une absence non prévue d’un salarié de quart, le remplacement de ce dernier donnera droit au versement d’une prime de 50 € bruts /jour de remplacement à condition :

• que le délai de prévenance et d’intervention du remplaçant s’effectue dans un délai maximum de 2 heures.

La prime journalière de remplacement de 50€ sera versée pendant au maximum 3 jours (ce qui permet de réorganiser les rotations des équipes sans en modifier les binômes). A compter du 4eme jour de remplacement, elle ne sera plus versée.

Le montant de la prime sera porté à 65 € bruts par jour de remplacement tombant un des jours fériés suivants : 1er janvier, 1er mai, 14 juillet, 15 août, 25 décembre.

3 - Prime d’intervention du personnel de maintenance (hors astreinte)

Cet avenant concerne enfin le paiement de la prime d’intervention du personnel de maintenance en cas d’intervention “au pied levé”.

Dans le cas d’une intervention d’un personnel de maintenance nécessitée par une situation d’urgence, ce dernier se verra verser une prime de 50 € bruts par intervention à condition :

• que le délai de prévenance et d’intervention du salarié s’effectue dans un délai maximum de 2 heures,

• que le salarié intervenant ne soit pas déjà d’astreinte.

Le montant de la prime sera porté à 65 € bruts par jour d’intervention tombant un des jours fériés suivants : 1er janvier, 1er mai, 14 juillet, 15 août, 25 décembre.

ARTICLE 2 – Dispositions finales

1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2. Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4. Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

5. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6. Dépôt

À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à LA ROCHELLE, le 16/07/2020

Pour la société Pour la représentation du personnel

xxx XXX Les membres du CSE qui représentent la majorité des

Directeur Unité Opérationnelle suffrages valablement exprimés lors des dernières élections

Délégué du personnel Titulaire

xxx XXX

Délégué du personnel Suppléant,

xxx XXX