Accord d'entreprise "Accord prorogeant les Mandats des Membres du CSE de la Société STVL" chez SOCIETE DE TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS DU LIMOUSIN

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

DE LA SOCIÉTÉ STVL

Entre les soussignés :

La société STVL – 23, rue de Tourcoing - 87000 LIMOGES - représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les membres du Comité Sociale & Économique de la société STVL, ci-dessous désignés :

• Monsieur XXX, en sa qualité de membre CSE titulaire,

d’autre part.

Préambule :

Attendu que le dernier protocole d’accord préélectoral, en date du 19 mars 2019, a déterminé la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans, fixant la date des prochaines élections au plus tard le 6 mai 2023. Toutefois, en date du 09 mars 2023, la Direction et les membres du Comité Social & Économique ont convenu de proroger les mandats afin de maintenir une continuité du dialogue social et de disposer d’un temps raisonnable pour organiser les élections. Il a ainsi été convenu que les résultats définitifs des élections devraient avoir été proclamés avant le 30 juin 2023.

A ce titre, la Direction et les membres du Comité Social & Économique ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.

Article 2 – Date des élections professionnelles

En tout état de cause, les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 30 juin 2023.

Article 3 – Champs d’application

Les mandats visés par cette prorogation sont ceux des membres titulaires et suppléants du CSE de la société STVL de Limoges.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Limoges, le 09/03/2023

Pour la DirectionPour le CSE

M. XXXMonsieur XXX

SignatureSignature