Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS UES RONAVAL" chez RONAVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RONAVAL et le syndicat CGT le 2022-05-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06922021626
Date de signature : 2022-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : RONAVAL
Etablissement : 41030379600321 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'UES RONAVAL (2022-05-25)
VOTE ELECTRONIQUE Unité Economique et Sociale UES UVE BARA (2023-01-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-25
ACCORD PROROGATION DES MANDATS UES RONAVAL |
Entre les soussignés,
La société RONAVAL,
S.A.S dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN,
La société LUCANE,
S.A.S dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,
La société ARVALIA,
S.A.S. dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,
Ayant constitué entre elles une Unité Économique et Sociale ;
Représentée par XXX, en sa qualité de DRH région BARA,
D'une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT.,
représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
| Préambule |
Les mandats des représentants du personnel de l’UES RONAVAL arrivent à échéance à la date du 1er juin 2022.
Il est rappelé que l’employeur, afin d’organiser les élections professionnelles, doit inviter les organisations syndicales au moins 2 mois avant l’échéance des mandats, pour négocier le protocole préélectoral.
Il est à noter que dans le cadre du projet Impact 2023 et de sa mise en œuvre dans la région BARA, un accord constituant une nouvelle UES à échéance d’avril 2023 était en cours de négociation et a pu être signé le 18 mai 2022.
Au terme de l’ensemble de ces dispositions, il est acté entre les parties ce qui suit.
| Article I - Organisation des prochaines élections professionnelles |
Les prochaines élections professionnelles seront organisées dès à présent. La date du premier tour des élections se situera au plus tard le fin juillet 2022.
| Article II – Prorogation des mandats |
Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.
Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir : CSE, délégué syndical, représentant syndical, représentant à la CSS et tout autre mandat associé à ces instances.
| Article III – Entrée en vigueur et publicité de l’accord |
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 25 mai 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour l’UES,
XXX
XXX Délégué Syndical CGT |
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