Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ( dite prime Macron)" chez DEMECO ENTREPRISES (Siège)

DEMECO ENTREPRISES

5 Rue de la Bâtardière

45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société à Responsabilité Limitée DEMECO ENTREPRISES, dont le siège social est situé au 5 rue de la Bâtardière – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par M. agissant en qualité de gérante de la Société.

ET :

Les membres du personnel de la Société DEMECO ENTREPRISES ayant statué à la majorité des 2/3 du personnel, représentés par Mme. , dûment mandatée.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE 

L’objet du présent accord, conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, est d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 : BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères suivants :

• Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moment du paiement et de la fixation de cette prime sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime ;
• Dont le salaire annuel, ramené au mois, n’excède pas trois fois le montant du SMIC.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

A ce titre, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle Macron de pouvoir d’achat d’un montant de six cent euros (600€).

Conformément aux dispositions prévues par l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit le dispositif pour 2020. L'exécutif ajoute toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise et le date de versement de la prime.

Le bénéfice de cette exonération sera réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire avant le 30 juin 2020 au prorata de son temps de présence effective pour tout salarié en contrat au moment de la fixation de cette prime et de son paiement sur les 12 mois précédents le versement de la prime. (De février 2019 à janvier 2020)

A noter que les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore parental d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective.

La somme maximale attribuée ne pourra excéder 100% du montant de la prime initialement prévu, soit six cent euros.

Article 3 : SUIVI ET VÉRIFICATION DES MODALITÉS D’EXÉCUTION

L’information collective et la vérification des modalités d’exécution du présent accord sont confiée à Mme .

Article 4 : RÉGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Article 5 : DÉPÔT ET FORMALITÉS

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société DEMECO ENTREPRISES sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINT JEAN DE LA RUELLE,

Le 14 février 2020,

En quatre (4) exemplaires

Pour les salariés bénéficiaires : Pour la Société :