Accord d'entreprise "Accord Groupe France Don de jours de repos par solidarité" chez PLASTIC OMNIUM GESTION

Groupe Plastic Omnium

Accord Groupe France don de jours de repos par solidarité

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Plastic Omnium Auto Inergy France, inscrite au RCS sous le n° 519 512 453, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Inergy Services, inscrite au RCS sous le n° 519 512 495, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto C.E.S Research, inscrite au RCS sous le n° 518 898 978, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Inergy Management, au RCS sous le n° 410 314 090, dont le siège social est situé 19, avenue Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium New Energies France, inscrite au RCS sous le n° 807 841 234, dont le siège social est situé 19, avenue Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Extérieur, inscrite au RCS sous le n° 410 313 647, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Extérieur Services, inscrite au RCS sous le n° 501 737 472, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Composites inscrite au RCS sous le n° 306 348 632, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Burelle, inscrite au RCS sous le n° 955 512 611, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Burelle Participations inscrite au RCS sous le n° 440 050 144, dont le siège social est situé 1, Rue François 1^er – 75008 Paris

La société Plastic Omnium Gestion, inscrite au RCS sous le n° 410 314 207, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon

Ci-après dénommé « le Groupe »,

représenté par M., pris en sa qualité de Directeur des Relations Sociales de la Compagnie Plastic Omnium.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par M, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par M., dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par M. , dûment mandaté à l’effet des présentes ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Groupe Plastic Omnium en France et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité étendre et mettre en place, pour l’ensemble des collaborateurs du groupe en France, la possibilité offerte par les dispositions légales permettant le don de jours de congés entre salariés au profit de ceux dont l’enfant, l’ascendant ou le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de toutes les entreprises mentionnées ci-dessus, ainsi qu’à toute nouvelle société qui serait détenue majoritairement par le Groupe en France, et qui ne disposerait pas d’ores et déjà d’un accord collectif relatif au don de congés solidaire.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des du personnel en CDI des sociétés du champ d’application.

ARTICLE 2 – SITUATIONS RELEVANT DU PRESENT ACCORD

Le collaborateur souhaitant faire appel au dispositif de don de congés solidaire, doit relever d’une des situations ci-dessous :

• assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

• venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

• Venir de perdre un enfant de moins de 25 ans.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

La demande d’appel à la solidarité doit être faite par le collaborateur auprès du service R.H. de son site avec les éléments justificatifs.

Après avoir informé le CSE du site, une période de recueil de dons pourra être ouverte de deux manières :

Anonymement : la Direction fera une communication sur le site du salarié bénéficiaire sur l’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme.

Nominativement : avec l’accord du salarié bénéficiaire, la Direction fera une communication sur le site du salarié bénéficiaire sur l’ouverture d’une période de don destinée au salarié bénéficiaire nommément désigné.

La période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 4 semaines maximum à partir de la date de communication générale. L’anonymat des salariés donneurs sera requis.

En cas de demandes multiples sur un même site, elles se succèdent sans se chevaucher pour distinguer chaque période de recueil de dons.

Dans le cadre des dispositions de l’accord, les donateurs doivent être salariés d’un même site et salariés d’une entité juridique du Groupe filiale détenue majoritairement par une ou des sociétés du groupe.

ARTICLE 4 –DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONS

Les dons peuvent consister uniquement en jours entiers de RTT Salarié (RTTS), en jours entiers de 5e semaine de Congés Payés, ou en jours entiers issue du C.E.T. Dans tous les cas il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis.

Les salariés qui font un don de congés renoncent définitivement aux jours de RTTS ou de Congés Payés qu’ils ont décidé de donner. Le don sera acté à la date de remise au service des Ressources Humaines d’un formulaire spécifique complété, daté et signé.

Le salarié bénéficiaire du don pourra l’être dans une limite maximum de 25 jours ouvrés par année civile. Cette limite pourra être étendue à titre exceptionnel après concertation avec le Comité d’Etablissement du site du salarié bénéficiaire.

Le don est fixé à 5 jours maximum par salarié donateur et par année civile, tout motif confondu. Les jours donnés ne seront pas restitués au donateur en tout état de cause et seront considérés comme consommés à la date du don. Les dons sont pris en compte dans l’ordre d’arrivée des formulaires spécifiques, si préalablement à la fin de la campagne de 4 semaines le nombre de jours donnés avait atteint les 25, la campagne serait suspendue. Les dons remis par les collaborateurs après que le compteur ait atteint les 25 jours ouvrés, ne seront pas pris en comptent et restitué aux collaborateurs.

Le don de jour de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail car ils sont neutralisés pour le calcul de cette durée.

ARTICLE 5 – Abondement Plastic OMNIUM

L’entité juridique du Groupe qui emploie le salarié bénéficiaire abondera les dons de congés des salariés à raison de 1 jour par tranche entière de 4 jours donnés à un même salarié. Cet abondement est inclus dans le compteur maximal de 25 jours ouvrés par année civile.

ARTICLE 6 – PRISE DES JOURS RECUS

Une fois les jours issus du don transférés au salarié bénéficiaire, celui-ci peut les prendre répartis sur une période de 18 mois.

Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. La prise de ces jours peut être prise par journées ou demi-journées, successives ou non. Lors des prises de congés le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération brute chargée. La demande est adressée au service des Ressources Humaines au moins 15 jours avant la prise effective du ou des congés.

ARTICLE 15 – Date d’effet - Durée dE L’ACCORD - DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins du Groupe, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Levallois, le :