NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD A DUREE DETERMINEE

2 pages

Conformément à l’article L 2242-6 et L 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée après la signature d’un procès-verbal d’ouverture des NAO 2019 entre :

• La XXXX représentée par M XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et la délégation syndicale suivante :

• l’organisation syndicale XXXX représentée par M XXX en qualité de Délégué Syndicale, M. XXXXXXX et M XXXXXX

Les parties se sont rencontrées les 28 juin, 02 juillet et 05 juillet 2019 et ont notamment échangé sur la revalorisation des salaires et le partage de la valeur.

Les autres thèmes de négociation relevant de l’article L. 2242-13 du Code du travail sont couverts par des accords XXXXXXXXXXX, toujours en vigueur.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

L’organisation syndicale XXXX avait fait les propositions initiales suivantes :

• 40 € brut au 01 juillet 2019 pour tous les salariés

• revalorisation de toutes les primes

• tranche supplémentaire pour la prime transport

La Direction et l’organisation syndicale XXXX sont tombées d’accord après échanges et discussions sur les éléments suivants :

• une augmentation collective, à compter de la paie de juillet 2019, talon de 32 € brut du salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 700 au coefficient 810,

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% appliquée au salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 820 aux coefficients Cadres à compter de la paie de juillet 2019,

• Hausse de 0,20 € de la prime panier jour et de la prime panier nuit, exprimées en net, les portant respectivement à 3,50 € net et 5,40 € net par jour travaillé à partir des variables de juillet 2019 répercutées sur la paie d’août 2019,

• Majoration de nuit, prime attaque, prime habillage/déshabillage, toutes exprimées en brut, réhaussées de 1,5% à partir des variables de juillet 2019 répercutée sur la paie d’août 2019,

• Prime transport exprimée en net : les zones de 1 à 5 sont réhaussées de 0,10€ net et création d’une zone 6 à 3,84€ net/jour travaillé pour les trajets > à 30 km à partir des variables de juillet 2019 répercutées sur la paie d’août 2019,

Article 2 : Dispositions communes arrêtées entre les parties

Mettre en application les mesures définitivement arrêtées en date du 05 juillet 2019 en matière de revalorisation des salaires et de partage de valeur telles que rappelées ci-dessous :

• une augmentation collective, à compter de la paie de juillet 2019, talon de 32 € brut du salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 700 au coefficient 810,

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% appliquée au salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 820 aux coefficients Cadres à compter de la paie de juillet 2019,

• Hausse de 0,20 € de la prime panier jour et de la prime panier nuit, exprimées en net, les portant respectivement à 3,50€ net et 5,40€ net par jour travaillé à partir des variables de juillet 2019 répercutées sur la paie d’août 2019,

• Majoration de nuit, prime attaque, prime habillage/déshabillage, toutes exprimées en brut, réhaussées de 1,5% à partir des variables de juillet 2019 répercutées sur la paie d’août 2019,

• Prime transport exprimée en net : les zones de 1 à 5 sont réhaussées de 0,10€ net et création d’une zone 6 à 3,84€ net/jour travaillé pour les trajets > à 30 km à partir des variables de juillet 2019 répercutées sur la paie d’août 2019.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi à la DIRECCTE et un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Chaumont.

Fait à Langres

Le

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la société XXXX,

Pour la délégation syndicale XXXX,

XXXXXXXXXXXXXXXX