Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité Homme / Femme" chez SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE HOMME/FEMME

Entre les Soussignés :

La société Reydel Automotive France SAS, représentée par XXXXXX, Responsable des Relations Sociales France, dont le siège social est situé :

87 Rue Léon Duhamel

62440 Harnes

Et les organisations syndicales suivantes :

• Pour la CFE-CGC

XXXXXX Délégué Syndical Central

• Pour la CGT

XXXXXX Délégué Syndical Central

• Pour FO

XXXXXX Délégué Syndical Central

1. Préambule

L’Entreprise et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de renforcer l’Egalité Homme-Femme, quel que soit l’âge et le niveau de qualification et de mener les actions nécessaires afin d’aboutir à des résultats concrets et reconnus, ceci dans le cadre de l’équilibre indispensable au fonctionnement efficace et pérenne de l’Entreprise.

L’ensemble des mesures décrites ci-après, sont ou seront déployées dans le respect des principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination.

Le présent projet d’Accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi relative à l’Egalité Homme-Femme.

2. Objet

Ce projet d’accord décrit les mesures qui seront mises en œuvre au sein de l’Entreprise en faveur de l‘Egalité Homme-Femme et précise, le cas échéant, les objectifs et/ou indicateurs associés. Elles poursuivent et développent un certain nombre de mesures déjà présentes dans les différents plans déjà existants.

3. Champ d’Application

Le présent accord s’applique dans l’ensemble de la société Reydel Automotive France. Il est conclu entre la Direction de l’Entreprise et les Organisation Syndicales Nationales représentatives au sein de l’Entreprise.

4. Diagnostic Préalable

Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’Egalité Homme-Femme, a été réalisé préalablement à la négociation, s’appuyant sur les Bilans Sociaux disponibles et présentés, des établissements et de l’Entreprise sur les 3 dernières années (2014, 2013, 2012).

Il a porté notamment (liste non exhaustive) :

• La pyramide des âges

• Les caractéristiques (âges, sexes, catégories) des salariés sur les 3 dernières années

• Les éléments d’entrées et de sorties (par catégories, âges et sexes)

• Les taux de promotion

• Les éléments de Rémunération

• Les taux d’accès à la Formation

• Les éléments relatifs à la Sécurité

5. Thèmes de progrès retenus pour la durée de l’accord

Dès le début de la négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de faire porter les travaux et si possible l’accord devant en découler, sur 5 thèmes, retenus parmi les thèmes figurant dans la loi.

Il s’agit de :

• Recrutement

• Rémunération

• Promotion / Développement

• Formation professionnelle

• Equilibre Vie Professionnelle/ Vie Privée

1. Recrutement

Action : Le processus de recrutement au sein de la société Reydel Automotive se veut neutre et égalitaire. La performance et les compétences des candidats étant les seuls critères sur lesquels se baseront les recruteurs pour finaliser leurs choix entre deux candidats.

Afin d’assurer une mixité de ses emplois, la société s’engage à favoriser l’embauche de Femmes afin d’équilibrer la répartition des effectifs.

Objectif de progression : Sur l’ensemble des embauches au sein de la Société Reydel Automotive France le taux de Femmes recrutées progressera de 35% sur toute la durée de l’accord.

Indicateur : Mise en place d’un indicateur permettant de valider cette progression qui se basera sur le nombre total de femmes embauchées en rapport avec le nombre total d’embauches (situation au 31/12 de chaque année).

2. Rémunération

Action : L’analyse des Bilans Sociaux et des pratiques constatées ont montré qu’il n’existe pas de différence significativement représentative entre les rémunérations à compétences égales, si l’on tient compte du caractère fortement industriel de la plupart de nos activités. Il est néanmoins convenu entre les parties de travailler à continuer à réduire les écarts et les situations issues du passé, sur la durée de l’accord, dans le cadre d’une approche volontariste et réaliste des réalités de l’Entreprise.

Objectif de progression : Contribuer à diminuer le différentiel, quand il existe, de rémunération de base entre Hommes et Femmes, à compétences et poste comparable.

Notre objectif est une réduction de 15% du différentiel à compétences et poste comparable, sur la durée de l’accord.

Indicateur: Mise en place d’un indicateur de suivi spécifique des niveaux de rémunération H/F, par niveaux de responsabilité (Job Level) – Salariés à temps partiel seront calculés sur une base 100 - et Hors CDD –

Cet indicateur rendra compte de la situation au 31/12 de chaque année.

3. Promotion / Développement

Action : Il apparait nécessaire et efficace de renforcer les efforts déjà existants afin de pouvoir permettre, à compétences égales, aux Femmes d’accéder aux différentes possibilités d’évolution et promotion interne, et de développer par différents moyens, leurs compétences, expériences et savoir-faire.

Objectif : Augmenter de 15% les promotions internes Femmes sur la durée de l’accord vs. Moyenne des promotions des 3 dernières années précédentes.

Moyen : mise en place d’un indicateur annuel (situation au 31/12 de chaque année) indiquant le nombre de promotions par sexe et par niveaux de responsabilité (Job Level).

4. Formation professionnelle 

Action : La société Reydel Automotive s’attache à veiller à l’employabilité de ses salariés, et ceci de manière identique entre les hommes et les femmes. La formation professionnelle étant un élément déterminant pour assurer l’évolution des qualifications et la progression dans les carrières, la société Reydel veillera à en assurer une égalité d’accès entre les hommes et les femmes.

Objectif : Parvenir à une Egalité proratée des heures de formations consacrées aux hommes et aux femmes.

Indicateur : Mise en place d’un indicateur détaillant le nombre d’actions de formation octroyées par catégorie professionnelle (CSP) et par sexe afin de parvenir à une égalité proratée sur la durée de l’accord (situation au 31/12 de chaque année).

5. Equilibre Vie Professionnelle/ Vie Privée 

Action : La Société Reydel Automotive France SAS reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise. Elle s’engage donc à soutenir et à promouvoir les comportements constructifs dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre managers et salariés.

Objectif : Favoriser l’accès au Temps Partiel Choisi /Congé parental pour les femmes et les hommes le souhaitant: Mise en place immédiate

La Société devra s’assurer que les aménagements d’horaires demandés par les salariés ne constituent pas un frein pour leur évolution professionnelle.

Mise en place d’une Charte de Bonnes Pratiques depuis 2015 pour favoriser l’équilibre entre les temps de vie.

Indicateur : Nombre de demande de temps partiel demandé/Nombre de demande de temps partiel accepté (situation comparée au 31/12 de chaque année).

Si Refus : celui-ci devra être motivé pour des motifs d’ordre professionnel.

La société s’engage expressément à accompagner les salariés, homme ou femme, souhaitant bénéficier de ce type de mesure.

La disposition « enfant hospitalisé » sera étendue au cas des enfants malades à domicile, jusqu’à 14 ans, avec 2 jours au total par salarié et par année civile, sur présentation du justificatif médical.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature par l’ensemble des parties.

ARTICLE 7 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans le respect d’un préavis de deux mois sur notification effectuée par mail aux différentes parties. Toute demande de révision, sera obligatoirement suivie d’une proposition rédactionnelle nouvelle.

La dénonciation de cet accord s’exerce selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – Dispositions légales

1. Sécurisation

Dans un souci de cohérence, les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet, ni se cumuler dans l’avenir, avec les dispositions ayant le même objet dans de nouveaux textes légaux, accords interprofessionnels étendu ou accords de branche.

2. Dépôt

Le présent accord sera déposé:

• En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord Pas de Calais – Unité territoriale du Pas de Calais, 5 rue Pierre Bérégovoy, 62008 ARRAS Cedex :

• un original papier signé, par lettre recommandée avec accusé de réception

• un exemplaire par voie électronique à l’adresse suivante : dd-62.accord-entreprisesdireccte.gouv.fr

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Harnes, le 02/07/2018