Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2022" chez SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T06222007224
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS
Etablissement : 41031487600187 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Année 2022 -

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

ENTRE :

La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES France S.A.S., représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales France, dûment mandatée, dont le siège social est situé,

Rue Léon Duhamel BP 87 62440 HARNES

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Pour la CGT

XXX Délégué syndical central

Pour FO

XXX Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

XXX Délégué syndical central

Pour la CFDT

XXX Délégué syndical central

ART 1. – ECHANGES DE DOCUMENTS

La Direction a transmis aux membres de la Commission les documents suivants :

Thèmes à aborder Documents fournis Date de remise
Rémunération/Temps de travail/Partage de la VA

  • Salaires Moyens de base 2021 par site,

  • Panorama des Accessoires de salaires au 01/01/2022,

  • 2022: Décompte du temps de travail effectif & Nombre de jours travaillés

  • Accord Cadre d’Intéressement,

  • Accord de Participation

 17/02/2022
Egalité Hommes Femmes – Qualité de vie au travail

  • Accord Egalité H/F 2020 - 2024: présentation du résultat des indicateurs de suivi,

  • Charte sur l’équilibre des Temps de Vie,

  • Pénibilité: résultats des 6 facteurs de pénibilité,

  • Travailleurs handicapés: Etat des lieux 2020,

  • Accords Prévoyance et Frais de Santé 2018.

18/02/2022

17/02/2022

18/02/2022

17/02/2022

17/02/2022
Gestion des emplois et des parcours professionnels

  • - Plan de Gestion prévisionnelle et des compétences 2022 - 2025

15/02/2022

ART 2. – CALENDRIER DES REUNIONS, THEMES ABORDES, DOCUMENTS REMIS

Date Participants Objet
18/02/2022 CGT, CFE CGC, FO, CFDT Réunion 1 Harnes
22/02/2022 CGT, CFE CGC, FO, CFDT Réunion 2 Harnes
16/03/2022 CGT, CFE CGC, FO, CFDT Réunion 2 Harnes

ART 3. – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

DATE SOURCE PIECE JOINTE
18/02/2022 – proposition 1 FO – CGT – CFE-CGC Oui
16/03/2022 – proposition 2 Intersyndicale Oui
16/03/2022 – proposition 3 Intersyndicale Oui
18/02/2022 – Proposition 1 Direction Oui
16/03/2022 – Proposition 2 Direction Oui

ART 4. – CONCLUSION NAO 2022

Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du Code du Travail.

Les mesures qui s’appliqueront, seront les suivantes:

Themes Categories de Personnel Propositions

AUGMENTATIONS GENERALES

Applicables au 1er juillet 2022

 OUVRIERS* 3% de la masse salariale
ETAM 3% de la masse salariale
ETAM + 1,3% de la masse salariale

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES / COEFFICIENTAIRES

Applicables au 1er juillet 2022

 OUVRIERS 0,3% de la masse salariale
ETAM 0,5% de la masse salariale
ETAM+ 1,7% de la masse salariale
CADRES PROFESSIONALS & EXPERTS 2,2% de la masse salariale
BUDGET PROMOTIONNEL CADRES 0,5% de la masse salariale

PEPA Mobilité

Versée en mars 2022

 TOUS LES SALARIES 150€ net dans la limite d’une rémunération brute de 2 fois le SMIC annuel
REMUNERATION VARIABLE NON CADRES OUVRIERS (*)

Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2022 (versement en 2023).

Valeur cible : 1.7% du salaire annuel de base.
ETAM

Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2022 (versement en 2023).


Valeur cible : 2,1% du salaire annuel de base.
ETAM +

Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2022 (avec versement en 2023).

Valeur cible : 2,7% du salaire annuel de base.

* Dans la convention de la Métallurgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 215.

* Dans la convention de la Plasturgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 730.

ART 5. – DUREE DU PRESENT PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022 au soir.

ART 6. – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité d’Arras, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Harnes, en 8 exemplaires, le 23/03/2022

Pour la CGT :

XXX Délégué syndical central

Pour FO :

XXX Déléguée syndicale centrale

Pour la direction :

XXX

Responsable Relations Sociales France

ANNEXES

Annexe 1 : Propositions de la FO / CFE-CGC / CGT / CFDT

Annexe 2 : Propositions de la Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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