Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS LES ANGLES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Régie autonome sports loisirs les Angles

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

1. La Régie Autonome des Sports et Loisirs les Angles,

Collectivité locale à caractère industriel ou commercial, dont le siège social est situé à Les Angles 66210, Gare des Télécabines, immatriculée sous le numéro Siret 410 315 378 000 19,

Représentée par Monsieur ………………………,

Son Directeur,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

1. ET M ………………………….., délégué syndical majoritaire FO désignée par courrier du 3 avril 2019

d’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, par courrier en date du 27 avril 2020, la régie autonome des Angles informait le syndicat de FO en la personne de son délégué syndical, …………………………….., de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 sur les thèmes suivants :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé ;

• L’intéressement et la participation.

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le droit à la déconnexion ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

A cet effet, la régie autonome des Angles invitait le délégué syndical de FO en la personne de …………… ……………, à participer à une première réunion le 15 mai 2020 à 14h00, avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du 15 mai 2020, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• 2^ème réunion : 5 juin 2020

• 3^ème réunion : 19 juin 2020 : Finalisation et signature du procès-verbal d’accord ou de désaccord

M ……………………………….., délégué syndical FO, a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 5 mars 2020 à l’issue de la première réunion.

ARTICLE 1 - ETATS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1.1 Propositions de l’organisation syndicale

Durant les négociations intervenues, le syndicat FO a présenté une proposition portant sur la négociation d’un accord d’intéressement portant sur le thème de l’épargne salariale. 

1.2 Propositions de la Régie

La régie autonome des Angles a proposé la signature d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 2 - MESURES ACCORDEES 

Après échanges sur la base des propositions faites tant par le délégué syndical que par la Société, il a été convenu ce qui suit :

2.1 L’intéressement

Les parties se sont mises d’accord pour signer l’accord d’intéressement et le mettre en application, dès la clôture des NAO.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.3 Dépôt, publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Régie.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/ .

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan (PO).

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles
R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à les Angles,

Le 19 juin 2020,

En cinq exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à M………………………., délégué syndical.

M……………………………… M……………………………..

Directeur Délégué syndical FO