Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE LUXE ART BEAUTE ("BY TERRY")" chez LAB - LUXE ART BEAUTE LAB (Siège)

Accord d’Entreprise

sur l’instauration d’un compte épargne temps (CET)

au sein de la Société

XXX

Entre :

La Société XXX Société par actions simplifiée au capital de XXXX euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXX, dont le siège social est XXXX, représentée par XXXX en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société » ou l’« Entreprise »,

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) pris en la personne de :

Ci-après dénommés les « membres du CSE » ou le « CSE »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales (articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail) et règlementaires afférentes à la durée du travail, au repos et congés, concernant le Compte Epargne Temps (ci-après, le « CET » ou le « compte »).

Dans le cadre de précédentes négociations relatives de forfait annuel en jours, en janvier 2021, les Parties ont de manière commune, émis la volonté de mettre en place un compte épargne temps dans l’Entreprise.

En l’absence de délégué syndical, la Direction de la Société et la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), ont entamé des négociations en juin 2021, afin d’établir le présent accord d’entreprise instaurant un compte-épargne-temps (ci-après l’« accord »).

Cet accord a pour objectif de permettre aux Salariés, sur la base du volontariat, d’épargner du temps et de pouvoir l’utiliser dans les limites fixées par l’accord.

Le présent accord définit et prévoit les modalités d’instauration et de fonctionnement du compte épargne-temps au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites de l’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits épargnés.

Les stipulations prévues dans l’accord s’inscrivent ainsi dans une démarche tendant à faire converger les intérêts de la Société et de ses salariés.

L’accord se substitue aux usages, notes, engagements unilatéraux, accords, accords atypiques et plus généralement à toutes pratiques antérieures ou dispositions applicables aux salariés de la Société, portant sur le même objet.

Il a dès lors été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail.

CECI AYANT ETE EXPOSE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Objet

Le présent accord conclu dans le cadre de l'article L. 3151-1 du Code du Travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'Entreprise.

Le CET mis en place a pour but de permettre au salarié de cumuler certaines périodes de congés ou de repos non pris afin de les épargner et de les utiliser dans les conditions détaillées par l’accord.

1.2. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société XXX

1.3. Bénéficiaires

Tous les Salariés de l’Entreprise sont susceptibles, sur la base du volontariat, de bénéficier individuellement d’un compte épargne temps dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’ils disposent d’une ancienneté minimum d’un an à la date d’ouverture du compte.

ARTICLE 2 : PROCEDURE D’OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

2.1. Ouverture d’un compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par un salarié, dans les conditions visées à l’article 3 ci-après.

Le salarié devra au préalable, faire une demande individuelle d’ouverture de compte par courriel à la Direction des Ressources Humaines.

2.2. Tenue d’un compte individuel par salarié

Il est tenu dans l'entreprise un compte individuel, communiqué à chaque salarié annuellement dans les conditions de l’article 4.3.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE

3.1. Choix de versement

Le choix des éléments à affecter au compte pour l'année en cours, lors de l’ouverture du compte, est fixé par le salarié à chaque début d’année civile, au plus tard le 15 janvier, et ensuite :

• S’agissant des jours de repos et des jours de RTT, le 15 janvier de l’année N+1 au plus tard, pour la période de 12 mois de l’année N, renouvelable tacitement ;

• S’agissant des congés payés, le 15 juin de l’année N+1 au plus tard, pour la période de 12 mois de l’année N, renouvelable tacitement.

Le salarié qui souhaite modifier ce choix doit le notifier par écrit à la Société, au plus tard 15 jours après la date limite, pour la période concernée.

3.2. Procédure de tenue et d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le Salarié doit envoyer par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire dédié et tenu à sa disposition.

Il fournira un état prévisionnel des droits, visés à l’article 3.3., en nombre de jours, qu'il entend affecter à son compte épargne temps individuel, et qu'il pourra modifier dans les conditions prévues à l'article 3.1.

À défaut de fournir cet état prévisionnel, les éléments constitutifs du compte sont réputés reconduits tacitement.

Toute demande d’alimentation ou de modification des choix, intervenant en dehors de ces périodes, sera écartée.

3.3. Alimentation du compte à l’initiative du Salarié 

Le compte épargne temps est exclusivement alimenté par le biais de versements de droits exprimés en temps.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables : 6 jours ouvrables par année, soit 5 jours ouvrés par année ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) 25% du nombre de RTT, arrondi à l’entier supérieur, par année ;

  Par exemple : sur l’année 2021, les salariés bénéficiant de 7 RTT pourront porter sur leur CET un nombre jours à hauteur de 1,75, soit 2 JRTT.

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours 25% du nombre de RTT, arrondi à l’entier supérieur, par année ;

  Par exemple : sur l’année 2021, les salariés bénéficiant de 11 jours de repos pourront porter sur leur CET un nombre jours à hauteur de 2,75 soit 3 JRTT.

L'alimentation en temps se fait par journées et/ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4.1.2.

3.4. Plafonds du compte épargne-temps

3.4.1. Plafond annuel

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le Salarié, correspondant aux droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps, ne peut pas excéder le plafond annuel de 8 jours ouvrés.

La période annuelle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

3.4.2 Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond de 25 jours ouvrés constituant la limite absolue. :

Dès lors que la limite est atteinte, le Salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 4 : GESTION DU COMPTE

4.1. Modalités de décompte

4.1.1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

4.1.2. Conversion des éléments lors de l’affectation au compte

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Conversion des jours ouvrables en jours ouvrés = nombre de jours versés sur le compte × (5/6).

4.1.3. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le Salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :

montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].

4.2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le Salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 4.1.3.

4.3. Information du Salarié

Le Salarié est informé une fois par an des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

5.1. Utilisation à l’initiative du Salarié

5.1.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque Salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le Salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre Salarié de l’entreprise :

• qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.

5.1.2. Conditions et modalités d’utilisation des congés

• Congé familial :

Les congés familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière :

Le Salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• justifier d’une ancienneté d’au minimum 5 ans à la date de prise du congé ;

• utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le Salarié doit formuler sa demande à la Direction des Ressources Humaines 3 mois avant la date de départ effectif par courriel.

La date de début et la durée du congé doivent être validées par la Direction des Ressources Humaines.

5.1.3. Indemnisation du Salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le Salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 4.1.3 au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

5.1.4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le Salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

ARTICLE 6 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

6.1. Cessation du compte

6.1.1. Cessation à la demande du Salarié :

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du Salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Le Salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le Salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois précédant la prise du congé, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés ;

• percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d’indemnité.

Le choix doit se faire en accord avec la Direction des Ressources Humaines.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

6.1.2. Autres causes de cessation du compte, changement d’employeur et transfert de compte

Le compte épargne-temps est clôturé au sein de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf demande de transfert de compte au sein de l’entreprise d’accueil, dotée d’un dispositif similaire.

Si des droits n’ont pas été utilisés, le Salarié devra :

• soit demander le transfert des droits au sein de la nouvelle entreprise ;

• soit opter pour l’une des options prévues à l’article 6.1.1. du présent accord, en se conformant aux formalités et modalités prévues pour la prise d’un congé ; ou

• soit opter pour la liquidation des droits ou la consignation des droits auprès de la Caisse des dépôts et Consignations dans les conditions prévues par la loi.

En cas de décès du Salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du Salarié décédé.

Le choix doit se faire en accord avec la Direction des Ressources Humaines.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

7.2. Suivi de l’application de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Les parties s’accordent sur le fait que, lorsque la Loi le prévoit, l’accord peut être complété par des dispositions unilatérales prise par la direction.

Afin d’assurer le suivi de l’accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE pourra être inscrit à l’ordre du jour une fois par an, par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d’en apprécier les conséquences sur l’application du présent accord, ainsi que sur l’opportunité d’enclencher une révision, selon les modalités prévues à l’article 8.3 ci-après.

7.3. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée d’une note précisant les dispositions concernées et une proposition de rédaction nouvelle.

L’autre partie répondra à cette demande de révision dans un délai d’un mois au cours duquel les Parties pourront décider d’organiser de nouvelles négociations et le cas échéant de prévoir un calendrier y afférent.

A l’issue de la négociation, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7.4. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Le préavis court à compter de cette date.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction de l’Entreprise ou de l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

7.5. Information des salariés et représentants du personnel

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés auprès des services RH.

La Société procèdera à un affichage dans les locaux.

Un exemplaire de l’accord est communiqué au Comité social et économique (CSE).

7.6. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à la Commission paritaire de la CCN Industries chimiques et connexes conformément à l’article. L 2232-9, II, al. 7.

Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives dans son champ d'application.

Le présent accord sera déposé accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de l’accord anonymisé sera établi en vue de sa transmission aux organismes.

Fait à Paris, le 11 juin 2021

Signatures

Les membres du CSE La Société

XXXX