Accord d'entreprise "Accord d'entreprise encadrant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TLV - TRANSPORTER LA VIE (Siège)

Accord d’entreprise encadrant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

La S.A.R.L TRANSPORTER LA VIE représentée par Jean-Christophe LAMPE, agissant en qualité de Gérant,

dont le siège social est situé rue de la Paix 59496 SALOME,

n° SIRET 41032299400022, CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat U.N.S.A, représenté par le Délégué Syndical Jean-Jacques DHAUSSY ;

D’AUTRE PART.

Il est décidé :

PREAMBULE

En vertu de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, l’employeur peut verser, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle à ses salariés visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

La Société Transporter La Vie souhaite s’engager dans cette démarche et a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions fixées par la présente décision.

Article I : Conditions d’éligibilité au versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, dont la rémunération annuelle brute versée au cours de l’année 2018 a été inférieure à 3 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la base de la durée légale de travail (soit 53 945.98 €) et selon les conditions prévues aux articles II et III.

Article II : Modulation selon la durée de travail prévue au contrat

Le montant de la prime est de 700 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : un mi-temps (50%) se verra attribué 50% de la prime soit 350 €. Ce calcul sera effectué selon le temps de travail.

Article III : Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 700 € pour les salariés bénéficiaires (sous conditions : articles II & III) qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif (maladie, accident du travail, congé sans solde ou congé sabbatique) que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article IV : Montant de la prime

Tous les salariés respectant les conditions fixées à l’article I de la présente décision se verront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 700 €, proratisée selon les articles II et III.

Article V : Date de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera, pour les salariés éligibles, avec les virements de salaire du mois de Février 2019.

Une ligne spécifique reprenant le montant versé sera insérée au bulletin de paie.

Article VI : Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris de la CSG et de la CRDS.

Article VII : Durée du dispositif

Ce dispositif est exceptionnel et temporaire par nature. Il n’a pas vocation à se répéter et n’engage aucunement l’employeur à procéder à un versement identique les années suivantes.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 février 2019.

Pour la Société, Pour l’U.N.S.A

Jean-Christophe LAMPE Jean-Jacques DHAUSSY