ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société PYRENEES PREFA, Société à responsabilité limitée au capital de 100.000,00 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le n°410 325 310 dont le siège social est situé 655, Avenue de l’Aulouze, 64170 ARTIX, représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de gérant ;

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET

Monsieur ………, délégué du personnel titulaire, élu lors du scrutin du 12/12/2014, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 1^er octobre 2019, par décision unilatérale en date du 20/11/2018, élu non mandaté

Monsieur ……….., délégué du personnel titulaire, élu lors du scrutin du 12/12/2014, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 1^er octobre 2019, par décision unilatérale en date du 20/11/2018, élu non mandaté

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société PYRENEES PREFA exploite une activité de fabrication de pièce en béton préfabriqué.

Les relations de travail au sein de l’entreprise sont soumises aux dispositions :

• Pour les ouvriers : de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) ;

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise : de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) ;

• Pour les cadres : de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (IDCC 211).

Au jour de la signature du présent accord, son effectif est compris entre 11 et 49 salariés.

D’une part, la Société compte dans son effectif des cadres disposant d’un haut degré d’autonomie dans l’organisation de leur travail.

Une concertation avec ces collaborateurs cadres a été menée. Il en est ressorti leur souhait de voir leur durée du travail décomptée sous la forme d’un forfait en jours sur l’année ; ceci leur permettant d’aménager leur temps de travail sur une période de référence annuelle, selon les besoins de l’activité et selon leur organisation personnelle.

Durant cette concertation, la Société a mis l’accent sur l’impérieuse nécessité pour ces salariés de concilier les impératifs de l’activité professionnelle et leur vie personnelle.

Au terme de cette concertation, la Direction et les salariés relevant de la catégorie des cadres ont convenu de la nécessité de mettre en place ce dispositif d’aménagement du temps de travail, au sens des dispositions des articles L3121-53 et suivants du Code du travail.

D’autre part, les besoins de l’activité conduisent à la réalisation d’heures supplémentaires. Dans un souci de maintien des emplois et afin de répondre aux impératifs du service, une concertation a été ouverte à propos de la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 et suivants du Code du Travail, relatif aux conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, ainsi que des articles L3111-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la durée du travail.

La SARL PYRENEES PREFA compte dans son effectif deux délégués du personnel titulaires. Aucune organisation syndicale n’est représentative au sein de la Société.

La négociation a été donc conduite avec les deux délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord a été conclu au terme de 3 réunions de négociation, entre le représentant de la Société d’une part, et les délégués du personnel d’autre part.

De la commune intention des parties, cet accord constitue le seul texte de référence en matière de durée et d’organisation du temps de travail sous la forme d’un forfait annuel en jours pour les salariés relevant de la catégorie des cadres, ainsi que pour le contingent des heures supplémentaires, applicable à la SARL PYRENEES PREFA, à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion de tout autre.

A ce titre, les parties ont expressément entendu s’affranchir des dispositions de la Convention collective nationale applicable à la Société, en ce qui concerne celles afférentes à la durée du travail du personnel relevant de la catégorie des cadres autonomes et dont la durée du travail est décomptée sous la forme d’un forfait annuel en jours, mais également pour le contingent annuel des heures supplémentaires. Le contenu du présent accord ne relève pas des matières mentionnées aux articles L2253-1 et L2253-2 du Code du travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.

Les parties s’accordent sur le fait que le dispositif prévu par le présent accord constitue un tout indivisible, qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée, ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la SARL PYRENEES PREFA, composée à ce jour d’un seul établissement. Néanmoins, l’accord aura vocation à s’appliquer à tout établissement qui viendrait à être créé à l’avenir.

Est concerné par le présent accord, le personnel de la Société PYRENEES PREFA, sous réserve des définitions des catégories de personnel prévues à l’article 2.2 du présent accord pour l’application de certaines dispositions.

Le dispositif de décompte de la durée du travail, instauré dans le cadre du présent accord pourra trouver application aussi bien pour les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée que pour les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.

ARTICLE 2 - FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE 

2.1. Cadre juridique

Le décompte de la durée du travail sous la forme d’un forfait annuel en jours est encadré par les dispositions des articles L3111-1 et suivants et L3121-53 et suivants du Code du travail et de leurs Décrets d’application.

Le présent accord met en place le socle collectif du forfait annuel en jours et détermine, conformément à l’article L3121-64 du Code du travail :

• Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait,

• La période de référence du forfait,

• Le nombre de jours compris dans le forfait,

• Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période,

• Les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait,

• Les modalités selon lesquelles la Société PYRENEES PREFA assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés,

• Les modalités selon lesquelles la Société PYRENEES PREFA et les salariés concernés communiquent sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail,

• Les modalités selon lesquelles les salariés peuvent exercer leur droit à la déconnexion.

2.2. Salariés concernés

Conformément aux dispositions de l’article L3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L3121-64, les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Compte tenu des conditions d’exercice des fonctions, de l’autonomie et de la nature des tâches confiées aux salariés, les parties ont convenu que le décompte de la durée du travail sous la forme d’un forfait annuel en jours sera applicable aux salariés de la catégorie des cadres, par référence à la classification établie par la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux, applicable au sein de la Société.

A la date de signature du présent accord, ont notamment été identifiés les postes suivants, répondant à la définition du cadre autonome fixée précédemment :

• Les commerciaux,

• Le directeur technique et de production

2.3. Période de référence

La période de référence du forfait annuel en jours correspond à l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

2.4. Durée du travail et forfait

2.4.1. Nombre de jours travaillés

Les salariés concernés doivent travailler 218 jours au maximum, journée de solidarité incluse, par période de référence, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés.

Leur durée du travail est exclusive de toute référence à un horaire de travail.

Sous réserve d’un commun accord, les salariés concernés auront la possibilité de travailler dans le cadre d’un forfait annuel en jours inférieur à 218 jours. Le nombre de jours du forfait réduit sera déterminé par la convention individuelle de forfait conclue entre les parties. La rémunération afférente sera calculée proportionnellement au nombre de jours travaillés déterminé par la convention de forfait. Le cas échéant, la charge de travail tiendra compte de la réduction du forfait convenue.

Le nombre maximal de jours de travail fixé au présent article ne tient pas compte des éventuels jours de congé supplémentaires attribués par la convention collective applicable.

2.4.2. Calcul et organisation des jours non travaillés (JNT)

2.4.2.1. Nombre de JNT

Les salariés concernés bénéficient de jours non travaillés (JNT), dont le nombre varie d’une année sur l’autre en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré et selon qu’il s’agit d’une année bissextile ou non.

Le nombre de jours non travaillés annuel se calcule normalement chaque année en déduisant des 365 jours de l’année, les 218 jours de travail au titre du forfait, les 25 jours ouvrés de congés payés, les samedis et dimanches (2 jours x 52 semaines, soit 104 jours), hors année bissextile, et les jours fériés chômés.

A titre d’exemple, pour l’année civile 2020 (1^er janvier – 31 décembre), les salariés concernés auront droit à 10 jours non travaillés, selon le calcul suivant :

Nombre de jours calendaires dans l’année	366
Nombre de samedis et dimanches	-104
Nombre de jours ouvrés de congés payés	- 25
Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré	- 9
TOTAL	228
JNT 01/01/2020-31/12/2020 = 225 – 218	10

Il est précisé que ce nombre de jours correspond à une année complète de travail d’un salarié ayant acquis la totalité des droits à congés payés.

Les jours de repos s’acquièrent et se cumulent chaque mois, à raison de « Nombre de JNT / 12 », par mois plein effectivement travaillé sur la période de référence.

A titre d’exemple, pour la période 01/01/2020 - 31/12/2020, seraient acquis chaque mois : 10/12 = 0,83 JNT.

Le résultat sera arrondi à la journée la plus proche.

A titre indicatif, le nombre de JNT pour les années à venir est déterminé comme suit :

Période de référence	01/01/2021-31/12/2021	01/01/2022-31/12/2022
Nombre de jours calendaires dans l’année	365	365
Nombre de samedis et dimanches	104	105
Nombre de jours ouvrés de congés payés	25	25
Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré	7	7
JNT	11	10

2.4.2.2. Modalités de prise des JNT

Les JNT sont en principe obligatoirement pris au cours de la période de référence (01/01/N au 31/12/N) et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement supplémentaire, ni être reportés au-delà du 31 décembre, sauf dans l’hypothèse de la rupture du contrat de travail.

A titre exceptionnel, et selon les circonstances, les JNT non pris au 31 décembre de l’année de référence doivent être définitivement soldés au 31 mars de l’année N+1. Si, malgré une relance écrite de la Direction, ces JNT n’ont pas été posés avant cette date, ou en cas de renonciation à ces jours dans les conditions définies ci-après, ils seront définitivement perdus.

Les JNT sont positionnés par les salariés concernés en fonction des contraintes du service selon les modalités déterminées ci-après.

Les JNT sont posés par journée.

La planification de la prise des JNT respectera toutefois les règles suivantes :

• Pour une durée de repos allant de 1 à 5 jours ouvrés, le salarié observera un délai de validation minimum de 5 jours ouvrés,

• Pour une durée de repos supérieure à 5 jours ouvrés, le salarié observera un délai de validation minimum de 10 jours ouvrés.

En l’absence de réponse à toute demande faite dans ces délais, l’accord est réputé tacite.

En revanche, pour toute demande faite dans des délais inférieurs à ceux fixés au présent article, l’absence de réponse expresse vaut refus.

2.4.3. Incidence des absences

2.4.3.1. Incidence des absences sur les JNT

L’acquisition du nombre de JNT est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année.

Par conséquent, à partir de 25 jours ouvrés d’absence cumulée dans l’année civile, non assimilés à du temps de travail effectif, les JNT sont réduits proportionnellement au nombre de jours d’absence, calculé en jours ouvrés, selon la formule de calcul suivante :

Nombre de JNT théorique sur la période de référence / nombre de jours théoriquement travaillés sur la période de référence x nombre de jours ouvrés d’absence = nombre de jours de réduction des JNT

A titre d’exemple, pour une absence cumulée de 26 jours ouvrés durant la période de référence 01/01/2020 – 31/12/2020, le calcul est le suivant :

(10/ 228) x 26 = 1,14

10 – 1,14 = 8,86 JNT

Le résultat est arrondi à la journée la plus proche, soit 9 JNT pour l’exemple ci-dessus.

2.4.3.2. Incidence des absences sur les jours travaillés

Sous réserve des heures perdues récupérables fixées par l’article L3121-50 du Code du travail, les jours d’absence ne sont pas récupérables.

Par conséquent, pour les salariés concernés, il convient d’opérer une distinction entre les types d’absence suivants :

• Les absences entrant dans le cadre de l’article L3121-50 du Code du travail qui prévoit la récupération des heures perdues pour l’un des motifs énumérés (intempéries, force majeure, inventaire, chômage d’un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels). Ces absences doivent être ajoutées au plafond annuel de 218 jours.

• Les autres absences rémunérées ou indemnisées comme la maladie, la maternité, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, les congés payés pour évènements familiaux qui ne sont pas récupérables. Ces absences sont à déduire du plafond annuel de 218 jours.

• Les autres absences non rémunérées, qui seront déduites du plafond annuel de 218 jours.

A titre d’exemple : 

• Un salarié en convention de forfait annuel de 218 jours, malade 5 jours ouvrés, devra donc travailler au maximum 213 jours sur la période de référence considérée (218 – 5 jours ouvrés de maladie).

• Un salarié en convention de forfait annuel de 218 jours, en congé sans solde 1 semaine devra donc travailler au maximum 213 jours sur la période de référence considérée (218 – 5 jours ouvrés). 

2.4.3.3. Incidence des absences sur la rémunération : valorisation des journées et demi-journées d’absence

La valorisation des journées et demi-journées d’absence et leur impact sur la rémunération se calcule selon la formule suivante :

Retenue = Salaire brut annuel / (nbre jours forfait + congés payés + jours ouvrés fériés chômés + JNT) x nombre de jours d’absence

A titre d’exemple : un salarié avec une convention de forfait de 218 jours est absent pour maladie durant 2 semaines en février 2020 ; soit 10 jours ouvrés d’absence :

Nombre de jours du forfait 01/01/2020 – 31/12/2020 : 218 jours

Congés payés : 25 jours

Nombre de jours ouvrés fériés chômés : 9 jours

JNT : 10 jours

Salaire brut annuel : 40.000 €

Salaire journalier : 40.000 / (218+25+9+10) = 152,67 €

Retenue pour 10 jours ouvrés d’absence : 152,67 x 10 = 1.526,70 € brut

2.4.4. Incidence des entrées et sorties en cours d’année

2.4.4.1. Incidence des entrées en cours d’année sur le forfait

En cas d’entrée en cours de période de référence, le nombre de jours de travail au titre du forfait jours est calculé au prorata, sur la base du forfait annuel de 218 jours, augmenté des jours de congés payés non acquis, selon la formule suivante :

(218 jours travaillés au titre du forfait + CP non acquis) x nombre de jours calendaires restant à compter de la date d’embauche / nombre de jours de la période de référence = forfait jours proratisé

Le résultat est arrondi au jour le plus proche.

À titre d’exemple, le nombre de jours travaillés au titre du forfait pour un salarié entré le 1^er février 2020 est le suivant :

Nombre de jours de congés payés sur un millésime complet (01/06/n – 31/05/n+1) = 25 jours ouvrés.

Soit : 25/12 = 2,083 jours acquis chaque mois d’activité

Sur la période du 01/02/2020 au 31/12/2020 (fin de la période d’acquisition), sont acquis :11 mois x 2,083 = 22,91 jours ouvrés de congés payés

Soit sur la période du 01/02/2020 au 31/12/2020 : 25-22,91 = 2,09 jours ouvrés non acquis.

(218 + 2,09) x 335 / 366 = 201,45 jours travaillés au titre du forfait proratisé, soit 201 jours

2.4.4.2. Incidence des entrées en cours d’année sur les JNT

En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, le nombre de JNT sera déterminé conformément au mode d’acquisition fixé au 2.4.2.1., soit nbre de JNT / 12, par mois plein effectivement travaillé au cours de la période de référence, à due proportion du calendrier de l’année ainsi proratisé.

A titre d’exemple, un salarié entrant au 1^er février 2020 a droit à : 0,83 JNT par mois plein de travail effectif, soit :11 x 10/12 = 9,16 ; soit 9 JNT

2.4.4.3. Incidence des entrées et sorties en cours d’année sur la rémunération

En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, il n’y a pas d’incidence sur la rémunération des salariés soumis au forfait jours, la rémunération annuelle étant lissée mensuellement.

2.4.5. Renonciation à JNT

En application des dispositions de l’article L3121-59 du Code du travail, et sous réserve de l’accord préalable de la Direction, les salariés pourront, s’ils le souhaitent, renoncer à tout ou partie de leurs jours non travaillés et percevront en contrepartie une indemnisation.

L’exercice de cette faculté de renonciation fera l’objet d’un avenant contractuel pour la période de référence concernée. Cet avenant ne saurait être reconduit de manière tacite.

Le nombre de jours non travaillés pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser 12 jours sur la période de référence ; soit un forfait maximal de jours effectivement travaillés porté à 230 jours.

La demande du salarié devra être formulée par écrit au moins quatre semaines avant la fin de l’année à laquelle se rapportent les jours non travaillés concernés. La Direction pourra réserver un refus sans justification. Il est expressément convenu que le silence de la Direction vaudra refus de cette dernière.

L’indemnisation de chaque jour non travaillé racheté sera égale :

• 110% du salaire journalier de référence pour les six premiers jours,

• 125% du salaire journalier de référence au-delà.

Il est rappelé quel le salaire journalier de référence est établi comme suit :

Salaire brut annuel / (nbre jours forfait + congés payés + jours ouvrés fériés chômés + JNT)

A titre, d’exemple, si la société procède au rachat de deux jours non travaillés, sur la période 01/01/2020 – 31/12/2020), avec pour paramètres :

Nombre de jours du forfait 01/01/20120 – 31/12/2020 : 218 jours

Congés payés : 25 jours

Nombre de jours ouvrés fériés chômés : 9 jours

JNT : 10 jours

Salaire brut annuel : 40.000 €

Montant du rachat : 40000 / (218+25+9+10) x 2 jours x 110% = 335,88 € bruts

2.5. Convention individuelle

Les salariés concernés se verront proposer par la Direction une convention individuelle de forfait annuel en jours écrite.

La mise en œuvre de ces conventions est subordonnée à l’accord du salarié concerné, qui se matérialise, soit par des clauses spécifiques au sein des contrats de travail, soit par un avenant contractuel.

Il est expressément rappelé que le salarié conserve la possibilité de refuser de se voir appliquer ce mode de décompte de la durée du travail. L’employeur ne pourra en tirer argument pour motiver une sanction disciplinaire ou une quelconque mesure de licenciement.

Ces conventions individuelles de forfait préciseront les caractéristiques principales suivantes :

• La fonction occupée par le salarié justifiant de l’autonomie dont il dispose dans l’exécution de son contrat de travail,

• Le nombre de jours travaillés compris dans le forfait,

• La rémunération correspondante,

• Le respect des repos quotidiens et hebdomadaires,

• Les obligations déclaratives relatives au forfait annuel en jours,

• Les modalités de suivi de l’organisation du travail et de la charge de travail.

2.6. Garanties, suivi, contrôle

2.6.1. Respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire

Conformément à l’article L3121-62 du Code du travail, les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis à la durée légale de travail ni aux durées maximales de travail.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, les salariés soumis au forfait annuel en jours bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives et s’engagent expressément à respecter ces règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Ces limites n’ont pas pour objet de fixer la journée habituelle de travail à 13 heures mais de délimiter l’amplitude maximale de la journée de travail.

2.6.2. Droit à la déconnexion

Les parties au présent accord ont voulu définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-17 du Code du travail.

Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

2.6.2.1. Déconnexion – définitions

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques professionnels sont constitués des outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseau filaire, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet, extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Est qualifié de temps de travail les horaires de travail pour le salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien, hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours non travaillés.

2.6.2.2. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle et le stress lié à l’utilisation excessive des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés :

• De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

• De s’interroger sur la pertinence des destinataires de leurs emails.

• De s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/sms ou appeler un autre salarié sur son téléphone professionnel.

• De ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire.

• D’utiliser uniquement lorsque cela est nécessaire les fonctions « cc » ou « cci ».

• D’activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence » et de notifier son indisponibilité à ses correspondants lors des congés et des repos, et dans la mesure du possible, de désigner un collègue référent en cas d’absence.

• De s’interdire, sauf urgence ou impérieuse nécessité, d’adresser des emails en dehors des temps de travail.

• De s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux emails.

• D’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

• D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés et d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail, doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Aucune mesure ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié ayant fait l’usage de son droit à la déconnexion dans le cadre du présent article.

2.6.2.3. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congés, et suspensions du contrat de travail, doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Société.

La Direction s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leur temps de travail.

A ce titre, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, les salariés soumis au forfait en jours sur l’année devront s’abstenir d’utiliser les outils numériques mis à leur disposition entre 20h et 7h du matin.

2.6.3. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le présent accord, en fin d’année et sera communiqué aux représentants élus du personnel au sein de l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures coercitives ou non pour mettre fin au risque.

2.6.4. Suivi et contrôle du nombre de jours travaillés

La durée du travail des salariés en forfait annuel en jours est décomptée selon un système auto déclaratif mensuel récapitulant le nombre de journées travaillées par chaque salarié, les jours non travaillés (congés payés ou autres), étant précisé que les JNT doivent être libellés comme tels.

Le nombre de jours de repos, de toute nature, pris, est décompté mensuellement sur le bulletin de paie.

Le document récapitulant le nombre de journées travaillées et les JNT est signé chaque mois par le salarié concerné et l’employeur ou son représentant.

Chaque année, un document récapitulatif du nombre de jours travaillés au titre de la période de référence sera établi par la Direction pour chaque salarié.

2.6.5. Suivi et contrôle de la charge de travail

L’amplitude des journées travaillées et la charge de travail doivent assurer une répartition équilibrée dans le temps du travail des salariés concernés par le présent accord.

A ce titre, les salariés au forfait annuel en jours gèrent librement le temps à consacrer à l’accomplissement de leurs missions et à l’organisation de celles-ci.

Toutefois, il est expressément convenu que cette organisation doit permettre aux salariés au forfait annuel en jours de respecter leurs obligations professionnelles et de participer aux réunions, RDV et activités communes au sein de leur équipe.

Tout au long de l’année, un suivi régulier de la charge de travail des salariés concernés est effectué par la Direction. Cette dernière s’assure que les salariés ont bénéficié de leurs droits à repos quotidien et hebdomadaire et que la charge de travail est conforme à une durée du travail raisonnable.

Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation du temps de travail, de charge du travail ou en cas d’isolement professionnel, le salarié a la possibilité d’émettre, par écrit une alerte auprès de l’employeur ou de son représentant qui recevra le salarié dans les sept jours et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.

Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit.

L’employeur transmet une fois par an aux représentants élus du personnel le nombre d’alertes émises par les salariés.

2.6.6. Entretien individuel

Une fois par semestre, à l’occasion d’un entretien individuel exclusivement dédié au forfait annuel en jours, un bilan est effectué entre le salarié concerné et l’employeur, ou son représentant.

Au cours de ces entretiens, seront évoquées la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée, la rémunération du salarié.

Lors de ces entretiens, le salarié et son employeur font le bilan sur les modalités d’organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l’amplitude des journées de travail, l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Une liste indicative des éléments qui seront abordés lors de ces entretiens est transmise au salarié.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés.

Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de ces entretiens individuels.

Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l’occasion de ces entretiens, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES – CONTINGENT

Le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être réalisées par les salariés à temps complet est fixé à 360 heures.

Les heures supplémentaires seront réalisées à la demande de la Direction ou du supérieur hiérarchique. En toute hypothèse, si les tâches à accomplir venaient à nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié devra, au préalable, s’enquérir d’une autorisation expresse de la Direction.

En application des dispositions des articles L3121-30 et suivants du Code du travail, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé au terme du présent article, le salarié bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos.

La contrepartie correspond à une période de repos calculée comme suit :

• 50% du nombre d’heures supplémentaires réalisé au-delà du contingent, dans les entreprises dont l’effectif est d’au plus 20 salariés ;

• 100% du nombre d’heures supplémentaires réalisé au-delà du contingent, dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Le repos acquis à ce titre devra être pris dans un délai de 6 mois à compter du terme de la période de référence ayant conduit à son octroi.

Ce repos pourra faire l’objet d’une prise par journée entière, par demi-journée et par heure.

Lorsque les droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos atteignent 7 heures, le salarié aura la possibilité de prendre le repos acquis.

Le salarié formule sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins deux semaines à l'avance, en précisant la date et la durée du repos. Dans les trois jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé de son accord, ou à défaut, des raisons relevant du fonctionnement de l’Association motivant un report éventuel. En l’absence de réponse dans le délai de 3 jours, imparti à l’employeur, l’accord de ce dernier sera réputé acquis.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne cessera donc pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DENONCIATION – REVISION

5.1. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou par toute personne ou organe habilité par le Code du travail.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord.

La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail.

La dénonciation doit être totale.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur prévues à l’article L2261-10 du Code du travail.

5.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. A défaut d’organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la révision.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.

ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI

Afin d’assurer le parfait suivi de l’accord et du fonctionnement de l’aménagement du temps de travail, les parties ont décidé d’instituer une commission de suivi.

Cette commission se réunira au moins une fois par an. Elle sera composée des personnes suivantes :

• L’employeur ou son représentant ;

• Les représentants du personnel élus titulaires, le cas échéant le/les délégués syndicaux, ou à défaut, le salarié le plus ancien.

Les membres de cette commission se réuniront une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires. La convocation sera établie par l’employeur et remise en main propre aux membres, en observant un délai de prévenance de 15 jours.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un de ses membres sera désigné en début de séance, afin d’occuper la fonction de secrétaire. Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou règlementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que les partenaires sociaux se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de l’accord signée des parties ;

• La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives ;

• La version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.

Fait à ARTIX, le 18/09/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société PYRENEES PREFA M. …….	M. ……….. Délégué du personnel titulaire
	M. …………… Délégué du personnel titulaire