Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)" chez SEAL ENGINEERING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEAL ENGINEERING et les représentants des salariés le 2022-03-25 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03022004004
Date de signature : 2022-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : SEAL ENGINEERING
Etablissement : 41032791000023 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-25
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SEAL ENGINEERING SAS, dont le siège social est situé au 19 Avenue Feuchères 30000 NIMES, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 410 327 910, représentée par, en sa qualité de Président
Dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ci-après :
D’autre part,
Table des matières
2. Durée, révision et adhésion de l’accord 4
4. Alimentation du compte épargne temps (CET) 4
4.1.2. Jours de réduction de temps de travail (JOURS DE REPOS) 5
4.2. Période d’alimentation du CET 5
4.4. Nombre total de jours placés par année 6
5. Utilisation du compte épargne temps 6
5.1. Nature des congés pouvant être pris 6
5.3. Versement depuis le CET vers le PERCO 6
5.4. Plafond des droits inscrits sur le compte épargne 7
6. Modalité de prise de jours de CET 7
6.1. Indemnisation du salarié pendant le congé 7
6.2. Statut du salarié pendant la durée d’utilisation du CET 7
6.3. Rupture du contrat de travail et CET 8
7. Transferts dans le groupe en France 8
PREAMBULE :
Les parties conviennent unanimement que la prise effective de l'ensemble des congés, jours de repos et autres temps de repos est indispensable pour permettre à chacun de préserver sa santé et de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Tout en affirmant leur attachement à la prise régulière de l'ensemble des congés et temps de repos, ainsi que la responsabilité de l'employeur quant à la prise effective de ceux-ci, les parties conviennent que certaines situations particulières énumérées dans le présent accord peuvent justifier l'activation par tous les salariés des dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET).
Le bénéfice des mesures prévues par l'accord ne constitue pas un obstacle pour l'évolution de carrière ou dans le domaine des rémunérations, des qualifications ou de la formation.
Toute modification ultérieure de la législation et de la réglementation applicable en matière de compte épargne temps emportera substitution de plein droit des nouvelles dispositions à celles du présent accord devenues non conformes.
Cadre législatif
Le présent Accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail. Les modalités d'application de ces textes sont précisées, notamment, par la circulaire DGT 2008-20 du 13 novembre 2008.
Durée, révision et adhésion de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature soit le 25/03/2022.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Ouverture du compte
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne temps. L'ouverture d'un compte épargne-temps ainsi que son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
L’affectation des droits ouvre automatiquement le compte épargne temps du salarié.
Alimentation du compte épargne temps (CET)
Chaque salarié peut affecter à son compte épargne temps la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.
Alimentation en jours
Le salarié peut affecter au CET, des journées ou demi-journées de repos.
Congés payés
Conformément aux dispositions de l'article L. 3151-2 du Code du travail, seuls les jours de congés payés acquis excédant la durée du congé annuel peuvent être placés dans le CET.
Ainsi, le salarié peut placer dans le CET jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés par an. Il s'agit des jours de congés payés acquis au titre de l’année « N-1 » non pris au 31 mai de l'année en cours.
Jours de réduction de temps de travail (JOURS DE REPOS)
Le salarié peut affecter au CET des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail non pris à l'issue de la période de référence. Ils doivent être affecté au CET lors de la période d'alimentation correspondant à la fin de l'année N considérée, ouverte du 1er Novembre de l'année N au 31 janvier de l'année N+1 comme indiqué au point 4.2.
Autres jours
Le salarié aura également la possibilité, et ce à son initiative et après validation de sa hiérarchie, de placer les jours ci-dessous dans le CET :
Congés d'ancienneté conventionnels
Il est possible aux salariés d'affecter au CET les congés d'ancienneté dont ils bénéficient au titre de la convention collective nationale et/ou des accords collectifs en vigueur dans l'entreprise.
Jours de reliquats
Dans le cadre de la signature de l’accord CET, les jours de reliquats présents dans les contingents individuels seront intégralement basculés dans le CET au plus tard le 31 mai 2023.
Période d’alimentation du CET
L'alimentation du CET est possible sur deux périodes chaque année, qui sont ouvertes respectivement du 1er Novembre au 31 janvier et du 1er avril au 30 juin.
Alimentation en argent
Les salariés pourront placer dans le CET :
tout ou partie de la prime d'intéressement ou de la participation (les sommes transférées dans ce cadre seront soumises au traitement fiscal et social),
primes régulières ou exceptionnelles.
Nombre total de jours placés par année
Il n’y a pas de limite de jours placés sauf celle mentionnée au point 4.1.1.
Utilisation du compte épargne temps
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé à condition d’avoir soldé son contingent de congé payé principal et de congé d’ancienneté.
Monétisation
Les salariés peuvent demander la monétisation de tout ou partie des droits acquis sur le CET. La demande ne peut être faite qu'une fois par an et avant le 1er Novembre de l'année concernée. La demande doit être effectuée 1 mois à l'avance par courriel à la Direction.
Cette monétisation est limitée au solde du contingent de l’année N-1. Les versements dans le CET de l’année en cours ne peuvent être monétisés.
Les sommes versées aux salariés lors de la monétisation ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux cotisations sociales lors de leur versement et impôt sur le revenu.
Versement depuis le CET vers le PERCO
Conformément à l'article L3152-4, le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour réaliser des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans la limite d'un plafond de 10 jours par an.
Les droits utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, ou pour réaliser des versements sur un PERCO, lorsque ces droits ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient d'un régime d'exonération de charges sociales et fiscales.
Plafond des droits inscrits sur le compte épargne
Conformément aux dispositions de l'article L 3253-17 du Code du travail et dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'assurance et de garantie financière des droits acquis sur le C.E.T par la Société, les droits épargnés dans le compte épargne-temps convertis en unité monétaire ne peuvent excéder un plafond fixé à 6 plafonds mensuels retenus pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (article D 3253-5 du Code du travail).
En conséquence, la Direction informera les salariés dont les droits acquis dépassent le plafond précité et proposera une conversion en unité monétaire versés sous forme d'indemnités soumises à charges sociales. Un contrôle annuel des compteurs CET de l'ensemble des salariés de la Société sera réalisé.
Pour exemple, en 2022, le plafond fixé à 6 plafonds mensuels retenus pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage est de 82 272 euros (13 712 euros X 6). Si les droits épargnés sur le compte épargne-temps d'un salarié, convertis en unités monétaire dépassent ce montant, le salarié percevra l'écart entre le montant converti et le plafond.
Modalité de prise de jours de CET
La prise de congés pour convenance personnelle doit être demandée 1 mois à l'avance, par courriel à la Direction. La Direction répondra sous 15 jours à la demande du salarié.
L’absence de réponse vaut refus.
En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement du service, l'entreprise pourrait refuser la demande ou demander que ce congé soit reporté.
Indemnisation du salarié pendant le congé
Les sommes versées aux salariés lors de la prise de congé sont calculées sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé.
Les sommes versées aux salariés lors de la prise de congé ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux cotisations sociales lors de leur versement.
Statut du salarié pendant la durée d’utilisation du CET
Pendant la durée d'utilisation du compte épargne-temps, le salarié conserve le bénéfice des adhésions aux régimes de prévoyance, frais médicaux et de retraite dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de retraite et de prévoyance sera effectué sur l'indemnité versée.
Rupture du contrat de travail et CET
Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié a deux options.
Il peut percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité compensatrice a la nature de salaire et soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. La base de calcul est le salaire mensuel brut de base perçu au moment de la liquidation du compte.
Conformément à l'article D 3154-5 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec la Société, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes étant transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour ce faire, le salarié réalise une demande écrite auprès de la Direction de la Société. La société réalise ensuite une déclaration de consignation. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe le salarié.
Le salarié est par la suite libre de déconsigner ses fonds ou d'en demander le transfert chez son nouvel employeur.
Transferts dans le groupe en France
En cas de transfert dans une société du groupe TechnipFMC en France, le salarié peut choisir de liquider ses droits acquis au titre du compte épargne-temps ou de les transférer selon des modalités étudiées avec la société concernée ou de les consigner conformément à l'article D 3154-5 du Code du travail.
Diffusion de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera disponible sur l'intranet de la Société et un courriel général informera le personnel de sa mise en place.
Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Une copie est également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Fait à Nîmes le 25/03/2022, en 4 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).
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