Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION NTO DE L'ETABLISSEMENT DE HUNINGUE DE NOVARTIS PHARMA SAS" chez NOVARTIS PHARMA SAS

ENTRE :

D’une part,

La Société Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B410 349 070, dont le siège social est au 8/10 rue Henri Sainte Claire Deville – CS 40150 – 92 563 Rueil Malmaison cedex, représentée par ... en sa qualité de Directrice de Site,

Dénommée ci-après « La Direction »

(Ci-après dénommée “la Société” ou « Novartis Pharma »)

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

Le Syndicat CFDT représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFTC représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

Ci-après dénommées ensemble : les « Parties ».

PREAMBULE

Dans un contexte d’évolution permanente de l’environnement réglementaire, concurrentiel et économique, Novartis doit s’adapter et NTO doit jouer un rôle clé dans cet effort. Un projet de transformation NTO s’établissant entre fin 2020 et 2022 fait l’objet du présent accord dont le processus de consultation est en cours.

Aussi, Novartis entend anticiper l’avenir et mettre à profit sa situation financière actuelle pour adapter sa structure organisationnelle à l’évolution de son marché.

Dans le cadre de ce projet, les élus du Comité Social et Economique du site d’Huningue ont fait appel au cabinet d’expertise Sextant, dont les coûts sont pris en charge par La Direction du site.

Le 29 juin 2020 lors de la réunion dite « zéro » et le 1^er juillet 2020 lors de l’information du Comité Social et Economique de l’établissement d’Huningue, Novartis Pharma a remis aux représentants du personnel ainsi qu’au cabinet d’expertise Sextant :

• Un document présentant les différents enjeux de la transformation NTO pour le site d’Huningue ainsi qu’une estimation faite par la Direction de 78 postes potentiellement impactés (avec un maximum à 83 postes) qui seront confirmés à l’issue des groupes de travail.

La procédure légale d’information consultation a débuté le 1^er juillet 2020, date à laquelle le Comité Social et Economique de l’établissement d’Huningue a été réuni et informé en vue de sa consultation ultérieure sur le Projet. Le CSE sera informé mensuellement lors de réunion extraordinaire. Un point spécifique sera intégré lors des différents ordres du jour (suivi des groupes de travail, suivi des repositionnements…).

Parallèlement à l’initiation de cette procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel, La Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont souhaité engager une négociation afin de parvenir à la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur :

• Les modalités d’information et de consultation des instances de représentation du personnel (accord de méthode)

• Les mesures sociales qui pourraient accompagner le dispositif de volontariat (rupture conventionnelle collective ; commission GPEC). Aucun salarié ne sera contraint de quitter l’entreprise (hors motif disciplinaire), des solutions seront recherchées en accord avec le collaborateur et présentées en commission GPEC.

Pour autant, il est apparu souhaitable aux Parties d’engager une discussion sur les modalités et le calendrier de la consultation des représentants du personnel sur ce Projet. A ce titre, la Direction s’engage à ne pas repositionner les salariés impactés par la transformation avant l’avis du Comité Social et Economique.

Néanmoins, les Parties conviennent, par le présent accord, que la Direction a la possibilité de procéder à des modifications uniquement pour la nomination des nouvelles positions CODIR et managériales (managers rattachés directement à la position CODIR (N-1)) après discussion et information au CSE.

Dans ce cadre, les parties signataires entendent, par le présent accord, fixer un certain nombre de principes relatifs au déroulement de la procédure d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail telles qu’elles résultent des ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017.

Le présent accord s’articulera autour de quatre parties : l’organisation de la procédure d’information/consultation ; les mesures d’accompagnements et de repositionnements des salariés ; le rôle et les missions du cabinet d’expertise Sextant et enfin l’organisation des groupes de travail.

Partie 1 : Organisation de la procédure d’information en vue de la consultation des Institutions Représentatives du Personnel sur le Projet

Article 1. Concomitance des procédures d’information et consultation

Les procédures d’information mentionnées aux articles L.2312-2 et suivant du Code du travail et de consultation mentionnées aux articles L.2312-14 et suivant du Code du travail seront mises en œuvre de manière concomitante pour permettre une approche d’ensemble du projet d’adaptation des effectifs et de ses conséquences sur l’emploi.

Article 2. Allongement du calendrier de consultation tel que prévu par les dispositions légales

La mise en œuvre du projet de transformation NTO visant à se recentrer sur la fabrication du médicament mais également l’adaptation des effectifs de l’établissement d’Huningue ainsi que le plan de départs volontaires qui y est attaché nécessite un allongement du calendrier de consultation tel que prévu par les dispositions légales.

En application de l’article L.2312-15 du Code du travail, le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant. Dans le cadre d’une information / consultation nécessitant la présence d’un expert, le délai imparti au CSE pour rendre son avis est de 2 mois.

La première réunion du Comité Social et Economique du site d’Huningue ayant eu lieu le 1^er juillet 2020, la procédure légale d’information / consultation devrait par conséquent s’achever le 1^er septembre 2020.

Compte tenu de l’impossibilité pour tous les élus et de la Direction de participer pleinement et activement à cette procédure en raison des congés d’été qui s’intercalent dans cette période et de la nécessité d’organiser des groupes de travail dans le cadre du Projet, la Direction a souhaité aménager un calendrier permettant aux Institutions Représentatives du Personnel de rendre leur avis dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, les Parties se sont accordées pour allonger le calendrier au plus tard jusqu’au 12 janvier 2021, à l’issu des groupes de travail et des conclusions du cabinet Sextant.

La Direction s’engage à octroyer des heures de délégation supplémentaires, conformément à la règlementation, aux élus désignés par les Organisations Syndicales dans le cadre de ce projet.

Article 3 : Respect du processus d’information / consultation

La Direction s’engage à ce qu’aucun repositionnement (changement de poste), même partiel, de la nouvelle organisation ne puisse avoir lieu, avant la consultation et avec accord du CSE et après qu’elle ait donné toutes les informations nécessaires au transfert de compétences et impacts éventuels sur la charge de travail des équipes restantes sur le site.

Ainsi, comme évoqué précédemment, la Direction pourra solliciter la possibilité de procéder à des modifications avant le 12 janvier 2021, date de la consultation, uniquement pour la nomination des nouvelles positions CODIR et managériales (managers rattachés directement à la position CODIR (N-1)) après discussion et information au CSE.

Article 4 : Mise en place des groupes de travail

Dans le cadre du projet de transformation NTO, la Direction mettra en place des groupes de travail qui débuteront courant octobre et les conclusions des groupes de travail serviront au cabinet Sextant pour établir leur rapport. Ces groupes de travail se réuniront à minima deux fois par mois et permettront aux élus du CSE, dans le cadre de la consultation, de rendre un avis motivé dans les meilleures conditions possibles. Un point de suivi sera fait auprès des élus lors de réunions CSE extraordinaires mensuelles ainsi qu’au cabinet Sextant.

La charge de travail de chaque salarié volontaire sera adaptée pour que celui-ci puisse participer à chaque réunion. Cela permettra à chaque salarié de s’impliquer dans le projet de transformation du site conformément à l’étape M4 du planning ci-dessous :

Partie 2 : Mesures d’accompagnements et repositionnements pour les positions impactées

Article 5 : Mise en œuvre des moyens de repositionnement

Dans le cadre du processus de transformation du site d’Huningue, la Direction s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour le repositionnement des salariés impactés prioritairement en interne sur le site ou sur un autre site de Novartis en France ou à l’étranger, sur la base du volontariat uniquement.

Des mesures d’accompagnement seront mises en place, notamment par l’établissement de bilan de compétences et de l’ensemble des formations nécessaires dans le cadre d’un repositionnement. Les personnes potentiellement impactées sont d’ores et déjà prioritaires sur les postes ouverts.

De plus, un cabinet extérieur viendra apporter son soutien sur les sujets suivants :

• information collective et individuelle des salariés sur les mesures proposées par l’entreprise dans le cadre de la RCC ;

• accompagnement des salariés dans l’élaboration de leur projet professionnel ;

• animation et pilotage de la mission en collaboration étroite avec l’équipe projet interne pour garantir la qualité des interventions, les engagements et un reporting de qualité.

Ce cabinet aura un ancrage local pour Huningue.

La Direction s’engage à mettre en place des mesures spécifiques d’accompagnement pour les situations difficiles.

Le budget associé sera pris sur le budget déterminé pour la réorganisation et non sur le budget de formation du site.

Outre ces mesures de formation, la Direction accompagnera le suivi de cette transformation par la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d’une rupture conventionnelle collective (RCC).

Article 6 : Mise en place future d’une commission de suivi sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) liée au projet

Dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place une commission de suivi sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) liée au projet. Cette dernière débutera courant octobre.

Cette commission est composée de 8 élus avec un élu supplémentaire par Organisation Syndicale, en cas d’absence.

A ce titre, la Direction réunira à minima tous les mois, une commission de suivi composée d’élus CSE qui aura pour objectif de suivre le repositionnement des collaborateurs dont les positions sont impactées. A travers ce dispositif de GPEC, la Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner les salariés dans leur repositionnement. Les moyens mis en œuvre en terme de formation dans le cadre de la GPEC seront additionnels au plan de formation récurrent du site.

Article 7 : Négociation d’une Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs dont les positions sont impactées par la réorganisation ou dont le départ solutionnerait le repositionnement d’un salarié impacté, la Direction ouvrira des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise majoritaire de rupture conventionnelle collective (RCC).

La négociation d’un accord portant sur la RCC devrait débuter courant novembre et se déroulera au niveau national.

Les mesures sociales et financières seront les mêmes pour les salariés d’Huningue et de Rueil.

Partie 3 : L’expertise du cabinet Sextant

Article 8 : Rôle et missions du cabinet d’expertise Sextant

Dans le cadre du projet de transformation NTO, les élus du CSE ont souhaité bénéficier de l’analyse d’un cabinet d’expertise. A ce titre, le cabinet Sextant accompagne les élus, dans le but de rendre un avis motivé lors de la consultation.

A ce titre, le cabinet Sextant intervient sur différents domaines :

• Enjeux sociaux ;

• Enjeux économiques ;

• Enjeux organisationnels ;

• Accompagnement du CSE

La Direction s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’expertise du cabinet dans la limite des règles de confidentialité et légales du groupe et des informations disponibles notamment par la restitution des réunions des groupes de travail, restitution des comptes rendus CSE et réalisation d’entretiens avec plusieurs collaborateurs choisis par la Direction et en accord avec les élus du CSE.

Au-delà de l’accompagnement des élus du CSE, le cabinet d’expertise Sextant pourrait présenter des notes au fur et à mesure de l’avancement de l’information consultation. Son rapport final serait la somme des notes communiquées. En ce qui concerne les groupes de travail, lorsque chaque organigramme cible final aura été arrêté, Sextant pourra organiser une journée d’échanges successifs avec La Direction puis un groupe de salariés pour identifier les enjeux et risques SST liés à ces changements : cela fera également l’objet d’une note communiquée au CSE.

Article 9 : Conclusions du cabinet Sextant

Dans le cadre du processus de consultation, le cabinet d’expertise Sextant doit rendre ses conclusions 8 jours avant le 12 janvier 2021, date à laquelle les élus du CSE doivent rendre leur avis.

La Direction, comme mentionné précédemment, s’engage à ce qu’aucun repositionnement de la nouvelle organisation ne puisse avoir lieu avant les conclusions du cabinet Sextant sauf pour les cas mentionnés à l’article 3 du présent accord.

Partie 4 : Organisation des groupes de travail

Article 10 : Désignation des membres des groupes de travail

La Direction ayant souhaitée donner l’opportunité à tous les collaborateurs de travailler sur le projet de transformation NTO, a lancé un appel à volontaire entre le 25 août 2020 et le 4 septembre 2020, ce qui a permis de déterminer les groupes de travail.

Ces groupes de travail s’étendront d’octobre jusqu’au 11 décembre, conformément au planning ci-après. La récurrence des réunions sera évaluée par chaque groupe afin d’optimiser la charge des participants.

Les élus du CSE sont invités à participer aux différents groupes de travail dans le cadre du projet de transformation NTO.

Article 10 : Modules et objectifs des groupes de travail

La réflexion sur la transformation du projet NTO sera articulée autour de 10 thèmes définis ci-après :

Suite aux candidatures, la Direction a défini les leaders de groupe de travail en fonction de leur séniorité dans le domaine et de leurs compétences en gestion de projet.

Une première réunion d’introduction aura lieu pour familiariser ces leaders de groupe avec le nouveau modèle opérationnel de Novartis Techops Operations (NTO).

Les objectifs de ces différents groupes de travail seront de :

• Se familiariser avec le modèle organisationnel NTO : Une première réunion d’introduction aura lieu, pour chaque groupe et faite par le responsable du projet, pour présenter le standard organisationnel de l’unité et les premières réflexions réalisées par les membres de la Direction (étape M1 du projet).

• Adapter en conséquence le futur modèle organisationnel du site et imaginer les organigrammes des différentes unités. A partir des premières réflexions menées par la Direction (étape M1), chaque membre des groupes de travail aura l’opportunité de donner son point de vue (brainstorming faciliter le leader du groupe) et de participer à l’organisation future finale. Chaque leader de sous-groupe sera en charge de faciliter ces échanges pour valider cette future organisation en alignement avec le standard organisationnel. Les résultats seront communiqués lors de CSE.

• En parallèle, chaque groupe de travail (si concerné) travaillera conjointement avec les « Operation Centers » pour préparer le transfert de certaines activités. Une analyse des différents postes potentiellement impactés et des risques associés sera faite pour déterminer les activités concernées et à transférer.

Tout ceci permettra de finaliser le plan d’implémentation définitif des différentes activités en alignement avec le plan Global présenté à l’article 4 du présent accord.

La Direction transmettra, aux différents participants, les documents nécessaires au bon déroulement des groupes de travail. Une transmission sera également faite au cabinet Sextant dans le cadre de sa mission d’expertise.

Article 11 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de la nouvelle rédaction proposée, sera adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires.

Dans un délai maximum de trois semaines à compter de l’envoi de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartiendra à la Société d’organiser cette réunion.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 12 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/TeleproceduresIl sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Les salariés pourront également consulter les dispositions du présent accord sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à HUNINGUE le 9 octobre 2020

Pour la Direction,

Madame ...

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT ...	CFTC ...
CFE CGC ...	FO ...