AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS

Entre les soussignées :

La société Novartis Pharma SAS, société par actions simplifiée au capital de 43 380 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail ayant chacun qualité de délégué(e) syndical(e) :

• C.F.D.T. représentée par X, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• C.F.E/C.G.C représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• C.F.T.C représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• F.O représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble les « parties ».

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule:

L’accord sur le télétravail au sein de Novartis Pharma SAS conclu le 18 décembre 2020 autorise le télétravail sur le territoire métropolitain (article 2§8 de l’accord suscité).

Les parties ont décidé d’élargir le dispositif de télétravail en permettant aux salariés visés par l’article 1 de l’accord du 18 décembre 2020 de pratiquer le télétravail à l’étranger dans les conditions précisées ci-après.

Elles se sont réunies le 14 décembre 2021 pour échanger à ce sujet.

Article 1 :

Le paragraphe 8 de l’article 2 de l’accord du 18 décembre 2020, initialement rédigé comme suit :

« dans ce cadre, il est envisageable qu’un salarié, décide de déplacer son domicile hors de la région parisienne s’il travaille sur le siège social ou hors de l’Alsace Moselle s’il travaille à Huningue. Il doit toutefois rester sur le territoire métropolitain afin de respecter les règles sociales et fiscales applicables en France »,

Est remplacé par le paragraphe ci-dessous:

« dans ce cadre, il est envisageable qu’un salarié décide de déplacer son domicile hors de la région parisienne s’il travaille sur le siège social ou hors de l’Alsace Moselle s’il travaille à Huningue. En principe, il doit rester sur le territoire métropolitain afin de respecter les règles sociales et fiscales applicables en France. Il est toutefois autorisé à télétravailler depuis l’étranger dans les conditions suivantes :

• La pratique du télétravail à l’étranger est autorisée dans les pays de l’union européenne (dont vous pouvez trouver la liste : https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr) ainsi qu’en Grande-Bretagne et en Suisse. Le télétravail reste interdit dans les DOM-TOM.

• La pratique du télétravail à l’étranger doit être inférieure à 2 mois par année civile (en une ou plusieurs fois) ;

• La pratique du télétravail à l’étranger devra faire l’objet d’une déclaration préalable du collaborateur auprès de Novartis. Un exemple de cette déclaration est jointe en annexe.

  A ce sujet, les parties indiquent que cette déclaration est obligatoire et qu’à défaut, le télétravail à l’étranger est interdit. Cette déclaration doit être remplie avant chaque départ en télétravail à l’étranger.

Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2020 (y compris celles de l’article 2 du paragraphe 8 non visées ci-dessus), demeurent inchangées.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 10 janvier 2022.

Article 2.2 Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires du présent accord devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Cette demande devra être accompagnée de propositions écrites de substitutions.

Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles seront invitées l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, devront s’ouvrir au plus tard dans les trois mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.

Article 2.3  Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L.22261-9 du Code du travail) moyennant un préavis de trois mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.

Article 2.4 Enregistrement et publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé sous format PDF, et en version anonymisée sous format word.docx., par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures) en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera communiqué aux salariés selon les modalités habituelles, notamment via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 29 décembre 2021

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,

X, CFDT : X, CFE-CGC :

X, CFTC : X, FO :

Annexe : Exemple de Déclaration préalable au départ à remplir par le salarié (disponible en français et en anglais)

« Choice with Responsability-Télétravail depuis l’étranger/teleworking abroad

Préambule

Le télétravail à l’étranger est autorisé dans les conditions rappelées ci dessous :

• Dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Grande Bretagne et en Suisse. Le télétravail depuis les DOM-TOM demeure interdit.
  

• Sa durée totale doit être inférieure à 2 mois par année civile (en une ou plusieurs fois)
  

• Chaque période de télétravail à l’étranger donne lieu à une déclaration du salarié.

Quelques rappels utiles sur le télétravail à l’étranger
Le salarié :

• reste administrativement « rattaché » au site de Rueil ou de Huningue et travaille ;

• respecte les accords en vigueur dans l’entreprise et en particulier les accord et avenant relatifs au télétravail ; le droit français ainsi que les accords d’entreprises restant applicables à sa relation de travail avec Novartis ;

• dispose d’un lieu de travail adapté, au calme et remplissant les conditions d’ergonomie requises pour travailler dans de bonnes conditions

• utilise une connexion wifi sécurisée pour se connecter au réseau Novartis et accéder à ses fichiers et mails professionnels ;

• privilégie l’utilisation des outils Teams / Zoom pour toute communication téléphonique afin d‘éviter une facturation additionnelle ;

• veille à effectuer les éventuelles démarches préalables à toutes utilisations de son véhicule professionnel en dehors du territoire métropolitain et à respecter le manuel du conducteur qui lui a été remis ;

• assume l’intégralité des frais de déplacement vers son lieu de télétravail et le cas échéant, les frais induits par un retour anticipé pour quelque raison et/ou pour des besoins professionnels nécessitant sa présence en France sur le site;

• se procure avant son départ une carte européenne d’assurance maladie et est seul responsable de cette démarche ;

• a connaissance du fait :

  • qu’en cas de soins à l’étranger, la prise en charge par la sécurité sociale française ne sera pas automatique et une demande de « prise en charge de soins à l’étranger » devra être faite par ses soins auprès de la sécurité sociale française. La « mutuelle » (régime frais de santé) d’entreprise n’interviendra qu’en cas de décision favorable de prise en charge par la sécurité sociale française ;

  • qu’en cas d’arrêt de travail à l’étranger, la sécurité sociale française et la prévoyance d’entreprise, pourront refuser la prise en charge.

Questions à renseigner

1. Quelle est votre division d’appartenance ?

2. Depuis quel pays allez vous travailler ?

3. Préciser la date de début de votre période de télétravail à l’étranger

4. Préciser la date de fin de votre période de télétravail à l’étranger

5. Préciser l’adresse mail de votre manager (celui qui valide vos congés) que vous avez informé de votre choix de télétravailler et avec lequel vous avez clarifié votre organisation du travail durant cette période de télétravail

6. Dans l’éventualité où votre manager est basé à l’étranger, préciser l’adresse mail de votre company manager

7. En remplissant ce formulaire , vous confirmez avoir pris connaissance et acceptez les rappels indiqués en préambule sur le travail depuis l’étranger et la FAQ Choice with responsability disponible sur WeNovartis. En répondant non à cette question, vous ne pourrez pas bénéficier de Choice with Responsability à l’étranger. »

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