Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 30/01/2004." chez GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Avenant n°6 à l’accord collectif du 30/01/2004 portant sur la

création d’un compte épargne temps

Entre les soussignés :

• La société LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE,

• La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION,

Constituant l’Etablissement du site d’Evreux, représenté par Madame xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement du site d’Evreux.

D’une part,

Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’Etablissement du site d’Evreux

• la CFDT,

• la CFE CGC,

• la CGT,

d’autre part.

Préambule :

La Direction a décidé, en 2017, de remettre les compteurs d’heures supplémentaires à zéro au 31 mars de chaque année afin de faciliter la gestion du temps travail et appliquer un principe de gestion des compteurs à plus ou moins 20 heures tout au long de l’année.

Conformément à l’article 7 de l’accord NAO 2018 du 07/11/2017, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’élaborer en commun le présent avenant à l’accord collectif portant sur la création du Compte Epargne Temps pour permettre aux collaborateurs de transformer leurs heures supplémentaires en jours supplémentaires de CET.

La Direction souhaite cependant rappeler en préambule que :

• La génération des heures supplémentaires se fait à l’initiative du manager

• La récupération des heures supplémentaires doit être favorisée chaque fois que l’activité le permet ; à défaut ces heures supplémentaires seront payées

• Le transfert d’heures supplémentaires en CET sera effectué exclusivement à l’initiative du salarié et le manager ne pourra pas s’y opposer

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent également rappeler les modalités de mise en CET et d’utilisation du solde du CET :

L’alimentation du CET peut se faire via :

• Solde excédentaire de congés payés

• Heures supplémentaires 

• Primes diverses (équipe, astreinte, treizième mois...)

Pour bénéficier du CET, le salarié en fait la demande via e congé, cette absence est soumise à l’autorisation de son supérieur hiérarchique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement du site d’Evreux en forfait heures c’est-à-dire aux groupes conventionnels de 1 à 5.

Article 2 : Aménagement de l’accord du 30 janvier 2004

Les collaborateurs de l’établissement d’Evreux, auront la possibilité de transformer les heures supplémentaires issues des compteurs d’heures supplémentaires (heures figurant dans leur compteur débit/crédit au 31 mars de chaque année) en jours de CET dans la limite de 3 jours supplémentaires (issus des compteurs HS)

L’alimentation du CET est ainsi plafonnée à 8 jours par an.

Les demandes de transfert des heures supplémentaires vers le CET devront être adressées au service paie, ainsi qu’au Manager pour information, au plus tard le 31 mai de chaque année.

Pour permettre aux collaborateurs de se reposer sans que cette absence nuise à l’activité du site, il sera possible pour chaque salarié des groupes conventionnels 1 à 5 d’accoler 3 jours issus de son CET aux congés d’été ; ces 3 jours seront obligatoirement alimentés par les heures supplémentaires mises en CET. Le salarié devra en faire la demande en même temps que celle de ses congés estivaux.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au 31 mars 2018.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement du site d’Evreux.

Le présent avenant est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement du site d’Evreux, deux exemplaires seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.

Fait à Evreux,

Le 19 mars 2018

Pour l’Etablissement du Site d’Evreux Pour les organisations syndicales

CFDT

CFE CGC

CGT