Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité sociale économique" chez LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES et le syndicat CFDT et UNSA le 2021-06-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T04421010766
Date de signature : 2021-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES
Etablissement : 41035343700016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord partiel sur les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2018-04-25)
Un Accord relatif à la Mise en Place du Comité Social & Economique Central de l'UES LEROUX & LOTZ TECHNOLOGIES et LEROUX & LOTZ INDUSTRY (2018-12-05)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-02
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE
L’Entreprise LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, entreprise par actions simplifiées, dont le siège social est situé 10 rue des Usines à Nantes (44100), immatriculée au registre du commerce et des entreprises de Nantes sous le numéro 410 353 437, représentée par , en sa qualité de Président.
D’UNE PART
ET
Le syndicat représentatif UNSA, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Préambule
Le mandat des membres du Comité Social Economique (CSE) de l’entreprise arrive à échéance le 18 octobre 2021.
Après échanges entre les parties, et d’un commun accord, il est apparu nécessaire de proroger le mandat des représentants du CSE.
Cet accord unanime et exprès a été pris après consultation des membres du CSE lors de la réunion du
18 mai 2021.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble de la délégation des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Article 2. Objet de l’accord
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 28 août 2018, les dernières élections des membres du Comité Social Economique de l’entreprise au sein de LLT ont eu lieu le 18 octobre 2018 pour un mandat de trois ans.
En conséquence, le renouvellement des institutions représentatives du personnel devrait avoir lieu au plus tard le 17 octobre 2021.
L’objet du présent accord est de proroger de façon unanime et exprès, les mandats en cours des membres du CSE pour une durée d’un an, soit jusqu’au 18 octobre 2022.
Les parties ont souhaité en effet proroger d’une année supplémentaire et de porter le mandat à 4 ans, afin de permettre de garantir la stabilité des institutions représentatives du personnel en raison du contexte sanitaire de la covid-19.
Article 3. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord pour s’appliquer jusqu’à la date du 18 octobre 2022 inclus.
Le présent accord pour être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.
Article 4. Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nantes via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sur support papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire original à chacune des parties signataires.
Le 2 juin 2021 à Nantes
Président
Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFDT
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