Accord d'entreprise "Protocole d'accord partiel sur les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES A LA REMUNERATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La Société LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 10 rue des Usines à Nantes (44100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 410 353 437, représentée par , en sa qualité de Président

D’UNE PART

ET

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société LLT.

Pour les organisations syndicales, la délégation de la CFDT était composée de . Pour l’employeur, , était accompagné lors des réunions de agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 28 Février 2018

- 2e réunion 22 Mars 2018

- 3e réunion 27 Mars 2018

- Dernière réunion 10 Avril 2018

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et le délégué syndical.

Les quatre réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à un accord partiel. Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Leroux et Lotz Technologies.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans les chapitres suivants, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération.

Elle s’attachera à le vérifier au niveau du rapport de situation comparée hommes/femmes qui est remis à la Délégation Unique du Personnel.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

A compter du 1er Mai 2018 :

- Augmentation de 1,85 % sur la base des salaires réels, pour les non cadres, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018, dont 1% d’augmentation générale.

- Augmentation de 1,85% sur la base des salaires réels (hors rémunération variable et promotions) pour les cadres, dans le cadre d’augmentation individuelle, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

- Garantie d’une augmentation individuelle de 1.2% pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans.

- La Direction s’engage également à respecter les dispositions légales relatives à l’interdiction de la discrimination syndicale (article du Code du travail L.2141-5).

ARTICLE 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

La cinquième semaine de congés payés est fixée du 24 décembre 2018 au 31 décembre 2018 inclus, soit 5 jours ouvrés.

Conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur la période du
15 mai 2017 au 12 mai 2019, sur les 5 JRTT imposés par la Direction, pour la période du
14 mai 2018 au 12 mai 2019, seuls 3 JRTT seront imposés les 21 Mai 2018, 2 novembre 2018 et 2 janvier 2019.

La Direction s’engage à faire respecter les durées légales et conventionnelles en matière de durée du travail et notamment le repos quotidien de 11 heures consécutives et de 35 heures de repos hebdomadaire.

ARTICLE 5 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Le budget consacré aux œuvres sociales est porté à 0.3% de la masse salariale.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DEPLACEMENTS

A l’issue des discussions, les parties n’ont pas résolu les quelques points de divergence sur les modalités de cette politique de déplacements.

Compte-tenu de l’absence d’accord syndical sur cette politique, la Direction a fait savoir qu’elle entend appliquer unilatéralement cette politique de déplacements, en application de l’article L.2242-5 du Code du travail.

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT

A l’issue des discussions, les parties s’accordent pour signer par ailleurs un accord d’intéressement dont les termes ont été discutés et validés lors de ces réunions.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en
2 exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail, et de l’emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Nantes, à l’initiative de la Direction de la société et dans les
15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nantes le 25 Avril 2018

Pour Leroux et Lotz Technologies Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical CFDT