Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires, à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée" chez LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE EFFECTIVE

ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 10 rue des Usines à Nantes (44100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 410 353 437, ci-après dénommée « la société LLT » ;

D’UNE PART

ET

Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de LLT :

• Le syndicat représentatif UNSA, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat représentatif CFDT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de LLT.

Pour les organisations syndicales, la délégation syndicale UNSA/CFDT était composée de.

Pour l’employeur, , était accompagné lors des réunions de agissant en sa qualité de DRH de la société LLT.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 10 et 26 janvier, et le 2 février 2022.

Les échanges se sont déroulés sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la 1^ère réunion du 10 janvier 2022.

Les trois réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

En effet, compte-tenu du contexte inflationniste actuel, les délégations syndicales ont voulu dès l’entrée de jeu des négociations, défendre le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs (dénommés « collaborateurs » dans le présent accord). De même, qu’il était tout aussi important de tenir compte du travail réalisé, de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme depuis 2 ans.

La direction partageait ces revendications, auxquelles elle souhaitait y ajouter une préoccupation due aux tensions observées sur le marché de l’emploi et ses conséquences sur sa politique de rémunération, qui est un levier essentiel pour motiver et fidéliser ses collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La direction souhaite donc maintenir une politique de rémunération incitative, attractive, équitable et performante.

Il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société LLT.

ARTICLE 2 – REVUE DE REMUNERATION

Base de calcul

L’enveloppe d’augmentation consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale de la société LLT sera basée sur un pourcentage de la somme de ses salaires de base annuels constatée au 28 février 2022, des salariés présents à cette date, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Date d’application

Toutes les mesures d’augmentation salariale issues de l’accord auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2022, avec un passage en paie sur le mois de mars 2022.

Les bénéficiaires

Les mesures d’augmentation au niveau de la société LLT sont applicables à tous les salariés présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 28 février 2022.

Budget 2022

Compte-tenu des préoccupations précitées, il a été convenu de distinguer 2 enveloppes.

• Une 1^ère enveloppe, destinée aux augmentations générales et individualisées, qui représente une évolution de 3.2% de la masse salariale de référence.

• Une seconde enveloppe complémentaire, dite de « rééquilibrage », destinée principalement au réajustement de certains salaires de collaborateurs cadres et non cadres, issus de quelques métiers sous fortes tensions, qui représente une évolution de 1.2% de la masse salariale de référence.

Modes de répartition des enveloppes

• Le montant de l’enveloppe de 3.2% de la masse salariale de référence, sera distribuée selon les modalités suivantes :

  • pour les collaborateurs non-cadres :

    • une augmentation générale de 3.2% pour les collaborateurs dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2 500€.

    • pour les collaborateurs dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 2 500€, une augmentation générale de 2.5% et une enveloppe de 0.7% d’augmentation individuelle.

Les augmentations générales ne s’appliquent qu’aux collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1^er janvier 2022.

• pour les collaborateurs cadres, une augmentation individuelle de 3,2% (hors rémunération variable).

• Le montant de l’enveloppe dite de « rééquilibrage » de 1.2% de la masse salariale de référence, concernant les collaborateurs cadres et non cadres, sera distribué sur proposition de la Direction en concertation avec les managers, suite à une analyse des salaires par métiers et par âge, en corrélation avec les tendances du marché de l’emploi.

Le montant des augmentations individuelles dans le cadre de cette revue de rémunération 2022 doit être le fruit d’une réelle concertation de la hiérarchie du collaborateur, et sera validé par la Direction qui s’assurera de la cohérence et de l’équité des montants attribués, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 6 décembre 2021.

La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.

De même que, la Direction s’engage à rappeler expressément aux managers lors de cette revue de rémunération, les engagements et recommandations en matière d’égalité professionnelle, en les informant notamment sur les éventuels écarts de salaires afin de veiller à ce que les décisions prises visent à les réduire et à ne pas en créer.

Restitution aux collaborateurs

La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire de mars 2022.

Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.

Concernant les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération, une explication sera fournie par leur manager.

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er mars 2022, la part employeur est portée à 60%, pour une valeur faciale du ticket restaurant qui reste à 7€.

Les règles d’attribution fixées dans le protocole de désaccord partiel du 7 avril 2021, restent les mêmes.

ARTICLE 5 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’accord relatif au forfait mobilité durable signé le 4 août 2021, fera l’objet d’un avenant selon les modalités suivantes, qui seront applicables au 1^er janvier 2022.

Le montant maximal par an et par salarié est porté à 360 euros par année civile complète pour 90 jours d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport visés par l’accord, pour réaliser les trajets domicile-travail.

Afin d’ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de salariés et d’encourager les initiatives, il a été décidé de créer deux paliers intermédiaire. Ainsi :

- entre 30 et 59 jours de trajets domicile-travail par année civile, un forfait mobilité durable sera versé d’un montant de 90 euros.

- entre 60 et 89 jours de trajets domicile-travail par année civile, un forfait mobilité durable sera versé d’un montant de 210 euros.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DEPLACEMENTS

L’accord relatif aux déplacements professionnels en vigueur fera l’objet d’un avenant selon les modalités suivantes :

• Les plafonds de remboursement des repas sont augmentés de 2€ par repas : 27€ en Province et 32€ sur Paris.

• Pour tout déplacement en Europe et Dom Tom au-delà de 15 jours consécutifs, majoration du salaire de base mensuel de 15% au prorata du temps passé.

• Majoration de 10% des indemnités de grands déplacements pour les missions effectuées en métropole et Dom Tom.

ARTICLE 7 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Dans le cadre de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en vigueur, il a été décidé des mesures suivantes pour la période de référence du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 :

• La 5^ème semaine de congés payés est fixée du 26 décembre au 31 décembre 2022.

• 4 jours RTT à l’initiative de l’entreprise sont positionnés les 6 juin et 31 octobre 2022, ainsi que les 19 et 29 mai 2023.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, à l’exception des mesures liées aux tickets restaurant, aux déplacements et au télétravail.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nantes le 15 février 2022.

Pour Leroux et Lotz Technologies Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical UNSA

Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical CFDT