Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats 2014-2017" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

ccord conclu entre :

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z

Dont le siège est situé 23 rue Vacon - 13001 Marseille

D’une part, et

Préambule

L’ordonnance N°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, entrée en vigueur le 23 septembre 2017, instaure la mise en place d’un Comité Social et Economique fusionnant les instances existantes, au plus tard au 1^er janvier 2020.

Cette mesure s’impose aux structures au moment du renouvellement des instances, dans des dispositions spécifiques selon la date d’échéance des mandats en cours (article 7).

Au sein de la Mission Locale de Marseille, les mandats des représentants du personnel siégeant au sein de la Délégation Unique du Personnel expirent début décembre 2017. Les mandats des élus au sein du CHSCT expirent début 2018.

Cette échéance induit une prorogation d’office des mandats jusqu’au 31 décembre 2017, et ouvre la possibilité dérogatoire pour la structure de proroger ces mêmes mandats d’un an maximum, pour laisser le temps d’organiser la mise en place de la nouvelle instance commune.

Article 1 – Prorogation des mandats

Dans ce contexte, les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’au mois de juin 2018, échéance à laquelle seront organisées les prochaines élections pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Les instances existantes (DUP, CHSCT) cesseront de fait à l’issue du processus électoral défini par protocole préélectoral à cet effet.

Article 2 – Organisation du dialogue social

D’ici cette échéance, et sur la base des ordonnances et des décrets fixant les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance unique (publication attendue d’ici fin 2017), les parties conviennent d’établir un accord permettant de définir le nouveau cadre d’exercice du dialogue social au sein de la MLM.

Article 3 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2018. Il prendra effet à la signature des parties, dans le respect des règles de représentativité en vigueur

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Marseille le mercredi 6 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux