Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats 2014-2017 - Avenant n° 1" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MISSION LOCALE DE MARSEILLE et le syndicat CGT le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A01318010752
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Avenant
Raison sociale : MISSION LOCALE DE MARSEILLE
Etablissement : 41035534100034 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats 2014-2017 (2017-11-22)
ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2018-10-12)
Accord de revalorisation du taux de contribution des activites sociales et culturelles du cse mlm (2019-05-17)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-12
Accord conclu entre :
La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z
Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille
D’une part, et
| Le Syndicat CGT | Le Syndicat FO |
En sa qualité de délégué syndical |
En sa qualité de délégué syndical |
Préambule
Pour se donner les moyens d’un travail constructif de refondation du dialogue social au sein de la MLM, sur la base du nouveau cadre législatif imposé,
Au regard des nombreux chantiers en cours, et de ceux à venir en lien avec les conclusions et préconisations de l’audit organisationnel rendues prochainement
Les parties décident d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats 2014-2017.
Article 1
L’article 1 est modifié comme suit :
« les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’au mois de juin 2018 »,
est remplacé par
« les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’au mois de décembre 2018, »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2
Le reste de l’accord reste inchangé.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent avenant sera déposé :
en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et publication de cet avenant sera faite sur intranet pour sa communication au personnel
Fait à Marseille le jeudi 15 février 2018, en 6 exemplaires originaux
| La Directrice Générale | Le Syndicat CGT | |
En sa qualité de délégué syndical |
| Le Syndicat FO | |||
En sa qualité de délégué syndical |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com