Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée" chez POUJAUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 24 août 2020

• REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La Société POUJAUD, S.A.S. au capital de 4.100.000 Euros, dont le siège social est situé 30, avenue Mirabeau – La Mède – 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 410 379 119,

Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Employeur » ou « la Société » ;

D’une part,

Et,

La déléguée syndicale CFDT

Le délégué syndical FO

Le délégué Syndical CGT

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Sur invitation de l’employeur et à la suite des réunions qui se sont tenues les 25 juin 2020, 03 juillet 2020 et 10 juillet 2020, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.

Les règles du présent accord seront applicables à compter du 1^er septembre 2020.

La Direction a communiqué des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, un état de l’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

La société traverse une crise économique importante depuis plusieurs années, essuyant de fortes pertes financières chaque année. Bien que les bilans ne soient pas encore finalisés, il est certain, au jour de la signature de cet accord, que l’entreprise va connaître une perte financière de plusieurs millions d’euros sur l’exercice 2019-2020.

Par ailleurs, l’entreprise est en train de mettre un terme à certains contrats, conclus et réalisés à perte, mais l’effet n’est pas suffisant comptablement et nécessite du temps avant un retour espéré à l’équilibre.

Au-delà de ces éléments propres à l’entreprise, le contexte général en France est selon l’INSEE, un taux d’inflation pour 2019 de 1,1%. Pour rappel, le taux d’inflation de 2018 était de 1,8 % ; le taux d’inflation pour 2017 était de 1%.

De surcroît, les négociations annuelles obligatoires 2020 s’inscrivent dans un contexte social et économique difficile, puisqu’elles font suite à la pandémie COVID-19 qui a très lourdement impacté notre entreprise. La très grande majorité de nos salariés a été au chômage partiel pendant le confinement, et nos activités chez nos clients ont peiné à repartir.

L'OCDE s'attend à une croissance économique mondiale pour 2020, la plus faible depuis la crise financière de 2008/2009.

C’est dans ce contexte économique extrêmement tendu que s’ouvrent les négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux.

Le présent accord remplace toutes les dispositions relatives aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée conclues antérieurement à l’occasion de négociations annuelles obligatoires.

Les demandes des délégations syndicales à l’ouverture des négociations étaient les suivantes :

1°) Sur les salaires :

- augmentation générale de 1,5% des salaires

- revalorisation des grilles des minima de salaires applicables pour les Ouvriers et les Etams

2°) Sur les primes et rémunérations diverses :

- mise en place d’une prime d’ancienneté pour tous les salariés

- création d’une prime pour le personnel mis à disposition de l’une des 3 autres filiales d’Altrad Services France

3°) Sur les déplacements :

- revalorisation du montant de l’indemnité de GD et redéfinition du mode de fonctionnement des petits déplacements

4°) Autres demandes :

- mise en place de la subrogation pour tous les salariés

- mise en place d’un relevé récapitulatif des heures faites pour chaque journée de travail en complément du bulletin de salaire

- mise en place d’un service social ou assistante sociale pour apporter l’aide et le conseil adapté aux salariés

- permettre aux séniors de former les jeunes

- discussion sur le stress

- mise en place de RTT pour les Etams qui ne sont pas en forfait jours

Un accord partiel à ces demandes est intervenu entre les Parties, certaines étaient impossibles à satisfaire pour des raisons notamment soit budgétaires, soit techniques, soit déjà existantes.

Toutes les demandes ont fait l’objet d’une réponse motivée de la Direction.

D’autres aménagements ont été évoqués durant les négociations et il est intervenu, entre les parties, l’accord suivant :

La Direction propose les avancées suivantes pour les salariés :

• Enveloppe de 0,5% de la masse salariale pour des augmentations individuelles hors promotion liée à un changement de poste, avec un regard particulier à l’égalité homme/femme

• Augmentation de 1% de la grille des minima de salaire

• Intégration des primes d’ancienneté existantes dans le salaire de base

• Transmission possible du relevé détaillé des heures effectuées

• Mise en place d’une communication concernant l’aide sociale d’Action Logement

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société à compter du 01/09/2020.

3. Salaires effectifs

   1. Enveloppe d’augmentation individuelle

Il est accordé une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,5% de la masse salariale de base brute des salariés au 01/09/2020.

Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles, une autre enveloppe sera dédiée aux promotions liées à des demandes de changements de poste (un changement de poste implique un changement de métier avec avenant au contrat de travail et fiche de poste associée ; les simples changements de niveau/échelon sans changement de poste ne sont pas ici assimilés à des promotions en l’espèce et seront donc intégrés à l’enveloppe des augmentations individuelles). Ces demandes de changement de poste devront être justifiées par l’encadrement (expliquer le besoin de création de poste et le choix du candidat retenu) et correspondre aux postes ouverts en application de la procédure Recrutement applicable au sein d’Altrad Services France.

Cette distinction des augmentations individuelles de celle des promotions liées à un changement de poste, permet ainsi d’augmenter indirectement l’enveloppe d’augmentation individuelle qui ne sera pas diminuée des demandes d’augmentations de salaire liées à un changement de poste. Cette mesure est donc une avancée sociale majeure dans notre politique Ressources Humaines.

Afin de pouvoir réaliser le processus de proposition des rémunérations par les managers et une revue par la Direction générale, les augmentations seront versées sur la paie d’Octobre, soit aux environs du 10 novembre 2020 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.

2. Augmentation de la grille des minima de salaire applicable

Les grilles de salaire relatives aux minima bruts applicables sont revalorisées à hauteur de 1%. Les nouvelles grilles revalorisées et applicables à compter du 01/09/2020, apparaissent en annexe au présent accord ; et seront appliquées sur la paie du mois d’octobre avec rétroactivité à compter du 01/09/2020.

Cette augmentation des grilles des minima permet ainsi de réévaluer les salariés qui bénéficient des salaires minimum au sein de notre entreprise.

3. Intégration des primes d’ancienneté

Il existe au sein de l’effectif une population composée à date de 12 personnes qui bénéficient historiquement d’une prime d’ancienneté versée mensuellement (tout statut Ouvrier, Etam et Cadre confondus).

Afin de supprimer cette disparité et l’existence de ladite prime qui ne correspond pas au système existant au sein de l’entreprise , cette prime sera réintégrée au salaire de base mensuel des 12 personnes concernées à compter du 01/09/2020. Cette prime disparaitra définitivement suite à cette réintégration pour les 12 personnes concernées.

Cette prime est versée en fonction des personnes et pour des raisons historiques, selon 2 formules de calcul différentes, à savoir :

• Les salariés ayant un statut Etam bénéficie d’une prime forfaitaire mensuelle : cette prime réintègre donc désormais le salaire de base brut pour le même montant que ladite prime ;

• Les salariés ayant un statut Ouvrier bénéficie d’une prime hebdomadaire de 7.17€ brut calculée en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois (hors congés payés, jours fériés…). Considérant que le nombre de jours travaillés en moyenne sur un mois est de 19 jours, la prime correspond donc en moyenne à 136,23€ brut/mois. C’est donc ce montant de 136,23€ brut qui va être réintégré au salaire de base mensuel des salariés concernés.

Compte-tenu que cette NAO prévoit par ailleurs une revalorisation de la grille des minima, il est convenu que la prime sera réintégrée au salaire brut de base, après application de la nouvelle grille (et donc après éventuelle augmentation du salaire brut du collaborateur s’il est concerné par une augmentation liée à son coefficient dans la grille)

Cette réintégration permet de faire définitivement disparaitre la prime d’ancienneté à compter du 01/09/2020, qui continuait à exister pour une population fermée.

4. Relevé des heures effectuées

Les bulletins de salaire mentionnent les heures réalisées par chaque salarié, à la semaine. Pour autant, il est convenu que si un salarié souhaite avoir le détail quotidien des heures réalisées pour un mois concerné, il pourra l’obtenir en se rapprochant de son encadrement (impression du relevé nominatif de l’outil de gestion de temps). Seul le salarié concerné pourra en faire la demande et ce relevé ne pourra être remis qu’au salarié concerné (respect des règles relatives au RGPD).

4. Egalité Homme/Femme

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

La direction s’engage à veiller au respect de ces dispositions, qui au-delà d’une obligation légale, font référence à un principe d’équité parfaitement normal.

5. Aide sociale

Une communication sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés pour leur présenter les aides existantes via Action Logement grâce à la cotisation versée par .

6. Durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2020 pour une durée d’un an, de sorte qu’il prendra fin le 31 août 2021 sans aucune autre formalité à cette date.

7. Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2020 relèvent de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera versé à la base des données nationales des accords collectifs.

Fait à Aix en Provence

En cinq exemplaires originaux,

Le 24 août 2020,

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour la CFDT,

Déléguée syndicale

Pour FO,

Délégué syndical

Pour la CGT,

Délégué syndical

ANNEXE