Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'une unité économique et sociale" chez

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignées :

La SAS FREIXENET GRATIEN

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 410 381 206 dont le siège social est situé 208 Quai de Paludate – 2^ème étage - 33800 Bordeaux,

Représentée par […], agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « Freixenet Gratien »

d'une part,

Et,

La SAS CHAMPAGNE ALFRED GRATIEN

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 410 347 157 dont le siège social est situé 30 rue Maurice Cerveaux 51200 EPERNAY,

Représentée par […], agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « Champagne Alfred Gratien »

d'autre part,

Ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces entités juridiquement distinctes.

PREAMBULE : 

Au regard des activités exercées par la société Champagne Alfred Gratien et par la société Freixenet Gratien, il est apparu opportun de mettre en place une unité économique et sociale (UES).

Au vu de son effectif, la société Champagne Alfred Gratien n’était pas concernée par la mise en place d’instances représentatives du personnel ; pour autant les parties constatent que les sociétés Freixenet Gratien et Champagne Alfred Gratien ont des liens étroits entre elles qui se caractérisent notamment par :

• Une appartenance au Groupe Henkell Freixenet et la détention de 100% des actions de Freixenet Gratien par Champagne Alfred Gratien (relation mère-fille),

• Des activités complémentaires et interdépendantes,

• Une Direction commune, caractérisée par l’absence de délégataire de pouvoirs sur la société,

• L’utilisation de services supports communs centralisés au siège : service informatique, service des ressources humaines, service comptabilité et contrôle de gestion, service marketing…

• L’existence d’une communauté de travailleurs.

A ce titre, il a été constaté par les parties que les sociétés constituaient entre elles :

• tant une unité économique au regard de leurs activités complémentaires et des liens économiques et financiers les liant,

• qu’une unité sociale au regard d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.

Dans ce cadre, les parties conviennent de l’intérêt de reconnaitre une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Social et Economique commun afin de donner une réelle cohérence aux prérogatives de cette instance.

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique aux entités suivantes :

• La société FREIXENET GRATIEN,

• La société CHAMPAGNE ALFRED GRATIEN.

Article 2 – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale

Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques FREIXENET GRATIEN S.A.S. et CHAMPAGNE ALFRED GRATIEN S.A.S.

Les parties ont décidé de recourir à la définition légale et jurisprudentielle de l’Unité Economique et Sociale.

Elle sera dénommée « UES FREIXENET GRATIEN ».

Article 3 – Conséquence de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale

Les parties conviennent que les sociétés composant l’UES constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

Par conséquent un Comité Social et Economique commun à l’ensemble des salariés de l’UES sera mis en place dès que possible.

Les effets de cette reconnaissance sur les attributions et le fonctionnement des instances représentatives seront négociés dans le cadre d’un accord préélectoral relatif à l’UES.

Chaque société continue de relever des accords collectifs d’entreprises qui leur sont applicables à la date de signature du présent accord.

Article 4 – Modification du périmètre de l’UES

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle entité ou nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie du périmètre de l’UES devra faire l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, conclu ce jour, entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

Il n’a vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’UES tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par l’ensemble des parties signataires. Toute disposition le modifiant devra donner lieu à l’établissement d’un avenant. Tout avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire contre récépissé.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Bordeaux, le 8 mars 2023

Pour la société FREIXENET GRATIEN S.A.S.

[…]

Président

Pour la société CHAMPAGNE ALFRED GRATIEN S.A.S.

[…]

Président

Elu CSE titulaire non mandaté

Elue CSE titulaire non mandatée