Accord d’entreprise relatif au système d’indemnité kilométrique de transport (« I.K.T. »)

du 06 octobre 2022

Société RADIANTE

Entre les soussignés :

La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - et représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur d’usine,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :

• le syndicat CGT, représenté par Madame xx, déléguée syndicale,

• le syndicat CFDT, représenté par Madame xxx, déléguée syndicale. 

D'autre part,

Contexte des négociations

La Négociation qui s’est engagée début 2022 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, a abouti à un accord qui a été signé le 22 mars 2022 par la direction et les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Dans l’article 3 de cet accord (« autres mesures, à partir de juin 2022 »), la direction s’est engagée à créer un accord mettant en place une indemnité kilométrique. Il a été précisé que pour l’année 2022, le montant de cette indemnité kilométrique serait de 0,07€ par kilomètre.

Le présent accord a pour vocation de préciser le cadre de ce dispositif pour le rendre concrètement applicable.

Il s’inscrit dans une logique d’homogénéisation du système de remboursement partiel des frais de transport domicile / travail entre les différents établissements du groupe Essity en France.

Il a donc été convenu et décidé ce qui suit à l'issue des négociations, dans le cadre du présent accord :

Article 1 Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, présents à l’effectif au 1^er juin 2022, à l’exclusion de ceux qui possèdent aujourd’hui un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

Article 2 Objet de l’accord

2.1 Rappel du contexte règlementaire et fiscal encadrant le dispositif d’IKT

Le présent accord définit les modalités pratiques de mise en place et de fonctionnement du dispositif d’IKT conformément à la réglementation et aux barèmes sociaux et fiscaux en vigueur tels que définis par la Loi d’Orientation des Mobilités (loi « LOM » du 24 décembre 2019).

L’article L. 3261-3 du code du travail prévoit que l'employeur peut par accord d’entreprise ou décision unilatérale prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par ses salariés :

• pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, si la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans un plan de mobilité obligatoire (agglomérations de moins de 100 000 habitants, ou hors plan de la région Ile de France) en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Ce dispositif prévoit une participation partielle aux frais de transport des salariés pour accéder au site du Châtellerault avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail.

Tous les salariés (hors ceux exclus par l’article 1) peuvent prétendre au remboursement partiel de leurs frais, au regard du nombre de jours travaillés sur le site.

Il est rappelé que l’emplacement actuel de l’établissement est situé en-dehors d’un périmètre de transports urbains / en commun. L’utilisation d’un véhicule personnel est donc indispensable en raison de la localisation de l’établissement et des différents horaires de travail en vigueur sur le site (cycles alternés, continus, de nuit, week-end…) et de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun.

2.2 Revalorisation des barèmes kilométriques

1. Révision du barème kilométrique

Le barème des indemnités kilométriques pratiqué au 1^er juin 2022 est de 0,07€ par kilomètre couvrant l’aller.

Généralités sur le mode de calcul de l’indemnité kilométrique :

La prise en charge partielle des frais de transport par l’employeur couvre l’intégralité du trajet aller entre l’adresse réelle du domicile du salarié et Radiante.

La Direction se réserve le droit de demander un justificatif de domicile aux salariés concernés.

Cette distance sera relevée, pour chaque salarié bénéficiaire, par le service des Ressources Humaines de l’établissement, au moyen du site internet www.viamichelin.fr , sur la base de la distance la plus courte entre l’adresse exacte du salarié et son site de rattachement.

Si le site internet www.viamichelin.fr venait à disparaître, un système équivalent sera utilisé (ex : google map ou mappy,…) sans qu’il soit nécessaire de recalculer les distances pour les salariés déjà présents dans l’effectif au moment de ce changement. Seuls les nouveaux salariés ou ceux justifiant d’un changement d’adresse se verront appliquer ce nouveau référentiel.

Un seuil de déclenchement pour bénéficier de cette I.K.T. est fixé à 1 kilomètre aller (strictement égal ou supérieur à 1). Il n’y aura donc pas de versement de l’I.K.T. en dessous de 1 kilomètre aller. Un plafond maximum de versement est fixé à 40 kilomètres aller.

Le versement de cette indemnité sera effectué pour chaque jour réellement travaillé, sur la base maximale d’un seul trajet par jour.

Enfin, cette indemnité ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôts. Cependant pour ceux déclarant des frais réels, elle devra être prise en compte pour la déclaration annuelle de revenus à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Modalités de calcul de l’IKT :

Le montant de l’Indemnité Kilométrique de Transport (« I.K.T ») est établi et calculé mensuellement selon la formule suivante :

DK* x VS** x JRT***

DK* : Distance kilométrique entre l’adresse exacte du salarié et le site de rattachement (cette distance sera arrondie au kilomètre supérieur quand la première décimale est égale ou supérieure à 5, et au kilomètre inférieur quand elle est strictement inférieure à 5).

VS** : Valeur site couvrant l’aller sur la distance définie.

JRT*** : nombre de Jours réellement travaillés sur le mois M

(Jour réellement travaillé : poste réel (hors absence, hors télétravail))

Pour la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023, au titre de la mise en place de l’indemnité kilométrique au sein du site de Chatellerault, soit le point 0, la Valeur Site est donc fixé à 0.07€/km au 1er juin 2022. Pour des raisons de calcul, la prise en compte des décimales, il est convenu que la Constante Fixe de base équivaut à la Valeur Site x 100000 soit pour 2022 : 7000

A partir de l’année 2024, le montant de la Valeur Site (VS) sera établi et calculé annuellement selon la formule suivante :

CFS* X évolution de l’indice INSEE des Transports** / 100 000

CFS* : Constante Fixe Site (voir tableau ci-dessous).

Barème au 1^er janvier 2022 :

* L’indice INSEE est celui pratiqué au 1^er janvier de l’année de signature de l’accord

Evolution de l’indice INSEE des Transports** : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07 – Transports -Identifiant 001763641.

Ce montant d’Indemnité Kilométrique de Transport est donc établi et calculé annuellement en multipliant la Constante Fixe Site par la valeur de l’indice INSEE des Transports, le tout divisé par 100 000.

Cette valeur d’I.K.T. sera calculée pour chacune des années suivantes, en tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE des Transports réellement constatée sur la période de référence (novembre N-2 à octobre N-1) pour application au 1^er janvier année N.

La prochaine révision sera effectuée début 2024 tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE constatée sur la période de novembre 2022 à octobre 2023.

Les nouvelles valeurs d’I.K.T. seront présentées idéalement lors du Comité Social et Economique ordinaire lors de la première réunion de chaque année.

Article 3 Mise en œuvre et durée de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature avec effet rétroactif à compter du 1er juin 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 Publicité et dépôt du présent avenant

Le présent prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Châtellerault, le 06 octobre 2022, en cinq exemplaires.